Décret n° 2016-1639 du 30 novembre 2016 relatif à la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle d'examen de la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance prévue à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles


JORF n°0280 du 2 décembre 2016
texte n° 56




Décret n° 2016-1639 du 30 novembre 2016 relatif à la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle d'examen de la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance prévue à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles

NOR: FDFA1620952D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/30/FDFA1620952D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/30/2016-1639/jo/texte


Publics concernés : présidents de conseils départementaux.
Objet : préciser la composition et le fonctionnement de la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 26 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit la mise en place au sein du conseil départemental d'une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins et d'examiner tous les six mois la situation des enfants de moins de deux ans. Le décret précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
Références : le décret est pris en application de l'article 26 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Le code de l'action sociale et des familles peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 223-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016,
Décrète :


Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté une section 4ainsi rédigée :


« Section 4
« Commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés


« Art. D. 223-26.-La commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle mentionnée à l'article L. 223-1 est dénommée commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés.
« Cette commission est composée notamment :
« 1° D'un représentant de la direction départementale de la cohésion sociale, chargé des pupilles de l'Etat ;
« 2° Du responsable du service départemental de l'aide sociale à l'enfance ou son représentant ;
« 3° Du responsable du service départemental de l'adoption ou son représentant ;
« 4° D'un magistrat du siège ou du parquet compétent en matière de protection de l'enfance, choisi d'un commun accord entre les chefs de cour et désigné par le premier président ou le procureur général de la cour d'appel ;
« 5° D'un médecin ;
« 6° D'un psychologue pour enfant ou un pédopsychiatre ;
« 7° D'un cadre éducatif d'un service habilité au titre de l'aide sociale à l'enfance ;
« 8° Le cas échéant, d'un représentant de la Fédération nationale des associations départementales d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance ;
« Le président du conseil départemental établit un règlement intérieur prévoyant notamment la fréquence des réunions, le délai de saisine de la commission et les règles de représentation.


« Art. D. 223-27.-La commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés examine tous les ans la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an, lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins. Elle examine la situation des enfants de moins de deux ans tous les six mois.
« La commission est saisie par le président du conseil départemental directement ou sur proposition de toute personne concernée par la situation de l'enfant, sur la base du rapport sur la situation de l'enfant prévu à l'article L. 223-5.
« La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Sont associés à l'examen de la situation de l'enfant le service et la personne physique qui l'accueillent ou l'accompagnent au quotidien.
« La commission transmet son avis au président du conseil départemental dans lequel il peut être proposé une évolution du statut de l'enfant. Cet avis permet, le cas échéant, l'actualisation du projet pour l'enfant.
« Un recensement annuel des situations examinées et des suites données est réalisé par le responsable du service départemental de l'aide sociale à l'enfance et transmis à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance mentionné à l'article L. 226-3-1. »


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 novembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol