Décret n° 2016-1912 du 28 décembre 2016 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements, de départements et de régions dans la Marne et l'Aisne


JORF n°0302 du 29 décembre 2016
texte n° 69




Décret n° 2016-1912 du 28 décembre 2016 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements, de départements et de régions dans la Marne et l'Aisne

NOR: INTB1633724D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/INTB1633724D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1912/jo/texte


Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat intéressés, représentants de l'Etat, usagers.
Objet : modifications des limites territoriales de cantons, d'arrondissements, de départements et de régions dans les régions Hauts-de-France et Grand Est.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 31 décembre 2016.
Notice : les conseils municipaux des communes de Cormicy, située dans la Marne, et de Gernicourt, située dans l'Aisne, souhaitent se transformer en une commune nouvelle, rattachée au département de la Marne. Par conséquent, le décret prévoit la modification des limites territoriales des cantons, arrondissements, départements et régions concernés, étape préalable à la création de cette commune nouvelle.
Références : le décret est pris en application des dispositions des articles L. 2113-4, L. 3112-1, L. 3113-1, L. 3113-2 et L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales et peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-4, L. 3112-1, L. 3113-1, L. 3113-2 et L. 4122-1 ;
Vu le décret n° 2014-202 du 21 février 2014 portant délimitation de cantons dans le département de l'Aisne ;
Vu le décret n° 2014-208 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Marne ;
Vu la délibération du conseil municipal de Cormicy en date du 15 décembre 2015 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Gernicourt en date du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de la Marne au cours de sa séance du 13 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'Aisne au cours de sa séance du 4 juillet 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil régional des Hauts-de-France au cours de sa séance du 8 juillet 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil régional de Grand Est au cours de sa séance du 23 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le territoire de la commune de Gernicourt (département de l'Aisne) est rattaché au département de la Marne.


Les limites territoriales du canton n° 2 (Bourgogne) dans le département de la Marne, du canton n° 6 (Guignicourt) dans le département de l'Aisne, de l'arrondissement de Reims dans le département de la Marne, de l'arrondissement de Laon dans le département de l'Aisne, des départements de la Marne et de l'Aisne et des régions Grand Est et Hauts-de-France sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.


I.-A l'article 7 du décret susvisé du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aisne, le mot : « Gernicourt, » est supprimé.
II.-A l'article 3 du décret susvisé du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Marne, après les mots : « Fresne-lès-Reims, » est inséré le mot : « Gernicourt, ».


Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2016.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux