Décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux


JORF n°0297 du 22 décembre 2016
texte n° 96




Décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux

NOR: ARCB1628676D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/20/ARCB1628676D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/20/2016-1799/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Objet : échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d'emplois des attachés territoriaux, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Il vise à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d'emplois, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole.
Référence : le texte modifié par le présent décret, dans sa version issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2015-1585 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016,
Décrète :


Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS
à compter
du 1er janvier 2017

INDICES BRUTS
à compter
du 1er janvier 2018

INDICES BRUTS
à compter
du 1er janvier 2019

INDICES BRUTS
à compter
du 1er janvier 2020

Attaché hors classe

Echelon spécial

HEA

HEA

HEA

HEA

6e échelon

1 022

1 027

1 027

1 027

5e échelon

979

985

995

995

4e échelon

929

935

946

946

3e échelon

882

888

896

896

2e échelon

834

841

850

850

1er échelon

784

790

797

797

Directeur territorial

7e échelon

999

1 005

1 015

1 020

6e échelon

948

955

968

968

5e échelon

889

897

907

907

4e échelon

839

846

857

857

3e échelon

788

795

798

798

2e échelon

750

756

759

759

1er échelon

713

719

722

722

Attaché principal

10e échelon

-

-

-

1 015

9e échelon

979

985

995

995

8e échelon

929

935

946

946

7e échelon

879

885

896

896

6e échelon

830

836

843

843

5e échelon

778

783

791

791

4e échelon

725

732

732

732

3e échelon

672

679

693

693

2e échelon

626

633

639

639

1er échelon

579

585

593

593

Attaché

11e échelon

810

816

821

821

10e échelon

772

778

778

778

9e échelon

712

718

732

732

8e échelon

672

679

693

693

7e échelon

635

642

653

653

6e échelon

600

607

611

611

5e échelon

551

558

567

567

4e échelon

512

518

525

525

3e échelon

483

490

499

499

2e échelon

457

462

469

469

1er échelon

434

441

444

444


».


Après l'article 1er du même décret, il est ajouté un article 1-1 ainsi rédigé :


« Art. 1-1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade de directeur territorial sur le fondement de l'article 27-1 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
«


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS
à compter
du 1er janvier 2017

INDICES BRUTS
à compter
du 1er janvier 2018

INDICES BRUTS
à compter
du 1er janvier 2019

INDICES BRUTS
à compter
du 1er janvier 2020

Directeur territorial

9e échelon provisoire

1 022

1 027

1 027

1 027

8e échelon provisoire

999

1 005

1 015

1 020

7e échelon provisoire

963

969

985

985

6e échelon provisoire

910

916

928

928


».


Après l'article 1-1 du même décret, il est ajouté un article 1-2 ainsi rédigé :


« Art. 1-2.-L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade de directeur territorial sur le fondement de l'article 27-2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
«


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS
à compter
du 1er janvier 2017

INDICES BRUTS
à compter
du 1er janvier 2018

INDICES BRUTS
à compter
du 1er janvier 2019

INDICES BRUTS
à compter
du 1er janvier 2020

Directeur territorial

9e échelon provisoire

1 022

1 027

1 027

1 027

8e échelon provisoire

999

1005

1015

1020

7e échelon provisoire

979

979

985

995


».


Après l'article 1-2 du même décret, il est ajouté un article 1-3 ainsi rédigé :


« Art. 1-3.-L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade d'attaché territorial sur le fondement de l'article 27-3 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
«


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS
à compter
du 1er janvier 2017

INDICES BRUTS
à compter
du 1er janvier 2018

INDICES BRUTS
à compter
du 1er janvier 2019

INDICES BRUTS
à compter
du 1er janvier 2020

Attaché territorial

14e échelon provisoire

830

836

843

843

13e échelon provisoire

810

816

821

821

12e échelon provisoire

787

794

797

797


».


Après l'article 1-3 du même décret, il est ajouté un article 1-4 ainsi rédigé :


« Art. 1-4.-L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade d'attaché territorial principal sur le fondement de l'article 27-4 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
«


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS
à compter
du 1er janvier 2017

INDICES BRUTS
à compter
du 1er janvier 2018

INDICES BRUTS
à compter
du 1er janvier 2019

INDICES BRUTS
à compter
du 1er janvier 2020

Attaché territorial principal

12e échelon provisoire

1 015

11e échelon provisoire

979

985

995

995

10e échelon provisoire

924

930

944

944

9e échelon provisoire

883

889

901

901

8e échelon provisoire

846

852

860

860

7e échelon provisoire

800

806

813

813

6e échelon provisoire

749

755

758

758

5e échelon provisoire

692

698

701

701


».


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert