Décret n° 2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté


JORF n°0278 du 30 novembre 2016
texte n° 5




Décret n° 2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté

NOR: DEVR1612950D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/29/DEVR1612950D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/29/2016-1618/jo/texte


Publics concernés : consommateurs ; fournisseurs d'énergie ; gestionnaires de réseaux de distribution d'énergie ; associations de consommateurs ; fournisseurs et fabricants d'équipements de comptage d'énergie.
Objet : transmission des données de consommation d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : le décret fixe les conditions et modalités de l'offre de mise à disposition des données de comptage et de transmission des données de consommation par les fournisseurs d'énergie aux consommateurs domestiques en situation de précarité énergétique.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 337-3-1 et du I de l'article L. 445-6 du code de l'énergie dans leur rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-8, L. 241-4, L. 337-3-1, L. 445-6, L. 453-7 et R. 124-1 à R. 124-16 ;
Vu le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 31 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mai 2016,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Electricité


    Après la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie, il est inséré une sous-section 2 bis ainsi rédigée :


    « Sous-section 2 bis
    « L'offre de transmission des données de consommation au moyen d'un dispositif déporté d'affichage


    « Art. D. 337-17-2.-Les fournisseurs d'électricité proposent aux consommateurs désignés à l'article L. 337-3-1 et équipés d'un dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-4 une offre de transmission de leurs données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel.


    « Art. D. 337-17-3.-Cette offre peut comporter plusieurs options.
    « Au moins l'une d'entre elles permet l'affichage des données de consommation en temps réel au moyen d'un dispositif équipé d'un écran dont dispose déjà le consommateur.
    « Une autre, prioritairement destinée aux consommateurs qui ne disposent pas d'un dispositif approprié, permet l'affichage des données de consommation en temps réel au moyen d'un dispositif déporté dédié consultable à l'intérieur de l'habitation que le fournisseur met à la disposition du consommateur.
    « Les offres sont communiquées au ministre chargé de l'énergie au plus tard deux mois avant d'être proposées pour la première fois ; celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour s'y opposer.


    « Art. D. 337-17-4.-Pour chaque option, le fournisseur précise de manière claire et intelligible la consistance des informations susceptibles de lui être transmises.
    « Celles des informations qui ne sont pas strictement nécessaires à l'exercice de sa mission ne peuvent lui être transmises sans qu'il ait recueilli le consentement explicite du consommateur.


    « Art. D. 337-17-5.-Les dispositifs proposés préservent la confidentialité des données et sont performants en termes de consommation d'électricité.
    « Si une option implique la transmission de données de consommation par le biais d'un émetteur radio, celui-ci répond à des spécifications techniques minimales d'interopérabilité définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
    « Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les informations que le dispositif déporté doit être en mesure d'afficher.


    « Art. D. 337-17-6.-Le dispositif est mis à disposition dans un délai de trente jours suivant l'acceptation de l'offre.
    « S'il refuse l'offre, le consommateur peut néanmoins demander à en bénéficier ultérieurement s'il remplit toujours les conditions prévues à l'article D. 337-17-2.
    « Les données transmises par le dispositif déporté d'affichage ne sont pas opposables au fournisseur d'électricité.


    « Art. D. 337-17-7.-L'offre est adressée au consommateur dans un délai d'un mois suivant la mise en service du dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-4 ou, en cas de changement de fournisseur, dans un délai d'un mois suivant la date de signature du contrat de fourniture d'électricité. »

  • Chapitre II : Gaz naturel


    La section 2 du chapitre V du titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifiée ainsi qu'il suit :
    a) Avant l'article R. 445-8, il est inséré un paragraphe 1er intitulé : « Le tarif spécial de solidarité » comprenant les articles R. 445-8 à R. 445-22 ;
    b) Après l'article R. 445-22, il est inséré un paragraphe 2 ainsi rédigé :


    « Paragraphe 2
    « L'offre de transmission des données de consommation au moyen d'un dispositif déporté


    « Art. D. 445-23.-Les fournisseurs de gaz naturel proposent aux consommateurs désignés à l'article L. 445-6 et équipés d'un dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de l'article L. 453-7 une offre de transmission de leurs données de consommation de gaz naturel exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté.


    « Art. D. 445-24.-Cette offre peut comporter plusieurs options.
    « Au moins l'une d'entre elles permet la mise à disposition des données de consommation au moyen d'un dispositif équipé d'un écran dont dispose déjà le consommateur.
    « Les offres sont communiquées au ministre chargé de l'énergie au plus tard deux mois avant d'être proposées pour la première fois ; celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour s'y opposer.


    « Art. D. 445-25.-Pour chaque option, le fournisseur précise de manière claire et intelligible la consistance des informations susceptibles de lui être transmises.
    « Celles des informations qui ne sont pas strictement nécessaires à l'exercice de sa mission ne peuvent lui être transmises sans qu'il ait recueilli le consentement explicite du consommateur.


    « Art. D. 445-26.-Les dispositifs proposés préservent la confidentialité des données et sont performants en termes de consommation d'électricité.
    « Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les informations que le dispositif déporté doit être en mesure d'afficher.


    « Art. D. 445-27.-Le dispositif est mis à disposition dans un délai de trente jours suivant l'acceptation de l'offre.
    « S'il refuse l'offre, le consommateur peut néanmoins demander à en bénéficier ultérieurement s'il remplit toujours les conditions prévues à l'article D. 445-23.
    « Les données transmises par le dispositif déporté ne sont pas opposables au fournisseur de gaz naturel.


    « Art. D. 445-28.-L'offre est adressée au consommateur dans un délai d'un mois suivant la mise en service du dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de l'article L. 453-7 ou, en cas de changement de fournisseur, dans un délai d'un mois suivant la date de signature du contrat de fourniture de gaz naturel. »

  • Chapitre III : Dispositions communes au gaz et à l'électricité


    Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complété par un article ainsi rédigé :


    « Art. D. 124-17.-A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, l'Agence de services et de paiement adresse chaque année aux bénéficiaires du chèque énergie, lorsqu'ils habitent une zone où sont déployés les dispositifs de comptage mentionnés au premier alinéa de l'article L. 341-4 et au premier alinéa de l'article L. 453-7, une attestation leur permettant de faire valoir auprès de leur fournisseur d'énergie leur droit à l'offre de transmission des données de consommation au moyen d'un dispositif déporté.
    « Cette attestation comporte une date de validité et informe le client qu'il peut bénéficier du dispositif déporté s'il est équipé d'un dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-4 ou au premier alinéa de l'article L. 453-7. »


    Les V et VI de l'article R. 121-26 du code de l'énergie sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant à compenser pour chaque fournisseur est évalué chaque année par la Commission de régulation de l'énergie sur la base des coûts réellement supportés, en tenant compte, le cas échéant, des dispositifs restitués au fournisseur et attribués à un autre client. Sont compensés, dans la limite du plafond par ménage, les coûts de développement des dispositifs, de fabrication, de mise à disposition et, le cas échéant, d'accompagnement du consommateur, de maintenance et de prise en charge en fin de vie. »


    A compter de la date prévue au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, le code de l'énergie est ainsi modifié :
    1° La sous-section 2 bis de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre III comprenant les articles D. 337-17-2 à D. 337-17-7 et le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre V du titre IV du livre IV comprenant les articles D. 445-23 à D. 445-28 sont abrogés ;
    2° Au début du chapitre IV du titre II du livre Ier de la partie réglementaire, il est inséré une section 1 intitulée : « Le chèque énergie » comprenant les articles R. 124-1 à R. 124-17 ;
    3° Après l'article R. 124-17, il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :


    « Section 2
    « L'offre de transmission des données de consommation au moyen d'un dispositif déporté


    « Art. D. 124-18.-Les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel proposent aux consommateurs domestiques bénéficiant du chèque énergie et équipés d'un dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-4 ou au premier alinéa de l'article L. 453-7 une offre de transmission de leurs données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté. Pour les consommateurs d'électricité, ce dispositif permet un affichage en temps réel.


    « Art. D. 124-19.-Cette offre peut comporter plusieurs options.
    « Pour les consommateurs d'électricité :


    «-au moins l'une d'entre elles permet l'affichage des données de consommation en temps réel au moyen d'un dispositif équipé d'un écran dont dispose déjà le consommateur ;
    «-une autre, prioritairement destinée aux consommateurs qui ne disposent pas d'un dispositif approprié, permet l'affichage des données de consommation en temps réel au moyen d'un dispositif déporté dédié consultable à l'intérieur de l'habitation que le fournisseur met à la disposition du consommateur.


    « Pour les consommateurs de gaz naturel, au moins l'une d'entre elles permet la mise à disposition des données de consommation au moyen d'un dispositif équipé d'un écran dont dispose déjà le consommateur.
    « Les offres sont communiquées au ministre chargé de l'énergie au plus tard deux mois avant d'être proposées pour la première fois ; celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour s'y opposer.


    « Art. D. 124-20.-Pour chaque option, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel précise de manière claire et intelligible la consistance des informations susceptibles de lui être transmises.
    « Celles des informations qui ne sont pas strictement nécessaires à l'exercice de sa mission ne peuvent lui être transmises sans qu'il ait recueilli le consentement explicite du consommateur.


    « Art. D. 124-21.-Les dispositifs proposés préservent la confidentialité des données et sont performants en termes de consommation d'électricité.
    « Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les informations que le dispositif déporté doit être en mesure d'afficher.
    « Pour les consommateurs d'électricité, si une option implique la transmission de données de consommation par le biais d'un émetteur radio, celui-ci répond à des spécifications techniques minimales d'interopérabilité définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.


    « Art. D. 124-22.-Le dispositif est mis à disposition dans un délai de trente jours suivant l'acceptation de l'offre.
    « S'il refuse l'offre, le consommateur peut néanmoins demander à bénéficier ultérieurement s'il remplit toujours les conditions mentionnées à l'article D. 124-18.
    « Les données transmises au consommateur par le dispositif mentionné à l'article D. 124-18 ne sont pas opposables au fournisseur.


    « Art. D. 124-23.-L'offre est adressée au consommateur dans un délai d'un mois suivant :


    «-la mise en service du dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-4 ou au premier alinéa de l'article L. 453-7 ou,
    «-la date de signature du contrat de fourniture, en cas de changement de fournisseur, ou,
    «-la date à laquelle le bénéficiaire du chèque énergie s'est fait connaître dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 124-16 ou en transmettant l'attestation prévue à l'article D. 124-17 en cours de validité. »


    Les fournisseurs d'électricité proposent aux consommateurs mentionnés au sixième alinéa de l'article 2 du décret du 6 mai 2016 susvisé une offre de transmission de leurs données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel, dans les conditions prévues par les articles D. 337-17-2 à D. 337-17-6 du code de l'énergie, dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle le bénéficiaire du chèque énergie s'est fait connaître dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 124-16 du même code ou en transmettant une attestation prévue à l'article D. 124-17 du même code en cours de validité.
    Les fournisseurs de gaz naturel proposent aux consommateurs mentionnés au sixième alinéa de l'article 2 du décret du 6 mai 2016 susvisé une offre de transmission de leurs données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté, dans les conditions prévues par les articles D. 445-23 à D. 445-27 du code de l'énergie, dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle le bénéficiaire du chèque énergie s'est fait connaître dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 124-16 du même code ou en transmettant une attestation prévue à l'article D. 124-17 du même code en cours de validité.


    Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
    L'évaluation technico-économique mentionnée au IV de l'article 28 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 susvisée est réalisée par la Commission de régulation de l'énergie au plus tard au 1er juillet 2020.


    La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 novembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,

Christophe Sirugue