Décret n° 2016-1791 du 19 décembre 2016 aménageant l'aide à la continuité territoriale en cas d'obsèques


JORF n°0296 du 21 décembre 2016
texte n° 86




Décret n° 2016-1791 du 19 décembre 2016 aménageant l'aide à la continuité territoriale en cas d'obsèques

NOR: OMEO1635484D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/OMEO1635484D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/2016-1791/jo/texte


Publics concernés : résidents d'outre-mer se rendant en France métropolitaine pour assister à des obsèques.
Objet : aide à la continuité territoriale/déplacement pour obsèques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Notice : les résidents ultramarins bénéficient d'un dispositif d'aide à la continuité territoriale pour se rendre en métropole. Les règles de ce dispositif sont aménagées par le présent texte pour prendre en compte la situation d'urgence justifiée par des obsèques.
Références : le code des transports (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le code civil, notamment son article L. 743 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 27 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 6 octobre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 octobre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 13 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 13 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 14 septembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 14 septembre 2016 ;
Vu la saisine du gouvernement de Polynésie française en date du 14 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 15 septembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 19 septembre 2016,
Décrète :


Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie de la partie réglementaire du code des transports est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.


L'article D. 1803-2 est complété par l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, lorsque la demande d'aide est justifiée par un déplacement pour se rendre aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, ou du conjoint marié ou lié par un pacte civil de solidarité, la demande est déposée au plus tard trois mois après la date du voyage aller. »


L'article D. 1803-12 ainsi modifié :
1° Au I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


« - lorsque la demande d'aide à la continuité territoriale vers la France métropolitaine est justifiée par un déplacement pour se rendre aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, ou du conjoint marié ou lié par un pacte civil de solidarité, l'aide peut être cumulée, au cours d'une même année civile, avec une autre aide du fonds de continuité territoriale. » ;


2° Le II est complété par les mots : « , sauf si l'aide est sollicitée ou a été précédemment accordée pour se rendre aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, ou du conjoint marié ou lié par un pacte civil de solidarité ».


A l'article D. 1803-35, les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1614 du 25 novembre 2016 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1791 du 19 décembre 2016 ».


Le bénéfice des dispositions des articles 2 et 3 est ouvert pour les déplacements dont le voyage aller a lieu à partir de l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert