Décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes


JORF n°0294 du 18 décembre 2016
texte n° 50




Décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes

NOR: ETSD1632598D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/ETSD1632598D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/2016-1763/jo/texte


Publics concernés : groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail, entreprises adhérentes des groupements d'employeurs.
Objet : accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont les entreprises adhérentes auraient bénéficié si elles avaient embauché directement les salariés mis à leur disposition.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin de lever un des freins au développement des groupements d'employeurs, l'article L. 1253-24 du code du travail prévoit que le groupement d'employeur est éligible aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition. Pour l'application de cet article, le présent décret définit la nature des aides concernées ainsi que les conditions d'accès des groupements d'employeurs à ces aides.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1253-1 à L. 1253-24 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 8 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 22 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 25 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 29 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 29 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 29 novembre 2016 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 novembre 2016,
Décrète :


Au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail, il est ajouté une section 7 ainsi rédigée :


« Section 7
« Accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre des entreprises adhérentes


« Art. D. 1253-50.-Les aides mentionnées à l'article L. 1253-24 pouvant être accordées au groupement d'employeurs au titre des entreprises adhérentes du groupement d'employeurs sont les aides financières directes et les réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur qui satisfont l'ensemble des conditions suivantes :
« 1° Elles ont pour objectif direct de créer des emplois ou d'améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande de travail par des actions de formation professionnelle ;
« 2° Elles sont liées à un seuil d'effectif ou à l'embauche d'un premier salarié au sein d'une ou plusieurs entreprises adhérentes et auraient bénéficié à ce titre à l'entreprise adhérant au groupement si elle avait embauché directement les personnes mises à sa disposition ;
« 3° Elles ne peuvent bénéficier au groupement d'employeurs en tant qu'employeur direct.
« Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget précise la liste de ces aides.


« Art. D. 1253-51.-Le groupement d'employeurs justifie auprès de l'organisme qui délivre l'aide que l'entreprise adhérente du groupement au titre de laquelle l'aide est accordée satisfait les conditions définies à l'article D. 1253-50.
« Le montant de l'aide est celui dont aurait bénéficié l'entreprise adhérente si elle avait embauché directement le salarié mis à sa disposition.


« Art. D. 1253-52.-Le groupement d'employeurs informe les entreprises adhérentes de la nature, du nombre et du montant des aides perçues en application des dispositions de l'article L. 1253-24. »


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert