Décret n° 2016-1856 du 23 décembre 2016 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi


JORF n°0300 du 27 décembre 2016
texte n° 39




Décret n° 2016-1856 du 23 décembre 2016 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi

NOR: ETSD1624401D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/ETSD1624401D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/2016-1856/jo/texte


Publics concernés : collectivités territoriales et leurs établissements publics employant des salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Objet : fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des personnes qu'ils emploient en contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le texte fixe le montant de la cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation de leurs employés sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi au profit du Centre national de la fonction publique territoriale. La cotisation est assise sur les rémunérations de ces salariés. Son taux est fixé à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes qui leur sont versées.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 98 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5134-20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 portant généralisation du revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 98 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 5 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 27 septembre 2016 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 6 octobre et 3 novembre 2016,
Décrète :


Le taux de la cotisation obligatoire prévue au premier alinéa du V de l'article 28 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée est fixé à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes versées aux agents salariés en contrat de travail conclu au titre de l'article L. 5134-20 du code du travail, relevant de la collectivité, de l'établissement ou du groupement.
Les rémunérations brutes sont constituées des gains et rémunérations versées au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.


Le Centre national de la fonction publique territoriale rend compte annuellement de l'exécution des mesures prises pour assurer les actions de formation ainsi que de l'utilisation des ressources émanant du produit de la contribution obligatoire prévue au premier alinéa du V de l'article 28 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts