Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles


JORF n°0304 du 31 décembre 2016
texte n° 64




Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles

NOR: JUSB1638653D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/JUSB1638653D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-1996/jo/texte


Publics concernés : justiciables, auxiliaires de justice, greffiers, magistrats.
Objet : prise en compte de la création de la commune de Val de Briey ; rattachement des communes de Beaumont Saint-Cyr au ressort du tribunal d'instance de Châtellerault, de Bray-Saint Aignan au ressort du tribunal d'instance de Montargis, d'Etalans au ressort du tribunal d'instance de Pontarlier, des Monts du Roumois Aignan au ressort du tribunal d'instance de Bernay et de Val de Louyre et Caudeau au ressort du tribunal d'instance de Bergerac.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Il est applicable aux instances introduites après cette date, conformément aux articles R. 211-2 et R. 221-2 du code de l'organisation judiciaire.
Notice : les territoires qui composeront les communes nouvelles de Beaumont Saint-Cyr, de Bray-Saint Aignan, d'Etalans, des Monts du Roumois, et de Val de Louyre et Caudeau, créées au 1er janvier 2017, ressortissent actuellement à la compétence de plusieurs juridictions judiciaires. Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, le décret rattache ces communes nouvelles à un ressort judiciaire unique. En outre, ce décret modifie le code de commerce, le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure pénale et le code du travail pour tenir compte de la création de la commune nouvelle de Val de Briey.
Références : les dispositions du code de commerce, du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale et du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Beaumont Saint-Cyr ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2016, modifié par l'arrêté du 23 août 2016, portant création de la commune nouvelle de Val de Briey ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Bray-Saint Aignan ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 portant création de la commune nouvelle des Monts du Roumois ;
Vu l'arrêté du 12 août 2016 portant création de la commune nouvelle d'Etalans ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Val de Louyre et Caudeau,
Décrète :


Aux annexes 6-1,6-2,7-1,7-1-1 et 7-2 de la partie réglementaire du code de commerce, dans les tableaux IV, IX et XIV annexés au code de l'organisation judiciaire et aux articles D. 15-4-4 et D. 54 du code de procédure pénale, la référence à la commune : « Briey » est remplacée par la référence à la commune : « Val de Briey ».


Aux articles A. 39-2 et A. 44 du code de procédure pénale, la référence à la commune : « Briey » est remplacée par la référence à la commune : « Val de Briey ».


Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.


Les articles A. 39-2 et A. 44 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiés par arrêté.


Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2017.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU IV
    Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité
    (Annexe des articles D. 211-1, D. 212-19, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26)


    SIÈGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

    SIÈGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE
    et de la juridiction de proximité

    RESSORT

    (Sans changement)

    Cour d'appel de Besançon

    Doubs

    Besançon

    Besançon

    Cantons d'Amancey, Audeux, Baume-les-Dames, Besançon-Est, Besançon-Nord-Est, Besançon-Nord-Ouest, Besançon-Ouest, Besançon-Planoise, Besançon-Sud, Boussières, Clerval, L'Isle-sur-le-Doubs, Marchaux, Ornans (à l'exception de la fraction de commune d'Etalans), Quingey, Rougemont et Roulans.

    Pontarlier

    Cantons de Levier, Montbenoît, Morteau, Mouthe, Pontarlier, Pierrefontaine-les-Varans, Vercel-Villedieu-le-Camp et commune d'Etalans.

    (Le reste sans changement)

    Cour d'appel de Bordeaux

    (Sans changement)

    Dordogne

    Bergerac

    Bergerac

    Cantons de Beaumont-du-Périgord, Bergerac 1er Canton, Bergerac 2e Canton, Eymet, Issigeac, La Force, Lalinde, Le Buisson-de-Cadouin, Monpazier, Sainte-Alvère, Sigoulès, Vélines, Villamblard, Villefranche-de-Lonchat et commune de Val de Louyre et Caudeau.

    Sarlat-la-Canéda

    Cantons de Belvès, Carlux, Domme, Le Bugue, Saint-Cyprien, Salignac-Eyvigues, Sarlat-la-Canéda et Villefranche-du-Périgord.

    Périgueux

    Périgueux

    Cantons de Brantôme, Bussière-Badil, Champagnac-de-Belair, Excideuil, Hautefort, Jumilhac-le-Grand, Lanouaille, Mareuil, Montagrier, Montignac, Montpon-Ménestérol, Mussidan, Neuvic, Nontron, Périgueux-Centre, Périgueux-Nord-Est, Périgueux-Ouest, Ribérac, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Astier, Saint-Aulaye, Saint-Pierre-de-Chignac, Savignac-les-Églises, Terrasson-Lavilledieu, Thenon, Thiviers, Vergt (à l'exception de la fraction de commune de Val de Louyre et Caudeau) et Verteillac.

    (Le reste sans changement)

    Cour d'appel d'Orléans

    (Sans changement)

    Loiret

    Montargis

    Montargis

    Cantons d'Amilly, Bellegarde, Briare, Châlette-sur-Loing, Château-Renard, Châtillon-Coligny, Châtillon-sur-Loire, Courtenay, Ferrières-en-Gâtinais, Gien, Lorris, Montargis, Ouzouer-sur-Loire et Sully-sur-Loire et commune de Bray-Saint Aignan.

    Orléans

    Orléans

    Cantons d'Artenay, Beaugency, Beaune-la-Rolande, Châteauneuf-sur-Loire (à l'exception de la fraction de commune de Bray-Saint Aignan), Chécy, Cléry-Saint-André, Fleury-les-Aubrais, Ingré, Jargeau, La Ferté-Saint-Aubin, Malesherbes, Meung-sur-Loire, Neuville-aux-Bois, Olivet, Orléans-Bannier, Orléans-Bourgogne, Orléans-Carmes, Orléans-La Source, Orléans-Saint-Marc-Argonne, Orléans-Saint-Marceau, Outarville, Patay, Pithiviers, Puiseaux, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle et Saint-Jean-le-Blanc.

    (Le reste sans changement)

    Cour d'appel de Poitiers

    (Sans changement)

    Vienne

    Poitiers

    Châtellerault

    Cantons de Châtellerault-Nord, Châtellerault-Ouest, Châtellerault-Sud, Dangé-Saint-Romain, Lencloître, Pleumartin, Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Vouneuil-sur-Vienne et commune de Beaumont Saint-Cyr.

    Poitiers

    Cantons d'Availles-Limouzine, Charroux, Chauvigny, Civray, Couhé, Gençay, La Trimouille, La Villedieu-du-Clain, Les Trois-Moutiers, L'Isle-Jourdain, Loudun, Lusignan, Lussac-les-Châteaux, Mirebeau, Moncontour, Montmorillon, Monts-sur-Guesnes, Neuville-de-Poitou, Poitiers 1er Canton, Poitiers 2e Canton, Poitiers 3e Canton, Poitiers 4e Canton, Poitiers 5e Canton, Poitiers 6e Canton, Poitiers 7e Canton, Saint-Georges-lès-Baillargeaux (à l'exception de la fraction de commune de Beaumont Saint-Cyr), Saint-Julien-l'Ars, Saint-Savin, Vivonne et Vouillé.

    (Le reste sans changement)

    Cour d'appel de Rouen

    Eure

    Evreux

    Bernay

    Cantons de Beaumesnil, Beaumont-le-Roger, Bernay-Est, Bernay-Ouest, Beuzeville, Bourgtheroulde-Infreville, Brionne, Broglie, Cormeilles, Montfort-sur-Risle, Pont-Audemer, Quillebeuf-sur-Seine, Routot, Saint-Georges-du-Vièvre, Thiberville et commune des Monts du Roumois.

    Evreux

    Cantons d'Amfreville-la-Campagne (à l'exception de la fraction de commune des Monts du Roumois), Breteuil, Conches-en-Ouche, Damville, Evreux-Est, Evreux-Nord, Evreux-Ouest, Evreux-Sud, Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Nonancourt, Pacy-sur-Eure, Pont-de-l'Arche, Rugles, Saint-André-de-l'Eure, Val-de-Reuil, Verneuil-sur-Avre, Vernon-Nord et Vernon-Sud.

    Les Andelys

    Cantons d'Ecos, Etrépagny, Fleury-sur-Andelle, Gisors, Les Andelys et Lyons-la-Forêt.

    (Le reste sans changement)


Fait le 30 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas