Décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière


JORF n°0290 du 14 décembre 2016
texte n° 40




Décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière

NOR: AFSH1625630D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/AFSH1625630D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/2016-1704/jo/texte


Publics concernés : adjoints administratifs et permanenciers auxiliaires de régulation médicale (en extinction) de la fonction publique hospitalière.
Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice de ces agents.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des personnels du corps des adjoints administratifs et du corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (en extinction) de la fonction publique hospitalière, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
A compter du 1er janvier 2017, le texte adapte au bénéfice des corps concernés la nouvelle structure de carrière instaurée à cette date par le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 28 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions générales


    Le corps des adjoints administratifs hospitaliers, classé dans la catégorie C prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, et le corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale, mis en voie d'extinction par le décret du 14 juin 2011 susvisé, sont régis par le décret du 19 mai 2016 susvisé et le présent décret.


    I. - Le corps des adjoints administratifs hospitaliers comprend trois grades :
    1° Le grade d'adjoint administratif relevant de l'échelle C1 prévue par le décret du 19 mai 2016 susvisé ;
    2° Le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe relevant de l'échelle C2 prévue par le même décret ;
    3° Le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe relevant de l'échelle C3 prévue par le même décret.
    II. - Le corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale comprend deux grades :
    1° Le grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale de 2e classe relevant de l'échelle C2 prévue par le même décret ;
    2° Le grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale de 1re classe relevant de l'échelle C3 prévue par le même décret.


    I. - Les adjoints administratifs hospitaliers sont chargés de tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de dispositions législatives ou réglementaires. Ils peuvent également être chargés de fonctions d'accueil et de secrétariat et être affectés à l'utilisation des matériels de communication.
    II. - Les permanenciers auxiliaires de régulation médicale assurent la réception et l'orientation des appels parvenant au standard des services d'aide médicale urgente, sous la responsabilité des médecins régulateurs de ces services ainsi que l'enregistrement des appels reçus.


    Les adjoints administratifs sont recrutés sans concours conformément aux dispositions prévues aux articles 4-2 à 4-5 du décret du 19 mai 2016 précité.
    Les adjoints administratifs principaux de 2e classe sont recrutés par concours externe et interne sur épreuves conformément aux dispositions de l'article 4-6 du même décret.
    Le concours externe est ouvert sans condition de diplôme.
    Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services publics effectifs.


    Les fonctionnaires recrutés dans les grades d'adjoint administratif et d'adjoint administratif principal de 2e classe sont nommés stagiaires dans leur grade respectif dans les conditions définies aux articles 4-8, 4-9 et 4-10 du décret du 19 mai 2016 précité.
    Ils sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 5 à 7 du décret du 19 mai 2016 susvisé.


    I. - Les avancements du grade d'adjoint administratif au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et du grade d'adjoint administratif principal de 2e classe au grade d'adjoint administratif principal de 1re classe s'effectuent respectivement selon les modalités des articles 11-1 et 11-2 du décret du 19 mai 2016 précité.
    II. - L'avancement au grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale principal s'effectue selon les modalités de l'article 11-2 du même décret.

  • Chapitre II : Dispositions transitoires et finales


    I. - Les agents qui relevaient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des grades d'adjoint administratif de 2e classe, d'adjoint administratif de 1re classe, d'adjoint administratif principal de 2e classe et d'adjoint administratif principal de 1re classe du corps des adjoints hospitaliers régis par le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière sont reclassés dans le corps des adjoints administratifs hospitaliers régi par le présent décret, en fonction des tableaux de correspondance des articles 15, 16, 17 et 18 du décret du 19 mai 2016 précité, avec les dénominations suivantes :


    ANCIENNE DÉNOMINATION

    NOUVELLE DÉNOMINATION

    Adjoint administratif de 2e classe

    Adjoint administratif

    Adjoint administratif de 1re classe

    Adjoint administratif principal de 2e classe

    Adjoint administratif principal de 2e classe

    Adjoint administratif principal de 2e classe

    Adjoint administratif principal de 1re classe

    Adjoint administratif principal de 1re classe


    II. - Les agents qui relevaient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des grades de permanencier auxiliaire de régulation médicale et de permanencier auxiliaire de régulation médicale principal régis le décret du 21 septembre 1990 précité sont reclassés dans le corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale régi par le présent décret, en fonction des tableaux de correspondance des articles 16, 17 et 18 du décret du 19 mai 2016 précité, avec les dénominations suivantes :


    ANCIENNE DÉNOMINATION

    NOUVELLE DÉNOMINATION

    Permanencier auxiliaire de régulation médicale

    Permanencier auxiliaire de régulation médicale de 2e classe

    Permanencier auxiliaire de régulation médicale principal

    Permanencier auxiliaire de régulation médicale de 2e classe

    Permanencier auxiliaire de régulation médicale en chef

    Permanencier auxiliaire de régulation médicale de 1re classe


    Le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.


    Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


    Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert