Décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d'informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation


JORF n°0278 du 30 novembre 2016
texte n° 2




Décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d'informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation

NOR: PRMJ1630605D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/29/PRMJ1630605D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/29/2016-1617/jo/texte


Publics concernés : tous publics, administrations et établissements publics de l'Etat.
Objet : catégories d'informations publiques de l'Etat ou de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
Notice : les articles L. 324-1 à L. 324-5 du code des relations entre le public et l'administration fixe le principe de la gratuité de la réutilisation d'informations publiques. Les mêmes articles prévoient toutefois des exceptions permettant aux administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration d'établir des redevances. Le décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 prévoit les modalités de fixation de ces redevances et la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances. Le présent décret quant à lui définit les catégories de données de l'Etat ou de ses établissements publics administratifs qui peuvent être soumises au paiement d'une redevance.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 324-5 du code des relations entre le public et l'administration. Les articles du code qu'il modifie peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre IV du titre II de son livre III ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative en date du 14 novembre 2016,
Décrète :


Après l'article L. 324-5 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article D. 324-5-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 324-5-1.-Les informations et catégories d'informations susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation au sens de l'article L. 324-5 sont les suivantes :


CATÉGORIE D'INFORMATIONS

INFORMATIONS CONCERNÉES

ADMINISTRATION CONCERNÉE

Informations géographiques

Bases de données issues de capteurs aéroportés ou aérospatiaux : orthophotographies et ortho-images de résolution inférieure ou égale à 50 cm ; modèles de surfaces de résolution inférieure à 75 m.

Institut national de l'information géographique et forestière

Informations géographiques

Bases de données issues de capteurs embarqués dans des véhicules terrestres : images ; modèles de surfaces.

Institut national de l'information géographique et forestière

Informations géographiques

Bases de données géographiques de précision géométrique inférieure à 25 m.

Institut national de l'information géographique et forestière

Informations géographiques

Cartes et fonds cartographiques aux échelles supérieures à 1 : 1 000 000.

Institut national de l'information géographique et forestière

Informations géographiques

Bases de données du parcellaire cadastral.

Institut national de l'information géographique et forestière

Informations géographiques

Bases de données d'adresses géolocalisées.

Institut national de l'information géographique et forestière

Informations météorologiques

Données d'observation :
données d'observation des réseaux de stations météorologiques françaises codées sous format recommandé par l'organisation météorologique mondiale.

Météo-France

Informations météorologiques

Imagerie radar :
images individuelles des radars installés en France ; mosaïques radar nationales et internationales (réflectivité, lame d'eau).

Météo-France

Informations météorologiques

Données radar en coordonnées polaires :
données issues de radars français exprimées en coordonnées polaires (réflectivité, vitesse radiale).

Météo-France

Informations météorologiques

Profils de vent :
profils verticaux de vent mesurés à partir de radars UHF, VHF ou de tout autre système.

Météo-France

Informations météorologiques

Données climatologiques :
données traitées et archivées issues des données d'observation.

Météo-France

Informations météorologiques

Produits climatologiques :
bilans, moyennes, normales, extrêmes, séries et paramètres élaborés, calculés pour une station ou une zone, à partir des données climatologiques.

Météo-France

Informations météorologiques

Données spatialisées :
données interpolées par différents algorithmes de traitement des autres types de données. Ces données sont fournies en point de grille.

Météo-France

Informations météorologiques

Modèles de prévision :
données de sorties des modèles de simulation numérique de l'atmosphère, de l'océan superficiel, du manteau neigeux ou des conditions de surface de Météo-France.

Météo-France

Informations météorologiques

Données de prévision expertisée :
données de prévision issues de l'expertise des prévisionnistes de Météo-France.

Météo-France

Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution

Informations de bathymétrie :
semis de sondes ; modélisation surfacique de la bathymétrie.

Service hydrographique et océanographique de la marine

Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution

Informations concernant les marées et courants :
prédictions de marée ; observations et prévisions du niveau de la mer ; courants de marée.

Service hydrographique et océanographique de la marine

Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution

Informations de cartographie :
données numériques vectorielles des cartes marines ; images numériques géoréférencées des cartes marines.

Service hydrographique et océanographique de la arine

Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution

Autres informations maritimes et littorales :
délimitations maritimes ; natures de fonds ; épaves et obstructions ; câbles et conduites sous-marines ; toponymes marins.

Service hydrographique et océanographique de la marine

Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution

Informations nautiques et réglementaires.

Service hydrographique et océanographique de la marine

Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution

Informations d'océanographie :
données numériques d'observation ; modèles de prévision de l'océan.

Service hydrographique et océanographique de la marine

Informations issues d'opérations de numérisation

Informations issues des opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives et, le cas échéant, les informations qui y sont associées lorsque ces dernières sont commercialisées conjointement.

L'Etat et les établissements publics de l'Etat à caractère administratif


Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° A l'article D. 552-11, le tableau est ainsi modifié :
Avant la ligne :
«


D. 341-10

Résultant du décret n° 2016-308


»
est insérée la ligne :
«


D. 324-5-1

Résultant du décret n° 2016-1617


».
2° A l'article D. 562-11, le tableau est ainsi modifié :
Avant la ligne :
«


D. 341-10

Résultant du décret n° 2016-308


»
est insérée la ligne :
«


D. 324-5-1

Résultant du décret n° 2016-1617


».
3° A l'article D. 574-4, le tableau est ainsi modifié :
Avant la ligne :
«


D. 341-10

Résultant du décret n° 2016-308


»
est insérée la ligne :
«


D. 324-5-1

Résultant du décret n° 2016-1617


».
4° La section 2 du chapitre IV du titre VII est complétée par un article D. 574-5-3 ainsi rédigé :


« Art. D. 574-5-3.-Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 324-5-1

Résultant du décret n° 2016-1617


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


La ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 novembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé