Décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels


JORF n°0290 du 14 décembre 2016
texte n° 52




Décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels

NOR: JUSD1630257D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/JUSD1630257D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/2016-1709/jo/texte


Publics concernés : personnes condamnées, personnes mises en cause, juridictions de l'application des peines, procureurs de la République, services pénitentiaire d'insertion et de probation, associations.
Objet : définition des modalités de mise en œuvre de certaines peines de stages.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : à la suite de l'insertion dans le code pénal, par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, d'un article 131-35-2 fixant la durée et le coût maximum des peines de stage, le présent décret complète le code pénal et le code de procédure pénale afin de préciser le contenu et les modalités de mise en œuvre du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, institué par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels institué par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
Références : le décret est pris en application des articles 131-36 du code pénal et 41-2 du code de procédure pénale. Les dispositions de ces codes qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur version modifiée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-16, 131-35-1, 131-36, 132-45, 222-44, 225-20, 711-1, R. 131-36 à R. 131-44, R. 132-45 et R. 711-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-2, 2-6, 2-22, 41-1, 41-2, 804 et R. 251 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Après l'article R. 131-51 du code pénal, il est ajouté les sous-sections suivantes :


« Sous-section 8
« De la peine de stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes


« Art. R. 131-51-1.-Le contenu du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes doit permettre de rappeler au condamné le principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, la gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à caractère sexiste et, le cas échéant, le devoir de respect mutuel qu'implique la vie en couple. Il vise également à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis.


« Art. R. 131-51-2.-Les dispositions des articles R. 131-36 à R. 131-44, qui régissent le stage de citoyenneté, sont applicables à ces stages, dont les modules de formation peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées dont l'activité est d'assister ou d'aider les victimes.


« Sous-section 9
« De la peine de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels


« Art. R. 131-51-3.-Le contenu du stage sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels doit permettre de rappeler au condamné ce que sont les réalités de la prostitution et les conséquences de la marchandisation du corps. Il vise également à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis.


« Art. R. 131-51-4.-Les dispositions des articles R. 131-36 à R. 131-44, qui régissent le stage de citoyenneté, sont applicables à ces stages, dont les modules de formation peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées dont l'activité est d'assister ou d'aider les victimes de la prostitution. »


I.-Les derniers alinéas des articles R. 131-11-1, R. 131-47 et R. 131-49 du même code sont supprimés.
II.-Au premier alinéa de l'article R. 131-49 du même code, les mots : « ou les contrats de responsabilité parentale prévus par l'article L. 222-4-1 du même code » sont supprimés.
III.-L'article R. 132-45 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 132-45.-Lorsque le sursis avec mise à l'épreuve comprend comme obligation l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu au 15° de l'article 132-45, les dispositions de l'article R. 131-11-1 sont applicables.
« Lorsqu'il comprend comme obligation l'accomplissement d'un stage de citoyenneté prévu au 18° de l'article 132-45, les dispositions des articles R. 131-36 à R. 131-44 qui régissent le stage de citoyenneté sont applicables.
« Lorsqu'il comprend comme obligation l'accomplissement d'un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes prévu au 20° de l'article 132-45, les dispositions des articles R. 131-51-1 et R. 131-51-2 sont applicables.
« Lorsque le stage n'a pas été organisé par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, son accomplissement donne lieu à la remise au condamné d'une attestation que celui-ci adresse au service pénitentiaire d'insertion et de probation. Ce service en avise le juge de l'application des peines. »


Après l'article R. 15-33-55-8 du code de procédure pénale, il est inséré un article R. 15-33-55-9 ainsi rédigé :


« Art. R. 15-33-55-9.-Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement du stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ou du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes prévus aux 17 bis et 18° de l'article 41-2, les dispositions des articles R. 131-51-1 et R. 131-51-2 du code pénal sont applicables.
« Il en est de même lorsque la mesure est prononcée en application du 2° de l'article 41-1. »


I.-A l'article R. 711-1 du code pénal, les mots : « n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux technique de recueil de renseignement » sont remplacés par les mots : « 2016-1709 du 12 décembre 2016 ».
II.-Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « 2016-1709 du 12 décembre 2016 ».


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol