Décret n° 2016-1902 du 27 décembre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre


JORF n°0302 du 29 décembre 2016
texte n° 51




Décret n° 2016-1902 du 27 décembre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

NOR: DEFD1636215D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/DEFD1636215D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/2016-1902/jo/texte


Publics concernés : établissements publics sociaux et médico-sociaux, personnes âgées dépendantes, ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Objet : le décret fixe, en application de l'article 74 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les modalités principales du transfert de l'établissement pour l'hébergement des personnes âgées dépendantes de Boulogne-Billancourt « la Résidence du Rouvray » relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, structures dépourvues de la personnalité morale régies par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, relèvent de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. L'article 74 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 permet leur transfert, à titre gratuit et en pleine propriété, à des établissements publics nationaux de santé ou médico-sociaux identifiés conjointement par l'agence régionale de santé et le conseil départemental concernés. Le présent décret fixe le cadre juridique, patrimonial, financier et comptable du transfert à l'établissement public de santé de Boulogne-Billancourt « les Abondances », qui prendra effet le 31 décembre 2016. Il renvoie à une convention, qui sera approuvée par arrêté, le soin d'en définir les modalités de mise en œuvre.
Références : le décret est pris en application de l'article 74 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 315-9 et R. 314-51 à R. 314-53 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-6 et R. 111-19-31 et suivants ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 7 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 10 juin 2016 ;
Vu les avis du conseil de surveillance et du comité technique d'établissement du centre de gérontologie « Les Abondances » de Boulogne-Billancourt en dates du 13 octobre et du 14 octobre 2016,
Décrète :


En application de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, sont transférés au centre de gérontologie « Les Abondances » de Boulogne-Billancourt, établissement public de santé, dénommé ci-après « établissement repreneur » :
1° Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, utilisés pour l'exercice de son activité par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Résidence du Rouvray » de Boulogne-Billancourt ;
2° Les activités assurées par cet établissement en matière d'accompagnement des personnes âgées.
Ce transfert prend effet le 31 décembre 2016, à minuit. Le bilan de l'exercice 2016 de l'établissement transféré est repris dans le bilan d'entrée de l'exercice 2017 de l'établissement repreneur.


Les modalités patrimoniales et financières de ce transfert sont fixées par une convention conclue entre l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et l'établissement repreneur.
Cette convention précise l'ensemble des biens, droits et obligations, nés ou à naître, liés à l'exercice de l'activité de l'établissement transféré.
Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre de la défense.


L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dépose, préalablement au transfert, la demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée mentionné à l'article L. 111-7-6 du code de la construction et de l'habitation auprès de l'autorité compétente.
Le plan de financement de la remise à niveau des bâtiments affectés à l'activité de l'établissement transféré comprend, en sus de la capacité d'autofinancement de cet établissement, les contributions de l'Office et du plan d'aide à l'investissement. La convention prévue à l'article 2 du présent décret précise le montant de ces contributions.


La trésorerie de l'établissement transféré est ajustée pour que le fonds de roulement net global couvre 30 jours de fonctionnement de l'exercice 2016 sur la base des charges décaissables.
A la clôture des comptes de l'exercice 2016, l'agent comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre établit le compte financier de l'établissement transféré. Le conseil d'administration de l'Office vote le compte financier. L'Office établit le compte administratif et propose l'affectation des résultats de l'exercice 2016.
Lors de l'examen de l'exercice 2016, les éventuelles dépenses refusées par les autorités de tarification compétentes sont prises en charge par l'Office. Le montant de la trésorerie transférée est ajusté en conséquence.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine