Décret n° 2016-2001 du 30 décembre 2016 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels


JORF n°0304 du 31 décembre 2016
texte n° 73




Décret n° 2016-2001 du 30 décembre 2016 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels

NOR: INTE1631231D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/INTE1631231D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-2001/jo/texte


Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale.
Objet : emplois supérieurs de direction.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret actualise le tableau de concordance entre les grades et les emplois du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Les emplois de chef de groupement, s'ils sont normalement occupés par des officiers du grade minimum de commandant, peuvent toutefois être occupés par des capitaines si ces emplois sont proposés dans un service départemental d'incendie et de secours dont l'effectif de référence est inférieur à 400 sapeurs-pompiers.
Par ailleurs, le décret ajoute les emplois de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours à la liste des emplois fonctionnels prévue par le II de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui prévoit que le montant de la pension peut être calculé à partir des derniers traitements soumis à retenues afférents aux emplois fonctionnels relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Enfin, le décret supprime la formation d'adaptation à l'emploi pour les lieutenants de 1ère classe promus lieutenants hors classe.
Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction de la fonction publique territoriale en date du 16 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le décret du 25 septembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-La doctrine opérationnelle définie par le ministre chargé de la sécurité civile s'applique à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. » ;


2° A l'annexe, le tableau de concordance est ainsi modifié :
a) La rubrique correspondant au grade de capitaine est complétée par une ligne ainsi rédigée :


«


Chef de groupement (départements de catégorie C dont l'effectif de référence, tel que défini par l'article R. 1424-23-1 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à 400 SP)


» ;


b) Dans la rubrique correspondant au grade de commandant, est supprimée la ligne :


«


Directeur départemental adjoint


» ;


c) Dans la rubrique correspondant au grade de lieutenant-colonel, sont supprimées les lignes :


«


Directeur départemental adjoint

Directeur départemental


» ;


d) Dans la colonne de gauche de la rubrique correspondant au grade de colonel, le mot : « Colonel » est remplacé par les mots : « Colonel, colonel hors classe, contrôleur général » ;
3° A la même annexe, le tableau I-Indemnité de responsabilité prévue à l'article 6-4 est ainsi modifié :
a) Dans la rubrique correspondant au grade de capitaine, les lignes :


«


Officier de garde

15


» ;


et


«


Chef de colonne

20


» ;


sont remplacées par les lignes :


«


Chef de colonne

15


» ;


et


«


Officier de garde

20


» ;


En outre, est ajoutée une ligne ainsi rédigée :


«


Chef de groupement

33


» ;


b) Dans la rubrique correspondant au grade de commandant, est supprimée la ligne :


«


Directeur départemental adjoint

36


» ;


c) Dans la rubrique correspondant au grade de lieutenant-colonel, sont supprimées les lignes :


«


Directeur départemental adjoint

35

Directeur départemental

39


» ;


d) Dans la colonne de gauche de la rubrique correspondant au grade de colonel, le mot : « Colonel » est remplacé par les mots : « Colonel, colonel hors classe, contrôleur général ».


Au 1° de l'article R. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours. »


Le premier alinéa du III de l'article 15 du décret du 20 avril 2012 susvisé est supprimé.


Le décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours est abrogé.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert