Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels


JORF n°0304 du 31 décembre 2016
texte n° 74




Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

NOR: INTE1631233D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/INTE1631233D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-2002/jo/texte


Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale.
Objet : création d'un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A+.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret crée un cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. Il s'agit d'un cadre d'emplois de catégorie A+, issu de l'ancien cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Le cadre d'emplois est composé de trois grades : colonel, colonel hors classe et contrôleur général. Un échelon exceptionnel est créé dans le troisième grade.
Ce cadre d'emplois est accessible par concours interne ou par examen professionnel. Le décret définit les modalités de formation avant recrutement et précise les missions qui incombent à ce cadre d'emplois, dans les services départementaux d'incendie et de secours, mais aussi à l'Etat.
Le décret définit les conditions d'avancement dans ce nouveau cadre d'emplois. Le dernier grade est accessible aux officiers qui ont occupé des emplois fonctionnels ou certains emplois impliquant l'exercice de responsabilités supérieures.
Les modalités de détachement et d'intégration sont définies.
Le décret prévoit des dispositions permettant de constituer le cadre d'emplois dès sa création. Des dispositions transitoires relatives aux directeurs qui étaient colonels ou lieutenants-colonels dans l'ancien cadre d'emplois et ayant exercé des fonctions de direction, dans les conditions définies, sont prévues.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels, colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre IER : Dispositions générales


    Le cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels constitue un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
    Ce cadre d'emplois comprend les grades de colonel, colonel hors classe et contrôleur général.
    Ces fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 22 décembre 2006 susvisé et par celles du présent décret.


    Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du présent cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les services départementaux d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code où ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services.
    Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les services départementaux d'incendie et de secours, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du présent cadre d'emplois sont placés sous l'autorité du directeur départemental et du directeur départemental adjoint du service départemental d'incendie et de secours.
    Le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du présent cadre d'emplois, en fonction dans les départements, hors directeur départemental et directeur départemental adjoint, est fixé par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
    Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du présent cadre d'emplois peuvent également exercer leurs fonctions dans les services de l'Etat ou de ses établissements publics.
    Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe le ou les emplois de direction, prévus par l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales, correspondant à chacun des emplois occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, en position de mise à disposition.
    Une commission, dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, détermine le ou les emplois de direction, correspondant à chacun des emplois occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, relevant du présent cadre d'emplois, autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent.


    Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du présent cadre d'emplois participent à la conception, à la réalisation et à l'évaluation de la politique de l'établissement public.
    Ils assurent des tâches de conception en matière d'administration générale et occupent des fonctions supérieures d'encadrement.
    Ils sont chargés de l'élaboration et de la mise en œuvre des doctrines opérationnelles et de la direction des groupements de services dont ils assument la responsabilité opérationnelle et organique.
    Ils ont vocation, sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, à préparer et mettre en œuvre les délibérations des conseils d'administration et les décisions prises par le directeur d'établissement, dans le cadre de délégations qui leur ont été accordées.
    Ils peuvent se voir confier, au sein des services de l'Etat ou de ses établissements publics, des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment dans les domaines de la gestion de crise, de la planification, de la prévention, de la prévision, des ressources humaines ou dans des domaines d'expertise particuliers liés à la sécurité civile, tels que la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile, la préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours, la protection des personnes, des biens et de l'environnement et les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.
    Ils exécutent, sous l'autorité du préfet, les missions relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention des risques, de sécurité et de salubrité publiques.
    Ils exercent les fonctions de commandant départemental des opérations de secours.
    Ils peuvent occuper les emplois de directeur ou directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ou les emplois réputés équivalents dans les services de l'Etat ou de ses établissements publics.

  • Chapitre II : Modalités de recrutement et de nomination, formation


    Le recrutement en qualité de colonel de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie :
    1° En application des dispositions du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
    2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de la même loi.
    Les nominations opérées au titre du 2° représentent 25 % au plus du total des nominations opérées au titre des 1° et 2° du présent article.
    Si le nombre calculé de postes ouverts chaque année en application du précédent alinéa n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier supérieur.


    Sont inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 1° de l'article 4 les candidats déclarés admis à un concours interne ouvert :
    1° Aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé et titulaires d'une qualification de chef de site de sapeur-pompier professionnel ou reconnue comme équivalente par la commission compétente instituée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile ;
    2° Aux candidats justifiant de quatre ans de services publics auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précité, dans les conditions fixées par cet alinéa et par le décret du 22 mars 2010 susvisé et titulaires d'une qualification de chef de site de sapeur-pompier professionnel ou reconnue comme équivalente par la commission compétente instituée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
    Les modalités d'organisation de ce concours ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décret. Il n'est pas fait application de l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 susvisé.
    En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury du concours prévu au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019.


    Sont inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 2° de l'article 4 les lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection par cette voie de l'examen professionnel est organisée, de six ans de services effectifs dans ce grade et ayant accompli, dans leur cadre d'emplois d'origine, la formation de chef de groupement ainsi que celle de chef de site.
    Les modalités d'organisation de cet examen professionnel ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décret. Il n'est pas fait application de l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 précité.
    En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 précitée, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury de l'examen professionnel prévu au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019.


    Les lauréats inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées à l'article 4 sont nommés élèves colonels.
    A compter de cette nomination, ils sont mis à disposition auprès de l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers pour une durée de vingt-quatre mois.
    Ils sont, à l'issue de la formation prévue à l'article 8, inscrits par le ministre chargé de la sécurité civile sur la liste d'aptitude mentionnée au même article.
    Il est mis fin à la mise à disposition mentionnée au deuxième alinéa dès leur recrutement en qualité de colonels stagiaires.


    Les élèves colonels reçoivent une formation organisée par l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
    La durée, l'organisation et le contenu de cette formation sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la fonction publique.
    Les élèves colonels ayant validé leur formation sont inscrits sur une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes à exercer un emploi de colonel.
    Lorsque l'élève colonel ne valide pas sa formation, il est soit licencié sur décision conjointe du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours soit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son corps ou son cadre d'emplois.


    Les officiers des sapeurs-pompiers inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 8 sont nommés colonels stagiaires pour une durée de six mois par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
    Pendant la durée de leur stage, ils sont placés en position de détachement auprès du service départemental d'incendie et de secours qui a procédé à leur recrutement.
    La titularisation des colonels stagiaires intervient par décision conjointe des mêmes autorités à la fin du stage.


    Les sapeurs-pompiers professionnels recrutés en application de l'article 4 sont classés à un échelon du grade de colonel déterminé en application des dispositions du chapitre Ier du décret du 22 décembre 2006 susvisé.
    Le classement est prononcé à la date de nomination dans le cadre d'emplois.


    Les colonels stagiaires peuvent, sur décision conjointe du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de six mois. Si ce stage a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
    Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié sur décision conjointe des mêmes autorités soit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.

  • Chapitre III : Avancement et évaluation


    Le grade de colonel comprend neuf échelons ;
    Le grade de colonel hors classe comprend six échelons ;
    Le grade de contrôleur général comprend trois échelons et un échelon exceptionnel. Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel les contrôleurs généraux justifiant de cinq années dans le grade et exerçant ou ayant exercé les fonctions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.


    La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixés ainsi qu'il suit :


    GRADES ET ÉCHELONS

    DURÉE

    Contrôleur général

    Échelon exceptionnel

    -

    3 e échelon

    -

    2e échelon

    4 ans

    1er échelon

    3 ans 3 mois

    Colonel hors classe

    6e échelon

    -

    5e échelon

    3 ans et 3 mois

    4e échelon

    3 ans

    3e échelon

    3 ans

    2e échelon

    3 ans

    1er échelon

    2 ans 6 mois

    Colonel

    9e échelon

    -

    -

    8e échelon

    3 ans

    7e échelon

    3 ans

    6e échelon

    3 ans

    5e échelon

    2 ans

    4e échelon

    1 an 6 mois

    3e échelon

    1 an 6 mois

    2e échelon

    1 an 6 mois

    1er échelon

    1 an


    Peuvent être nommés colonels hors classe au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les colonels ayant atteint, au 1er janvier de l'année du tableau, le 6e échelon de leur grade justifiant d'au moins quatre ans de services effectifs accomplis dans le grade de colonel et qui ont occupé en tant que colonel, pendant au moins deux ans, en position d'activité ou de détachement, dans au moins deux structures, un ou plusieurs emplois suivants :
    1° Soit un emploi de colonel, dans un service départemental d'incendie et de secours ;
    2° Soit un emploi mentionné au quatrième alinéa de l'article 2 ou au cinquième alinéa de l'article 3 ;
    3° Soit un emploi créé en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
    4° Soit l'un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 susvisé.


    I. - Peuvent être nommés contrôleurs généraux au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les colonels hors classe ayant atteint, au 1er janvier de l'année du tableau, au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, huit ans de services en position d'activité ou de détachement, dans au moins deux structures, dans un ou plusieurs des emplois suivants :
    1° Directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ;
    2° Emplois fonctionnels des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à la hors échelle lettre B ;
    3° Emplois des collectivités territoriales créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à la hors échelle B ;
    4° Emplois, occupés par une mise à disposition, classés équivalents à directeur départemental d'un service d'incendie et de secours dans les conditions prévues à l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 susvisé, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ou aux cinquième et sixième alinéas de l'article 2 du présent décret.
    Les services accomplis dans un échelon fonctionnel ou une classe fonctionnelle dotée d'un indice au moins égal à la hors échelle B sont pris en compte pour le calcul des huit années mentionnées au premier alinéa.
    Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également pris en compte pour le calcul des huit années requises, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique.
    II. - Un colonel hors classe ne peut être promu au grade de contrôleur général dans un service départemental classé dans la catégorie C. Cette disposition ne fait pas obstacle au recrutement, dans un service départemental d'incendie et de secours, d'un directeur départemental qui serait titulaire du grade de contrôleur général, après avis conforme du conseil d'administration de l'établissement public. Dans les services départementaux classés dans les catégories A et B, un colonel hors classe ne peut être promu au grade de contrôleur général si l'effectif des contrôleurs généraux en position d'activité et de détachement au sein du service départemental d'incendie et de secours est égal ou supérieur à un.
    Les colonels hors classe occupant, en position de mise à disposition, un emploi équivalent à un emploi de directeur départemental d'un service d'incendie et de secours classé dans les catégories A et B dans les conditions prévues à l'article 2 peuvent être promus au grade de contrôleur général dans les conditions fixées au I, nonobstant la circonstance que l'effectif des contrôleurs généraux en position d'activité et de détachement au sein du service départemental d'incendie et de secours dont ils relèvent, quelle que soit sa catégorie, serait déjà égal ou supérieur à un. Les contrôleurs généraux promus à ce titre ne sont pas pris en considération dans l'effectif des contrôleurs généraux mentionné au premier alinéa du présent II.
    Le nombre total de promotions prononcées au titre du deuxième alinéa du présent II ne peut excéder 20 % du nombre total des officiers de sapeurs-pompiers professionnels en situation de mise à disposition au sein des services de l'Etat ou de ses établissements publics.
    III. - La période de référence mentionnée au I est prolongée, dans la limite de trois ans, de la durée des congés mentionnés au 10° de l'article 57, à l'article 60 sexies et à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, dont ont pu bénéficier les agents considérés.
    Le congé mentionné au 5° de l'article 57 de la même loi prolonge également, dans la même limite, la période de référence dès lors que sa durée n'a pas déjà été prise en compte dans le calcul de la durée des services exigés pour être inscrit au tableau d'avancement au grade de contrôleur général.


    Sont assimilés à des services effectifs dans le cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels les services accomplis par les colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels détachés dans un emploi mentionné à l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 susvisé ou dans un emploi créé en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
    Les services accomplis dans les emplois définis dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 2 par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels sont pris en compte pour l'application des articles 14 et 15 ainsi que du premier alinéa ci-dessus.


    Le nombre de colonels et de colonels hors classe susceptibles d'être promus au grade supérieur au sein de chaque service d'incendie et de secours est défini conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, dans la limite des dispositions de l'article 2 du présent décret.
    Lorsqu'un colonel, colonel hors classe ou contrôleur général est placé dans l'une des positions définies aux articles 61 à 69 de la même loi, il peut être promu au grade supérieur alors même que la proportion fixée en matière d'avancement dans le service d'incendie et de secours pour le grade auquel il appartient est atteinte.
    Lorsqu'un colonel, colonel hors classe ou contrôleur général est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale en application de l'article 97 de cette loi, il peut être recruté par voie de mutation dans une collectivité territoriale ou un établissement public alors même qu'au moment de son recrutement, la proportion fixée en matière d'avancement par le statut particulier du cadre d'emplois pour le grade auquel il appartient est atteinte.


    Les colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels sont promus par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
    Ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
    Lorsque l'avancement qui résulte de leur promotion est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
    Les sapeurs-pompiers professionnels promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui avait résulté de leur nomination à cet échelon.


    Les colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels font l'objet, chaque année, d'une appréciation de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé. Par dérogation au 5° de l'article 6 de celui-ci, le compte-rendu de l'entretien est visé et pris en compte par le ministre chargé de la sécurité civile et par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours qui peuvent le compléter par leurs observations.

  • Chapitre IV : Détachement et intégration


    Peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois en application de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée :
    1° Les fonctionnaires et les militaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, dans les conditions fixées par le décret du 13 janvier 1986 susvisé ;
    2° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant dans le ou les Etats membres intéressés dans les conditions fixées par le décret du 22 mars 2010 susvisé.
    Ils ne peuvent occuper les fonctions et emplois correspondant au grade de détachement qu'après avoir acquis, le cas échéant, la formation mentionnée à l'article 8.
    Toutefois, ils peuvent, dans les conditions mentionnées à l'article 5, compte tenu de leurs qualifications, être dispensés de tout ou partie des formations correspondant aux qualifications déjà acquises.
    Sont assimilés à des services effectifs dans le cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels les services accomplis dans leur grade d'origine par les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois.


    Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins et sous réserve de satisfaire aux conditions de formation prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la fonction publique.
    Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois.


    L'intégration directe des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 20, à l'exception des militaires, s'effectue en application de l'article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 18 du présent décret.
    Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois.

  • Chapitre V : Constitution initiale du cadre d'emplois, dispositions transitoires et finales


    A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les colonels de sapeurs-pompiers professionnels relevant des dispositions du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels, sont reclassés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau de correspondance suivant :


    GRADE D'ORIGINE
    (Décret n° 2001-682)

    GRADE D'INTÉGRATION

    ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
    conservée dans la limite de la durée d'échelon d'accueil

    Colonel

    Colonel hors classe

    -

    6e échelon

    6e échelon

    Ancienneté conservée

    5e échelon

    5e échelon

    Ancienneté conservée

    4e échelon

    4e échelon

    Ancienneté conservée

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté conservée

    2e échelon

    2 e échelon

    Ancienneté conservée

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté conservée


    Les colonels de sapeurs-pompiers professionnels relevant des dispositions du décret n° 2001-682 susvisé avant la date de publication du présent décret, ayant occupé pendant dix années au moins un emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours de première catégorie en application des dispositions de l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales ou un emploi équivalent, conformément aux dispositions de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 susvisé, peuvent être promus au grade de contrôleur général sans qu'il soit fait application des dispositions du I de l'article 15 du présent décret.


    Les agents détachés dans le cadre d'emplois régi par le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 précité, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels, dans le grade de lieutenant-colonel et occupant des fonctions de directeur départemental ou directeur départemental adjoint ou équivalent en application des dispositions de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 précité, ou dans le grade de colonel, sont placés pour la durée du détachement restant à courir, en position de détachement dans le présent cadre d'emplois.
    Les services qu'ils ont accomplis dans ces conditions sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le présent cadre d'emplois.


    A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les officiers du grade de lieutenant-colonel qui occupent l'emploi de directeur départemental ou directeur départemental adjoint et les officiers du même grade qui occupent un emploi équivalent à un emploi de directeur départemental ou directeur départemental adjoint en application des dispositions de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 précité, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels, disposant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le grade de lieutenant-colonel à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés au grade de lieutenant-colonel dans les conditions fixées à l'article 21 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 précité. Après avis favorable d'une commission composée du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, ou de son représentant, du chef de l'inspection générale de la sécurité civile, ou de son représentant, et du président de l'Assemblée des départements de France, ou de son représentant, ils peuvent être nommés, à la même date, au grade de colonel conformément au tableau de correspondance suivant :


    GRADE D'ORIGINE
    (Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016

    GRADE D'INTÉGRATION

    ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
    dans la limite de la durée d'échelon d'accueil

    Lieutenant-colonel

    Colonel

    7e échelon

    9e échelon

    Avec ancienneté conservée

    6e échelon

    8e échelon

    Ancienneté conservée

    5e échelon

    7e échelon

    Ancienneté conservée

    4e échelon

    6e échelon

    6/5 de l'ancienneté conservée

    3e échelon

    5e échelon

    4/5 de l'ancienneté conservée

    2e échelon

    4e échelon

    3/2 de l'ancienne conservée

    1er échelon

    3e échelon

    3/2 de l'ancienneté conservée


    Les lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels relevant des dispositions du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 précité, occupant à la date d'entrée en vigueur du présent décret l'emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours et cumulant dix années au moins de services en qualité de directeur départemental ou directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ou un emploi équivalent, conformément aux dispositions de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 précité, peuvent être nommés au grade de colonel hors classe après avis favorable de la commission mentionnée au premier alinéa du présent article.


    A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les officiers du grade de lieutenant-colonel qui occupent un emploi de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint et les officiers qui occupent un emploi équivalent à un emploi de directeur départemental ou directeur départemental adjoint en application des dispositions de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 précité, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels, ne disposant pas de trois ans d'ancienneté dans le grade de lieutenant-colonel, peuvent être nommés colonel, après avis favorable de la commission mentionnée à l'article 25, dès qu'ils ont atteint cette ancienneté, et au plus tard dans les deux ans suivant la date de publication du présent décret, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.


    Les services effectifs accomplis dans leur cadre d'emplois et grade d'origine par les lieutenants-colonels dans l'emploi de directeur départemental ou directeur départemental adjoint ou équivalent en application des dispositions de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 précité, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels, ou dans le grade de colonel, reclassés en application des articles 25 et 26 sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le présent cadre d'emplois et dans le grade d'intégration.


    Les officiers du grade de lieutenant-colonel ne relevant pas du présent cadre d'emplois à l'entrée en vigueur du présent décret, mais qui seraient nommés dans des emplois de directeur départemental ou directeur départemental adjoint en application des dispositions de l'article 16 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, sont nommés et classés dans le présent cadre d'emplois, après avis favorable de la commission mentionnée à l'article 25, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.


    A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels reclassés, à cette même date, dans le présent cadre d'emplois, ainsi que, à compter de la date de leur promotion, les officiers reclassés dans ce cadre d'emplois dans les conditions définies aux articles 25 à 28, sont réputés avoir validé la formation prévue à l'article 8 du présent décret.


    A l'annexe du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 susvisé, il est ajouté la mention suivante : « cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ».


    Au 2° de l'article 7 du décret du 14 septembre 1995 susvisé, le mot : « colonels » est remplacé par les mots : « colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux ».


    Le mot : « colonel » est remplacé par les mots : « officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels » dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux sapeurs-pompiers professionnels, notamment le code général des collectivités territoriales.
    Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement au présent décret.


    Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert