Décret n° 2016-1863 du 23 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014


JORF n°0300 du 27 décembre 2016
texte n° 84




Décret n° 2016-1863 du 23 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

NOR: AGRS1635146D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/AGRS1635146D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/2016-1863/jo/texte


Publics concernés : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ; groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX), Association des assureurs accidents (AAA), association APRIA-RSA.
Objet : détermination du montant de l'indemnité versée par l'Etat aux groupements d'assureurs antérieurement chargés de la gestion de l'assurance maladie et de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles, et du montant des réserves transférées par ces groupements à la CCMSA.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a supprimé la possibilité pour les non-salariés agricoles, d'opter entre la mutualité sociale agricole et des assureurs privés pour la couverture des risques maladie et accidents du travail. La totalité de la gestion de ces deux branches a été confiée au 1er janvier 2014 à la mutualité sociale agricole. Cet article précise que le préjudice susceptible de résulter, pour les groupements jusqu'alors chargés de la gestion de l'assurance maladie (GAMEX) et de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AAEXA) des exploitants agricoles, du transfert à la MSA, fait l'objet d'une indemnité fixée par décret. En outre, le Conseil constitutionnel a précisé dans sa décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013 que le montant des réserves des groupements qui ont été constituées pour le compte des branches et dont la gestion doit être transférée à la CCMSA est également fixé par décret.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VII ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment le IV de son article 82 ;
Vu le décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et de la gestion de ces régimes ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2014 portant fixation au titre de l'année 2014 du montant des frais de gestion de l'assurance mentionnée à l'article L. 732-3 du code rural et de la pêche maritime supportés par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 de ce même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014 ;
Vu la décision n° 2013-682 DC du Conseil constitutionnel du 19 décembre 2013 ;
Vu le protocole d'accord du 28 novembre 2016 ;
Vu l'avis du bureau du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 novembre 2016,
Décrète :


I. - Le montant des réserves dont la gestion est transférée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en application du troisième alinéa du IV de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée est fixé, compte tenu des dispositions du II de l'article 1er du décret du 23 décembre 2013 susvisé et de l'arrêté du 23 janvier 2014 susvisé, à huit millions sept cent quarante-sept mille cent quatre-vingt-dix euros (8 747 190 €).
II. - Le transfert de la gestion de ces réserves à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est effectué dans le mois suivant la publication du présent décret par les groupements d'organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-31 et L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée.


L'indemnité mentionnée au dernier alinéa du IV de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée est fixée à cinq millions sept cent soixante-quatre mille euros (5 764 000 €). Elle sera versée par l'Etat à l'association Apria RSA, délégataire des groupements d'assureurs mentionnés à l'article 1er du présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert