Décret n° 2016-1775 du 19 décembre 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement dans l'Etat plurinational de Bolivie, signé à Paris le 9 novembre 2015


JORF n°0296 du 21 décembre 2016
texte n° 8




Décret n° 2016-1775 du 19 décembre 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement dans l'Etat plurinational de Bolivie, signé à Paris le 9 novembre 2015 (1)

NOR: MAEJ1634742D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/MAEJ1634742D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/2016-1775/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement dans l'Etat plurinational de Bolivie, signé à Paris le 9 novembre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD
    ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET AUX ACTIVITÉS DE L'AGENCE FRANCAISE DE DÉVELOPPEMENT DANS L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE, SIGNÉ À PARIS LE 9 NOVEMBRE 2015


    LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE,
    (ci-après dénommé « la France »),
    ET
    LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE,
    (ci-après dénommé « la Bolivie »),
    La France et la Bolivie, ci-après dénommées ensemble et pour les besoins de cet accord les « Parties »,


    Préambule


    A. La France et la Bolivie souhaitent renforcer leurs liens d'amitié et développer une coopération économique et financière.
    B. L'Agence française de développement (ci-après « l'AFD ») prévoit de développer ses activités en Bolivie.
    C. L'AFD, établissement public et institution financière spécialisée, dont le siège se situe au 5, rue Roland-Barthes, 75598 Paris Cedex 12 :


    - participe à la lutte contre la pauvreté, soutient la croissance économique et participe à la préservation des biens publics mondiaux dans les pays en développement, les pays émergents et les territoires français d'outre-mer ;
    - est placée sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères et du Développement international, du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, du ministère de l'Outre-mer et du ministère français de l'Intérieur ; elle agit sous le contrôle et en étroite collaboration avec ces ministères ;
    - intervient principalement dans le cadre du programme d'investissements prioritaires du pays où elle exerce ses activités à travers des subventions, des prêts de longue maturité et des garanties octroyées à l'Etat, aux collectivités locales et aux entreprises et institutions financières publiques ;
    - exerce, de la même façon, des activités de conseil, de formation et d'assistance technique.


    D. L'AFD agit au cœur du dispositif français d'aide publique au développement en faveur des pays en développement et exerce ses activités dans plus de quatre-vingts pays grâce à un réseau composé d'environ soixante représentations locales.
    E. Les Parties considèrent qu'il est de leur intérêt commun de souscrire le présent accord (ci-après « l'Accord ») afin de permettre à l'AFD de proposer et de fournir son assistance financière et technique en Bolivie, en accord avec les objectifs de développement économique, politique et social de la Bolivie. Pour ce faire, la Bolivie souhaite octroyer certains privilèges et exemptions à l'AFD afin de faciliter la mise en œuvre de sa mission dans le cadre de la politique bolivienne de financement du développement.
    POUR CES MOTIFS, sur la base du respect des principes d'indépendance, de souveraineté, de non-ingérence dans les affaires internes et d'égalité de droit, la France et la Bolivie sont convenues de ce qui suit :


    Article 1er
    Objet de l'accord


    L'AFD est autorisée à fournir une assistance financière et technique en Bolivie.
    Le présent Accord a pour objet de préciser les règles applicables à l'établissement ainsi qu'aux activités de l'AFD en Bolivie. Cet Accord définit en particulier les conditions juridiques, fiscales, financières et les autres conditions applicables au statut et aux activités de l'AFD en Bolivie.


    Article 2
    Statut juridique de l'AFD


    L'AFD est dotée de la personnalité juridique et de la capacité juridique nécessaires à l'exercice de son activité en Bolivie.
    L'AFD peut en particulier :
    a) Exercer toute activité nécessaire à l'accomplissement de ses missions, telles qu'elles sont décrites dans le présent Accord ;
    b) Acquérir et disposer sous forme de vente des biens immobiliers et mobiliers nécessaires au développement de ses fonctions ; acheter, vendre et louer, disposer par tout autre moyen de tout type de biens immobiliers et mobiliers qu'elle détienne, y compris consentir ou bénéficier de toute hypothèque, contrat de gage, de caution ou de garantie, ou de tout autre droit ou privilège sur ces biens, pour l'usage du bureau afin de garantir l'exercice efficace des activités de l'AFD en Bolivie ;
    c) Négocier et signer tout type de contrat nécessaire au développement de ses activités d'aide financière et technique dans le cadre de programmes de coopération, de conventions ou d'accords ;
    d) Recruter du personnel bolivien ou français ou de toute autre nationalité ; le personnel bolivien sera soumis aux règles du droit du travail bolivien ;
    e) Ester ou comparaître en justice, en tant que défendeur ou demandeur, devant tout type d'organe juridictionnel, tribunal arbitral ou autorité, ainsi que commencer ou participer à toute procédure administrative devant toute institution ou autorité bolivienne.


    Article 3
    Activités autorisées de l'AFD en Bolivie


    3.1 L'AFD est autorisée, conformément aux dispositions de l'Accord et aux règles boliviennes en vigueur, à :
    a) Octroyer de l'assistance financière, en euros, dollars américains (USD) ou toute autre devise, ainsi que tout autre type d'assistance financière et technique, à la Bolivie, à ses institutions, démembrements et niveaux d'organisation territoriale, aux entreprises publiques ou mixtes qui développent des activités d'intérêt général, aux établissements financiers et bancaires publics et mixtes qui développent des activités d'intérêt général, ainsi qu'aux associations ou organisations publiques nationales ;
    b) Fournir des prestations de conseil, d'assistance technique, des activités de formation ou d'études aux entités publiques et privées.
    3.2 Chacune des activités énumérées dans l'article 3.1 ci-dessus fera l'objet d'un contrat ou d'un accord spécifique qui définit les droits et obligations des parties concernées par l'activité ou le projet. Chaque Partie s'engage à fournir les meilleurs efforts pour faciliter la mise en œuvre des formalités éventuellement requises pour assurer la validité et l'entrée en vigueur de ces contrat ou accord.
    3.3 Les accords conclus par l'AFD seront signés en espagnol et en français, ou dans une autre langue selon la volonté des Parties.
    3.4 Les accords conclus par l'AFD, dans l'exercice de ses activités avec la Bolivie ou avec une entité publique ou mixte bolivienne, peuvent être régis par le droit français, et soumis à la compétence d'un tribunal arbitral international choisi d'un commun accord ou de tout autre organe de résolution des différends, à l'exception des accords relatifs à des aides non remboursables pour lesquels les juridictions françaises seront compétentes, et les arrêts et sentences correspondants seront pleinement reconnus et exécutés dans le territoire bolivien.
    3.5 Les activités et opérations de l'AFD sont préparées, décidées et réalisées depuis son siège en France. Par conséquent, l'AFD et son Bureau de Représentation (tel que défini dans l'article 6 ci-après) ne sont pas soumis aux dispositions légales boliviennes qui régulent les activités d'intermédiation et de services financiers, ainsi que l'organisation et les fonctions des entités financières.


    Article 4
    Convertibilité et transferts


    4.1 La Bolivie autorise l'AFD à convertir en une devise étrangère, selon le taux de change convenu entre un organisme de change et le propriétaire des fonds ou le taux publié par la Banque centrale de Bolivie à la date de la transaction, et à transférer librement hors du territoire bolivien sans restriction ni formalités préalables, toute somme ou montant dû à l'AFD, en particulier (mais sans y être limités) les montants correspondant au remboursement des financements, aussi bien le capital que les intérêts, les intérêts de retard, les dépenses annexes, ainsi que tout autre montant dû en raison de l'exercice ou de la réalisation des activités de l'AFD en Bolivie (y compris les gages, cautions et garanties).
    4.2 L'AFD est autorisée à posséder des comptes bancaires en Bolivie quelle que soit la devise, ainsi que convertir en devises étrangères, au taux de change convenu entre un organisme de change et le propriétaire des fonds ou au taux publié par la Banque centrale de Bolivie le jour de la transaction, et à transférer librement hors du territoire bolivien sans restriction ni formalités préalables, en accord avec les règles nationales en vigueur, toute somme découlant de la vente de participations ou de biens mobiliers et immobiliers, de tout dividende ou distribution, de tout bénéfice, plus-value, de tout produit et en général de tout revenu, commission ou fonds de quelque nature que ce soit, y compris, en particulier, les dommages et intérêts (découlant d'une décision judiciaire, d'une sentence arbitrale, etc.), quand ces sommes proviennent à titre principal ou connexe de tout investissement ou de toute opération de l'AFD en Bolivie, ou de leur conclusion.
    4.3 De même, l'AFD est autorisée, si nécessaire, à effectuer, dans l'exécution des prêts ou de toute opération financière de change ou de crédit, des paiements directs aux fournisseurs ou cocontractants de l'emprunteur ou du bénéficiaire correspondant non établis sur le territoire bolivien, quand ces paiements sont utilisés pour l'acquisition de biens et de services qui ne proviennent pas de Bolivie, ainsi que, si nécessaire, à bénéficier du remboursement direct de ses prêts par des devises provenant de l'extérieur de la Bolivie.


    Article 5
    Avantages fiscaux, parafiscaux et douaniers


    5.1 En vertu du présent Accord, l'AFD, ses biens, revenus, activités, opérations et transactions seront exonérés des impôts directs encourus ou qui s'appliquent sur le marché interne, au titre des activités autorisées par le présent Accord en Bolivie, conformément aux règles en vigueur dans l'Etat plurinational de Bolivie.
    Les biens immobiliers et mobiliers de l'AFD sujets à enregistrement ne seront pas soumis aux impôts à la propriété et au transfert de biens.
    5.2 Les exonérations mentionnées dans l'article 5.1 ci-dessus s'appliquent :
    a) A tout impôt, droit ou taxe qui résulterait de la conclusion et de l'exécution des accords signés dans le cadre des activités de l'AFD, y compris du paiement des intérêts et commissions découlant de ces accords ;
    b) Aux salaires et émoluments payés par l'AFD aux agents et employés étrangers non résidents, en raison de l'exercice direct de leur activité, qui ne seront ainsi pas soumis à l'impôt sur les revenus des personnes physiques.
    5.3 Les garanties réelles ou personnelles, ou toute autre garantie, octroyées au bénéfice de l'AFD, et l'exécution de ces garanties, ainsi que les contrats de location, les contrats de crédit-bail, les contrats de location-gérance conclus par l'AFD seront exonérés du paiement d'impôts directs.
    5.4 Aucune société ou entreprise publique ou privée, qui rembourse un capital et des intérêts à l'AFD, ne sera tenue de retenir à la source ou de déduire un quelconque impôt ou une quelconque somme des montants dus à l'AFD.
    5.5 L'AFD est exonérée de toute obligation déclarative fiscale ou parafiscale, ainsi que de toute obligation de conservation de documents devant l'administration fiscale, sauf s'agissant des procédures formelles relatives à son personnel recruté en Bolivie, en accord avec les règles en vigueur.


    Article 6
    Bureau de Représentation de l'AFD Statut des employés


    6.1 Bureau de Représentation de l'AFD en Bolivie
    a) L'AFD pourra ouvrir un Bureau de Représentation (ci-après dénommé « le Bureau de Représentation ») à La Paz ou à tout autre endroit en Bolivie afin d'exercer les activités décrites dans le présent Accord ; en conséquence, le local du Bureau de Représentation de l'AFD, son mobilier et les autres biens qui y seront situés ne pourront faire l'objet d'aucun enregistrement, d'aucune perquisition, d'aucune saisie ni d'aucune mesure d'exécution, sans le consentement du représentant ou du directeur, à l'exception des procédures d'enregistrement relatives au personnel recruté en Bolivie, conformément aux normes en vigueur.
    Le local du Bureau de Représentation, dont l'AFD peut être le propriétaire, sera exonéré de tout impôt et de toute taxe nationale, régionale ou municipale, à l'exception de celles qui constituent le paiement de prestations de services déterminées et sont à la charge du particulier engagé par l'AFD ou par toute personne qui agit en son nom, en accord avec les règles nationales.
    Néanmoins, l'AFD ne pourra pas, sans l'accord préalable et exprès de l'Etat plurinational de Bolivie, établir des bureaux qui fassent partie de l'AFD dans d'autres localités que celles où se trouve le Bureau de Représentation ;
    b) Le local ou les locaux de l'AFD ne doivent pas être utilisés d'une manière différente aux fonctions établies dans le présent Accord. L'AFD, ainsi que toute agence affiliée ou toute entité créée par l'AFD en Bolivie, a la capacité d'opérer à travers le Bureau de Représentation, conformément aux dispositions de l'Accord ;
    c) La Bolivie facilite l'ouverture et le fonctionnement du Bureau de Représentation conformément aux termes de l'Accord. Les archives et documents de l'AFD sont inviolables, où qu'ils se trouvent ;
    d) Le Bureau de Représentation de l'AFD en Bolivie se charge de l'identification des projets que l'AFD pourrait mettre en place en Bolivie, de l'appui nécessaire à la préparation et à la négociation des documents relatifs à ces projets, ainsi que de l'appui nécessaire au suivi de leur mise en œuvre.
    Il est précisé que seul le siège de l'AFD en France se charge et est responsable (i) du processus d'instruction des projets, (ii) de leur évaluation, (iii) des décisions de financement, (iv) du versement des fonds et (v) du suivi des remboursements ;
    e) La Bolivie permettra au Bureau de Représentation de jouir des droits, privilèges et immunités suivants :


    - exonération des droits de douane sur les biens et véhicules à moteur importés pour l'usage officiel du Bureau de Représentation, en accord avec les règles en vigueur ;
    - le Bureau de Représentation, ses propriétés immobilières, ses liquidités, fonds et actifs, où qu'ils se situent et quelle que soit la forme de possession ou de propriété, jouiront d'une immunité contre toute forme de procédure légale, judiciaire ou administrative, sauf en cas de renoncement exprès notifié par écrit à la Bolivie ;
    - les locaux, dossiers, documents, archives, moyens de communication, quel que soit leur support, et tous les autres biens ou actifs (tels que les capitaux, revenus, dividendes, plus-values, participations, crédits) de l'AFD sont inviolables ; ils jouissent, où qu'ils se situent et quelle que soit la forme de propriété, d'une immunité contre toute forme de perquisition, de réquisition de biens, de confiscation, d'embargo, de mesure d'exécution forcée ou d'autres mesures de contrainte, réalisés à l'encontre de l'AFD ou de son Bureau de Représentation ;
    - les dettes, crédits et autres obligations qui résultent des conventions de prêts, des subventions ou des garanties consenties ou gérées par l'AFD jouissent d'une immunité contre toute forme de confiscation, d'embargo ou de mesure conservatoire ou d'exécution forcée de toute nature réalisés contre l'AFD ou son Bureau de Représentation.


    6.2 Personnel étranger de l'AFD, non résident en Bolivie
    a) L'AFD détermine le nombre et le niveau de qualification des membres de son personnel qui ne possèdent pas la nationalité bolivienne et qui ne sont pas titulaires d'un visa de résident en Bolivie (ci-après dénommés « Coopérants ») qu'elle estime nécessaires au bon fonctionnement de son Bureau de Représentation ;
    b) L'AFD prend en charge le coût total des salaires, indemnités, et du transport des Coopérants. Ces employés sont affiliés au régime français de sécurité sociale et de retraite et ne sont pas, par conséquent, soumis aux dispositions de même nature qui pourraient s'appliquer en Bolivie. En particulier, l'AFD n'a pas à payer les charges ou cotisations de sécurité sociale auxquelles sont normalement soumis les employeurs dans le cadre du régime social bolivien ;
    c) La Bolivie facilite l'entrée, le séjour, la résidence, la liberté de circulation et les formalités de sortie pour les Coopérants et pour leur conjoint, leurs enfants de moins de 21 ans, et leurs enfants en situation de handicap, qui, aux fins du présent Accord, seront considérés comme membres de leur famille faisant partie de leur foyer ; s'il est nécessaire de considérer d'autres personnes comme membres de la famille, ces derniers cas seront soumis aux accords internationaux de réciprocité souscrits ;
    d) La Bolivie octroie aux Coopérants qui se trouvent sur son territoire, dûment accrédités, dans la catégorie correspondante, les visas correspondants pour pouvoir exercer les activités prévues, ainsi que la possibilité, en accord avec les règles nationales :


    - d'importer, exonérés des taxes douanières, leurs effets personnels et domestiques ainsi que leurs véhicules, conformément aux règles en vigueur ;
    - dans le cas des effets personnels et domestiques, et des véhicules importés avec l'exonération des taxes douanières, d'exporter ces effets libres de taxes ;


    e) La Bolivie octroie au conjoint du personnel étranger non résident un permis de travail valide correspondant au temps de mission officiel du titulaire correspondant, conformément à l'Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre ;
    f) Le personnel étranger de l'AFD, non résident en Bolivie, et les membres de sa famille qui font partie de son foyer jouiront d'une immunité de juridiction civile, administrative et pénale dans l'exercice de leurs fonctions officielles. L'immunité de juridiction ne les exempte pas de la juridiction de l'Etat accréditant. Ils pourront également renoncer à l'immunité de juridiction en Bolivie, dans les cas établis par les règles nationales et internationales.
    6.3 Personnel bolivien de l'AFD en Bolivie
    Dans le cadre de ses activités en Bolivie et en plus des Coopérants, l'AFD favorise l'embauche d'agents de nationalité bolivienne. Pour les relations de travail avec ses agents de nationalité bolivienne, l'AFD sera soumise aux dispositions de la Loi générale du Travail et de la Sécurité sociale, ainsi qu'à toute autre disposition légale en vigueur en la matière en Bolivie.
    6.4 Personnel en mission temporaire en Bolivie
    Afin de mener à bien ses activités en Bolivie, l'AFD peut organiser des missions temporaires en Bolivie ou octroyer un mandat à des consultants afin de réunir l'information nécessaire à la préparation et/ou à l'exécution des projets.
    La Bolivie met en place les moyens nécessaires pour que les participants à ces missions temporaires obtiennent dans un bref délai les autorisations nécessaires à leur entrée, leur séjour et leur sortie du territoire bolivien.
    Les participants aux missions temporaires ne jouissent pas des privilèges et des immunités prévus pour les Coopérants.


    Article 7
    Exécution de l'Accord


    A compter de l'entrée en vigueur du présent Accord, l'AFD est autorisée à s'en prévaloir.


    Article 8
    Entrée en vigueur, validité, résiliation, modification


    8.1 Entrée en vigueur
    Le présent Accord entre en vigueur une fois que les Parties auront accompli toutes les procédures internes requises (y compris la ratification), à la date de réception de la dernière notification. Chacune des Parties notifie à l'autre, par écrit, l'accomplissement desdites procédures.
    Immédiatement après l'entrée en vigueur du présent Accord, la France et la Bolivie, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies, procéderont à l'enregistrement de l'Accord auprès du Secrétariat des Nations unies. La Bolivie sera informée de cet enregistrement par la transmission du numéro d'enregistrement auprès des Nations unies, dès que la confirmation du Secrétariat des Nations unies sera reçue.
    8.2 Amendements ou modifications de l'Accord
    Les Parties peuvent convenir d'amender le présent Accord. L'adoption de ces amendements s'effectue d'un commun accord entre les Parties et entre en vigueur selon les mêmes modalités que le présent Accord.
    8.3 Règlement des différends
    Tout différend entre les Parties sur l'interprétation ou l'application du présent Accord, ses accords complémentaires ou toute autre question relative à l'AFD, à son Bureau de Représentation, en relation avec le présent Accord, sera résolu par la négociation par voie diplomatique entre les Parties. En ce qui concerne les contrats et/ou conventions spécifiques relatifs au développement des activités de l'AFD avec des entités publiques boliviennes, elles seront définies d'un commun accord dans chaque instrument juridique en conformité avec les règles boliviennes en vigueur.
    8.4 Validité et dénonciation
    Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé à tout moment par l'une des Parties par notification écrite transmise par voie diplomatique, en respectant un préavis de six (6) mois. La dénonciation du présent Accord n'affectera pas les contrats ou conventions en cours, conclus pendant la période de validité de cet Accord.
    Fait à Paris, le 9 novembre 2015, en deux (2) exemplaires originaux, en langues française et espagnole, les deux versions faisant également foi.


    Pour le Gouvernement de la République française : Laurent Fabius,
    Ministre des Affaires étrangères et du Développement international


    Pour le Gouvernement plurinational de Bolivie : David Choquehuanca Cespedes,
    Ministre des Relations extérieures et des Cultes


Fait le 19 décembre 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Entrée en vigueur : 1er novembre 2016.