Décret n° 2016-1852 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »


JORF n°0300 du 27 décembre 2016
texte n° 35




Décret n° 2016-1852 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »

NOR: JUST1631098D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/JUST1631098D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/2016-1852/jo/texte


Publics concernés : magistrats, greffiers, officiers et agents de police judiciaire, agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, particuliers.
Objet : report de la date limite d'abrogation du décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de transmission d'interceptions judiciaires ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret reporte au 31 décembre 2017 la date limite d'abrogation du décret du 30 juillet 2007 relatif au système de transmission d'interceptions judiciaires antérieurement fixée au 31 décembre 2016, pour tenir compte des délais liés à la montée en charge de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
Références : le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2016-383 en date du 8 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


L'article 4 du décret du 9 octobre 2014 susvisé est modifié ainsi : le mot : « 2016» est remplacé par le mot : « 2017 ».


Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux