Décret du 12 décembre 2016 approuvant la dissolution sans liquidation d'une fondation de coopération scientifique

JORF n°0290 du 14 décembre 2016
texte n° 20




Décret du 12 décembre 2016 approuvant la dissolution sans liquidation d'une fondation de coopération scientifique

NOR: MENR1632908D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/MENR1632908D/jo/texte


Par décret en date du 12 décembre 2016 :
Est approuvée la délibération du 12 juillet 2016 par laquelle le conseil d'administration de la fondation de coopération scientifique « Recherche et innovation thérapeutique en cancérologie » a décidé la dissolution sans liquidation de la fondation et la transmission universelle de son patrimoine à la fondation reconnue d'utilité publique « Innabiosanté ».
Est abrogé le décret du 11 septembre 2007 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique « Recherche et innovation thérapeutique en cancérologie ».