Décret n° 2016-1904 du 28 décembre 2016 modifiant l'article D. 321-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre


JORF n°0302 du 29 décembre 2016
texte n° 53




Décret n° 2016-1904 du 28 décembre 2016 modifiant l'article D. 321-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

NOR: DEFH1631021D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/DEFH1631021D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1904/jo/texte


Publics concernés : les anciens combattants titulaires de la carte du combattant et de la retraite du combattant afférente.
Objet : revalorisation du montant de la retraite du combattant.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le montant de la retraite du combattant est fixé depuis le 1er juillet 2012 à 48 points d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI). Le décret prévoit de porter la retraite du combattant à 50 points PMI au 1er janvier 2017, et à 52 points PMI au 1er septembre 2017.
Références : le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 321-1 et D. 321-1,
Décrète :


A l'article D. 321-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le nombre : « 48 » est remplacé par le nombre : « 50 », à partir du 1er janvier 2017 et par le nombre : « 52 », à partir du 1er septembre 2017.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert


Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,

Jean-Marc Todeschini