Décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques


JORF n°0301 du 28 décembre 2016
texte n° 22




Décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques

NOR: ECFI1614902D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/ECFI1614902D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/2016-1870/jo/texte


Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et utilisateurs.
Objet : communications électroniques. - obligations de service universel pesant sur les opérateurs. - modalités de financement du service universel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret vise à adapter la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques relatives au service universel des communications électroniques afin à titre principal de supprimer les dispositions relatives à la composante publiphonie et d'assouplir celles relatives à la composante annuaires imprimés, conformément aux modifications apportées à l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il modifie également les critères déterminant la contribution des opérateurs au financement du service universel.
Références : le code des postes et des communications électroniques modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'avis n° 2016-0210 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 18 février 2016 ;
Vu l'avis n° 2016-01 de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 18 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

  • Chapitre Ier : Adaptation des modalités de fourniture du service universel des communications électroniques


    L'article R. 10-8 est ainsi modifié:
    1° Aux deux premiers alinéas, après les mots : « L'annuaire universel » sont insérés les mots : « qui peut être fourni » ;
    2° Le début de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu'un opérateur est chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir l'annuaire universel sous forme imprimée, il met gratuitement … (le reste sans changement) ».


    La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II est ainsi modifiée :
    1° Le deuxième alinéa de l'article R. 20-30 est ainsi modifié :
    a) Les mots : « la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou » sont supprimés ;
    b) Les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 35-1 » ;
    2° L'article R. 20-30-3 est abrogé ;
    3° L'article R. 20-30-4 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou » sont supprimés et les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 35-1 » ;
    b) Le 3° est abrogé ;
    4° Le premier alinéa de l'article R. 20-30-8 est ainsi modifié :
    a) Les mots : « la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou » sont supprimés ;
    b) Les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 35-1 » ;
    5° L'article R. 20-30-10 est ainsi modifié :
    a) Les mots : « la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou » sont supprimés ;
    b) Les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 35-1 » ;
    6° Le premier alinéa de l'article R. 20-30-11 est ainsi modifié :
    a) Les mots : « de la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les » sont remplacés par le mot : « des » ;
    b) Les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 35-1 » ;
    7° Le premier alinéa de l'article R. 20-30-12 est ainsi modifié :
    a) Les mots : « de la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les » sont remplacés par le mot : « des » ;
    b) Les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 35-1 » ;
    8° L'article R. 20-30-13 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « ou la composante du service universel mentionnée au 3° du même article » sont supprimés ;
    b) Au second alinéa, les mots : « ou de la composante du service universel mentionnée au 3° du même article » sont supprimés.


    La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II est ainsi modifiée :
    1° Le troisième alinéa de l'article R. 20-31 est ainsi modifié :
    a) Les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 2° » ;
    b) Les mots : « aux articles R. 20-35 et R. 20-36 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 20-36 » ;
    2° L'article R. 20-35 est abrogé ;
    3° Au premier alinéa de l'article R. 20-36, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;
    4° L'article R. 20-38 est ainsi modifié :
    a) Les mots : « de la composante du service universel mentionné au 3° de l'article L. 35-1 ou » sont supprimés ;
    b) Les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 35-1 ».

  • Chapitre II : Modalités de contribution au financement du service universel


    L'article R. 20-39 est ainsi modifié :
    1° Au sixième alinéa, le montant : « 5 millions » est remplacé par le montant : « 100 millions » ;
    2° Au neuvième alinéa, les mots : « de l'alinéa suivant » sont remplacés par les mots : « du onzième alinéa » ;
    3° Au treizième alinéa, le mot : « régulation » est remplacé par le mot : « régularisation ».


    L'article R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique à l'évaluation définitive réalisée au titre de l'année 2016 et aux évaluations suivantes.


    Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation,

Axelle Lemaire