Décret n° 2016-1715 du 13 décembre 2016 relatif aux conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité


JORF n°0291 du 15 décembre 2016
texte n° 26




Décret n° 2016-1715 du 13 décembre 2016 relatif aux conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité

NOR: AFSS1624092D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/13/AFSS1624092D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/13/2016-1715/jo/texte


Publics concernés : mutuelles, unions de mutuelles.
Objet : règles relatives au fonctionnement des unions de mutuelles ayant pour objet de faciliter et de développer, en les coordonnant, les activités sanitaires, sociales et culturelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : des mutuelles ou unions de mutuelles régies par le livre III du code de la mutualité peuvent créer entre elles, ou avec des mutuelles ou unions régies par le livre II du même code, une union ayant pour objet de faciliter et de développer, en les coordonnant, des activités sanitaires, sociales et culturelles. Ces unions peuvent admettre parmi leurs adhérents d'autres organismes tels que les institutions de prévoyance ou des organismes du champ de l'économie sociale et solidaire.
Le décret précise les règles relatives au fonctionnement de ces unions spécifiques.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 55 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Les dispositions du code de la mutualité modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 111-4-3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le livre Ier du code de la mutualité est complété par un chapitre VIainsi rédigé :


« Chapitre VI
« Unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité


« Art. R. 116-1.-Les unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 constituent une catégorie particulière d'union mutualiste. Elles sont régies par les règles fixées au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article R. 116-4.
« Elles se forment dans les conditions propres aux unions énoncées à l'article L. 113-1.
« Elles sont tenues de s'immatriculer auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité dans les conditions prévues à l'article R. 414-2.


« Art. R. 116-2.-I.-Sous réserve des dispositions des II et III, les statuts fixent les conditions dans lesquelles l'assemblée générale est convoquée.
« II.-Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale au cours de laquelle le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé sont présentés.
« III.-La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre recommandée adressée aux organismes adhérents, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour.
« L'ordre du jour comporte les propositions du conseil d'administration et celles qui lui auront été communiquées par tout organisme adhérent vingt jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale.
« L'assemblée ne peut délibérer que sur une question inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration et procéder à leur remplacement.


« Art. R. 116-3.-I.-L'assemblée générale délibère valablement si les organismes adhérents présents, représentés ou ayant fait usage des facultés de vote par correspondance lorsque celles-ci sont prévues par les statuts, représentent la moitié au moins du nombre total des organismes adhérents et si les organismes adhérents prenant ainsi part à la délibération détiennent plus de la moitié du nombre total des droits de vote.
« A défaut, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par les statuts. Cette assemblée délibère valablement si les organismes adhérents présents, représentés ou ayant fait usage des facultés de vote par correspondance lorsque celles-ci sont prévues par les statuts, représentent le quart au moins du nombre total des organismes adhérents et si les organismes adhérents prenant ainsi part à la délibération détiennent plus du quart du nombre total des droits de vote.
« II.-L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut également, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, autoriser la fusion de l'union avec une autre union mentionnée à l'article L. 111-4-3.
« III.-Pour les autres décisions, la majorité simple des suffrages exprimés est requise.


« Art. R. 116-4.-Sous réserve des règles particulières fixées au présent chapitre et au III de l'article L. 111-4-3, les conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 sont régies par les dispositions du présent code propres aux unions fixées au livre Ier. »


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine