Décret n° 2016-1679 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'option pour le calcul des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole


JORF n°0283 du 6 décembre 2016
texte n° 75




Décret n° 2016-1679 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'option pour le calcul des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

NOR: AGRS1630414D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/AGRS1630414D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/2016-1679/jo/texte


Publics concernés : chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Objet : assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie, à titre exceptionnel, pour l'année 2017, les modalités d'option des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour le calcul de leurs cotisations sociales sur une assiette annuelle.
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-15, L. 731-19 et D. 731-26 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 3 novembre 2016,
Décrète :


Par dérogation à l'article D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime, peuvent demander que leurs cotisations et contributions dues au titre de l'année 2017 soient calculées selon les modalités prévues à l'article L. 731-19 du même code :
1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la moyenne des derniers revenus professionnels déclarés à leur caisse de mutualité sociale agricole et de ceux de l'année précédente est inférieure à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
2° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant de l'article D. 731-27 du code rural et de la pêche maritime et ceux relevant de l'article D. 731-51 du même code dont les derniers revenus professionnels déclarés à leur caisse de mutualité sociale agricole sont inférieurs à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Cette demande d'option doit être déposée avant le 30 juin 2017.
Au terme de cette option, l'assiette des cotisations et contributions applicable est celle prévue à l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 décembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine