Décret n° 2016-1733 du 14 décembre 2016 portant application de l'article 113 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels


JORF n°0292 du 16 décembre 2016
texte n° 57




Décret n° 2016-1733 du 14 décembre 2016 portant application de l'article 113 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

NOR: ETSR1631823D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/14/ETSR1631823D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/14/2016-1733/jo/texte


Publics concernés : membres du corps des contrôleurs du travail.
Objet : recrutement par la voie d'une liste d'aptitude dans le corps de l'inspection du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 113 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 de la loi de modernisation du dialogue social et de la sécurisation des parcours professionnels institue au titre des années 2016 à 2020 un concours réservé d'accès au corps de l'inspection du travail dans la limite d'un contingent annuel de 250 postes chaque année. Cet article permet en outre de pourvoir, par la voie d'une liste d'aptitude, 1/5 de ce contingent annuel.
Ce décret fixe les conditions d'ancienneté de services dans le corps des contrôleurs du travail pour l'inscription sur cette liste d'aptitude.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-1088 1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 113 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 22 novembre 2016,
Décrète :


Peuvent être inscrits sur liste d'aptitude, nommés et titularisés dans les conditions prévues à l'article 113 de la loi du 8 août 2016 susvisée les contrôleurs du travail justifiant au 1er janvier de l'année de leur nomination de dix ans de services publics effectifs dans le corps des contrôleurs du travail.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert