Publics concernés : responsables de traitement à des fins de statistique publique (chapitre 1er) et responsables de traitement à des fins de recherche scientifique ou historique (chapitre 2).
Objet : simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les conditions de mise en œuvre des opérations de création de codes statistiques non signifiants et d'utilisation de ceux-ci en vue de traitements à des fins de statistique publique d'une part, de recherche scientifique ou historique d'autre part.
Références : le décret est pris en application de l'article 34 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire des personnes physiques ;
Vu la délibération n° 2016-372 du 1er décembre 2016 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin