Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés


JORF n°0269 du 19 novembre 2016
texte n° 26




Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés

NOR: ETST1628309D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/ETST1628309D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/2016-1551/jo/texte


Publics concernés : employeurs de droit privé et leurs salariés ; établissements publics à caractère industriel et commercial.
Objet : mise en cohérence des dispositions réglementaires du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail et des autres codes en vigueur modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2002-595 du 22 avril 2002 relatif à la durée du travail dans l'hôtellerie de plein air ;
Vu le décret n° 2005-40 du 20 janvier 2005 relatif à la durée du travail dans les services de l'automobile ;
Vu le décret n° 2007-1753 du 13 décembre 2007 fixant un régime d'équivalence quotidien dans la branche de la production audiovisuelle ;
Vu le décret n° 2008-853 du 26 août 2008 relatif à la durée du travail dans l'enseignement privé hors contrat ;
Vu le décret n° 2008-973 du 17 septembre 2008 fixant les équivalences de nuit dans l'enseignement privé agricole ;
Vu le décret n° 2009-44 du 12 janvier 2009 fixant un régime d'équivalence dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement ;
Vu le décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 relatif à la rémunération des ouvriers de l'État relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2013-1165 du 17 décembre 2013 fixant un régime d'équivalence dans la branche de la production cinématographique ;
Vu le décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2015-586 du 29 mai 2015 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés et versées par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Au début du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est inséré un article R. 3111-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 3111-1.-A l'exception du chapitre II du titre III ainsi que des titres VI et VII, le présent livre définit les règles d'ordre public, le champ de la négociation collective et les règles supplétives applicables en l'absence d'accord. »


I.-L'intitulé du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Durée et aménagement du travail ».
II.-La section 1 de ce chapitre Ier est ainsi modifiée :
1° La sous-section unique devient la sous-section 1 et son intitulé est ainsi rédigé : « Travail effectif » ;
2° Au début de la sous-section 1, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Ordre public » ;
3° L'article R. 3121-1 devient l'article R. 3121-2 et l'article R. 3121-2 devient l'article R. 3121-1 ;
4° Le paragraphe 1 de la sous-section 1 comprend le nouvel article R. 3121-1 ;
5° Au sein du nouvel article R. 3121-1, la référence : « R. 4228-9 » est remplacée par la référence : « R. 4228-8 » ;
6° Il est ajouté une sous-section 2 intitulée : « Astreintes » ;
7° A la sous-section 2, il est inséré deux paragraphes 1 et 2 intitulés respectivement : « Ordre public » et « Dispositions supplétives » ;
8° Le paragraphe 1 « Ordre public » comprend le nouvel article R. 3121-2 ;
9° Au sein du paragraphe 2 « Dispositions supplétives », il est inséré un article R. 3121-3 ainsi rédigé :


« Art. R 3121-3.-A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11, l'employeur communique, par tout moyen conférant date certaine, aux salariés concernés la programmation individuelle des périodes d'astreinte dans le respect des délais de prévenance prévus à l'article L. 3121-12. »


III.-L'actuelle section 2 de ce chapitre Ier devient la section 3 de ce même chapitre.
IV.-L'actuelle section 3 de ce chapitre Ier devient la section 2 de ce même chapitre et est ainsi modifiée :
1° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la nouvelle section 2 est ainsi modifié :
a) Au sein du paragraphe 1, il est inséré un sous-paragraphe 1 intitulé : « Ordre public » ;
b) Le sous-paragraphe 1 « Ordre public » comprend les articles R. 3121-8 et R. 3121-9 tels qu'ils résultent du c du présent IV ;
c) Les articles R. 3121-21 et R. 3121-22 deviennent respectivement les articles R. 3121-8 et R. 3121-9 ;
d) Le nouvel article R. 3121-8 est ainsi modifié :


-au premier alinéa, les mots : « Les dérogations à la durée maximale hebdomadaire prévues au second alinéa de l'article L. 3121-35 et au troisième alinéa de l'article L. 3121-36 ne peuvent être accordées » sont remplacés par les mots : « L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévues aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 ne peut être accordée » ;
-au deuxième alinéa, les mots : « une nouvelle dérogation » sont remplacés par les mots : « une nouvelle autorisation » ;
-au troisième alinéa, les mots : « La dérogation » sont remplacés par les mots : « L'autorisation » et les mots : « une dérogation » sont remplacés par les mots : « une autorisation » ;


e) Au nouvel article R. 3121-9, les mots : « Les dérogations » sont remplacés par les mots : « Les dépassements », le mot : « assorties » est remplacé par le mot : « assortis » et les mots : « la décision de dérogation » sont remplacés par les mots : « la décision d'autorisation » ;
f) L'article R. 3121-20 est abrogé ;
2° Le paragraphe 2 de la même sous-section 2 est ainsi modifié :
a) L'intitulé du paragraphe est ainsi rédigé : « Dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue et de la durée hebdomadaire maximale moyenne » ;
b) Au sein du paragraphe, il est inséré deux sous-paragraphes intitulés : « Ordre public » et « Dispositions supplétives » ;
c) Le sous-paragraphe 1 « Ordre public » comprend l'article R. 3121-23 qui devient l'article R. 3121-10 ;
d) Le nouvel article R. 3121-10 est ainsi modifié :


-au premier alinéa, les mots : « La dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail prévue à l'article L. 3121-35 » sont remplacés par les mots : « L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail prévue par l'article L. 3121-21 » ;
-au deuxième alinéa, les mots : « de dérogation » sont remplacés par les mots : « d'autorisation » ;
-aux troisième, cinquième et sixième alinéas, les mots : « la dérogation » sont remplacés par les mots : « l'autorisation » ;


e) Au sous-paragraphe 2 « Dispositions supplétives », il est inséré un article R. 3121-11 ainsi rédigé :


« Art. R. 3121-11.-A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-23, le dépassement de la durée hebdomadaire moyenne de quarante-quatre heures est accordé dans les conditions définies à l'article R. 3121-10. » ;


3° Le paragraphe 3 de la même sous-section 2 est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Dépassement de la durée hebdomadaire maximale moyenne dans certains secteurs, certaines régions ou dans certaines entreprises » ;
b) Au sein du paragraphe 3, il est inséré un sous-paragraphe 1 intitulé : « Dispositions supplétives » ;
c) Le sous-paragraphe 1 « Dispositions supplétives » comprend les articles R. 3121-12 à R. 3121-16 tels qu'ils résultent du d du présent 3° ;
d) Les articles R. 3121-24, R. 3121-25, R. 3121-26, R. 3121-27 et R. 3121-28 deviennent respectivement les articles R. 3121-12, R. 3121-13, R. 3121-14, R. 3121-15 et R. 3121-16 ;
e) Le nouvel article R. 3121-12 est ainsi modifié :


-au premier alinéa, les mots : « La dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne prévue au troisième alinéa de l'article L. 3121-36 » sont remplacés par les mots : « L'autorisation de dépassement à la durée hebdomadaire maximale moyenne prévue à l'article L. 3121-25 » ;
-au cinquième alinéa, les mots : « de dérogation » sont remplacés par les mots : « d'autorisation » ;


f) Au nouvel article R. 3121-13, le mot : « dérogation » est remplacé par le mot : « dépassement » ;
g) Au nouvel article R. 3121-14, le mot : « dérogation » est remplacé par le mot : « dépassement » ;
h) Au nouvel article R. 3121-15, les mots : « Lorsqu'une dérogation est accordée en application des articles R. 3121-25 ou R. 3121-26, l'entreprise ne peut user de cette dérogation » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une autorisation est attribuée en application des articles R. 3121-13 ou R. 3121-14, l'entreprise ne peut en user » ;
i) Le nouvel article R. 3121-16 est ainsi modifié :


-au premier alinéa, les mots : « R. 3121-25 et R. 3121-26 » sont remplacés par les mots : « R. 3121-13 et R. 3121-14 » et le mot : « dérogation » est remplacé par le mot : « autorisation » ;
-au troisième alinéa, les mots : « la dérogation » sont remplacés par les mots : « l'autorisation ».


V.-La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code devient la section 4 du chapitre Ier de ce titre et est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues » ;
2° La sous-section 1 est ainsi modifiée :
a) L'intitulé de la sous-sectionest ainsi rédigé : « Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine » ;
b) A la sous-section 1, il est inséré un paragraphe 1 intitulé « Ordre public » ;
c) Le paragraphe 1 « Ordre public » comprend l'article R. 3122-1 qui devient l'article R. 3121-26 ;
3° La sous-section 2 est ainsi modifiée :
a) A la sous-section 2, il est inséré deux paragraphes 1 et 2 intitulés respectivement « Ordre public » et « Dispositions supplétives » ;
b) Le paragraphe 1 « Ordre public » comprend l'article R. 3122-3 qui devient l'article R. 3121-29 ;
c) Au nouvel article R. 3121-29, la référence : « L. 3122-24 » est remplacée par la référence : « L. 3121-48 » ;
d) Le paragraphe 2 « Dispositions supplétives » comprend l'article R. 3122-2 qui devient l'article R. 3121-30 ;
e) Au nouvel article R. 3121-30, les mots : « à défaut de stipulations différentes d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « à défaut d'accord prévu au 1° de l'article L. 3121-51 » ;
4° La sous-section 3 est ainsi modifiée :
a) A la sous-section 3, il est inséré deux paragraphes 1 et 2 intitulés respectivement « Ordre public » et « Dispositions supplétives » ;
b) Le paragraphe 1 « Ordre public » comprend les articles R. 3121-31 à R. 3121-33 tels qu'ils résultent du c et du d du présent 4° ;
c) Les articles R. 3122-6 et R. 3122-7 deviennent respectivement les articles R. 3121-31 et R. 3121-32 ;
d) Après le nouvel article R. 3121-32, il est ajouté un article R. 3121-33 ainsi rédigé :


« Art. R. 3121-33.-L'inspecteur du travail est préalablement informé par l'employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération. Si le travail est interrompu par un évènement imprévu, l'information est donnée immédiatement. » ;


e) Le paragraphe 2 « Dispositions supplétives » comprend les articles R. 3121-34 et R. 3121-35 tels qu'ils résultent du f et g du présent 4° ;
f) L'article R. 3122-4 devient l'article R. 3121-34, et est ainsi modifié :


-au premier alinéa, avant le mot : « heures », le mot : « Les » est remplacé par les mots : « A défaut d'accord prévu au 2° de l'article L. 3121-51, les » et la référence : « L. 3122-27 » est remplacée par la référence : « L. 3121-50 » ;
-les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;


g) L'article R. 3122-5 devient l'article R. 3121-35 et avant le mot : « heures », le mot : « Les » est remplacé par les mots : « A défaut d'accord mentionné au 2° de l'article L. 3121-51, les ».


I.-L'intitulé du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Travail de nuit ».
II.-La sous-section 1 de la section 2 de ce chapitre II est abrogée.
III.-La division et l'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 sont supprimés.
IV.-Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 de ce chapitre II devient la section 1 de ce chapitre. Cette section est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la nouvelle section 1 est ainsi rédigé : « Dépassement de la durée de travail maximale quotidienne » ;
2° A la nouvelle section 1, il est inséré deux sous-sections 1 et 2 intitulées respectivement « Ordre public » et « Champ de la négociation collective » ;
3° La sous-section 1 « Ordre public » comprend les articles R. 3122-1 à R. 3122-6, tels qu'ils résultent des 4° à 9° du présent IV ;
4° L'article R. 3122-10 devient l'article R. 3122-1 et les mots : « Il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne de huit heures » sont remplacés par les mots : « La durée maximale quotidienne de huit heures peut être dépassée » ;
5° L'article R. 3122-11 devient l'article et R. 3122-2 et les mots : « de dérogation » sont remplacés par les mots : « d'autorisation de dépassement » ;
6° L'article R. 3122-12 devient l'article R. 3122-3 et est ainsi modifié :
a) Les mots : « La dérogation ne peut être accordée par l'inspecteur du travail que si des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée maximale quotidienne sont attribuées aux salariés intéressés. » sont remplacés par les mots : « Il peut être fait application des dépassements prévus à l'article L. 3122-6 à la condition que des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée maximale quotidienne sont attribuées aux salariés intéressés. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
7° L'article R. 3122-13 devient l'article R. 3122-4 ;
8° L'article R. 3122-14 devient l'article R. 3122-5 et est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, les mots : « déroger, sous sa propre responsabilité, à la durée maximale quotidienne de huit heures lorsque les circonstances mentionnées à l'article R. 3122-10 » sont remplacés par les mots : « prendre la décision de dépasser, sous sa propre responsabilité, la durée maximale quotidienne de huit heures lorsque les circonstances mentionnées à l'article R. 3122-1 » ;
b) Aux cinquième et sixième alinéas, le mot : « dérogation » est remplacé par le mot : « dépassement » ;
9° L'article R. 3122-15 devient l'article R. 3122-6 et le mot : « dérogation » est remplacé par le mot : « dépassement » ;
10° La sous-section 2 « Champ de la négociation collective » comprend les articles R. 3122-7 et R. 3122-8 tels qu'ils résultent des 11° et 12° du présent IV ;
11° L'article R. 3122-9 devient l'article R. 3122-7 et le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans les conditions prévues à l'article L. 3122-17, le dépassement de la durée maximale quotidienne de huit heures fixée à l'article L. 3122-6 peut intervenir pour les salariés exerçant : » ;
12° Après le nouvel article R. 3122-7, il est ajouté un article R. 3122-8 ainsi rédigé :


« Art. 3122-8.-Lorsque, dans des cas exceptionnels, le bénéfice du repos prévu à l'article R. 3122-3 n'est pas possible pour des raisons objectives, une contrepartie équivalente permettant d'assurer une protection appropriée au salarié intéressé est prévue par accord collectif de travail. »


V.-Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 de ce chapitre II devient la section 2 de ce chapitre telle qu'elle résulte du 1° à 4° du présent V :
1° La nouvelle section 2 est intitulée : « Affectation à des postes de nuit en l'absence d'accord » ;
2° A la nouvelle section 2, il est inséré une sous-section 1 intitulée « Dispositions supplétives », qui comprend les articles R. 3122-9 et R. 3122-10 tels qu'ils résultent des 3° et 4° du présent V ;
3° L'article R. 3122-16 devient l'article R. 3122-9 et à son premier alinéa, la référence : « L. 3122-36 » est remplacée par la référence : « L. 3122-21 » ;
4° L'article R. 3122-17 devient l'article R. 3122-10.
VI.-La sous-section 3 de la section 2 de ce chapitre II devient la section 3 de ce chapitre telle qu'elle résulte du 1° au 3° du présent VI ;
1° La nouvelle section 3 est intitulée : « Surveillance médicale des travailleurs de nuit » ;
2° A la nouvelle section 3, il est inséré une sous-section 1 intitulée « Ordre public » ;
3° La sous-section 1 « Ordre public » comprend les articles R. 3122-11 à R. 3122-15 tels qu'ils résultent du 4° du présent VI ;
4° Les articles R. 3122-18 à R. 3122-22 deviennent respectivement les articles R. 3122-11 à R. 3122-15.


La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° La sous-section 1 est intitulée : « Ordre public » ;
2° A la sous-section 1, il est inséré un paragraphe 1 intitulé « Information des représentants du personnel », qui comprend l'article R. 3123-1, tel qu'il résulte du 3° du présent article ;
3° L'article R. 3123-2devient l'article R. 3123-1 et, au premier alinéa, la référence : « L. 3123-3 » est remplacée par la référence : « L. 3123-15 ».


La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Il est inséré une sous-section 2 intitulée : « Dispositions supplétives » ;
2° La sous-section 2 « Dispositions supplétives » comprend l'article R. 3141-4, tel qu'il résulte du 3° du présent article ;
3° L'article R. 3141-3devient l'article R. 3141-4 et est ainsi modifié :
a) Avant les mots : « point de départ », le mot : « Le » est remplacé par les mots : « A défaut d'accord prévu à l'article L. 3141-10, le » ;
b) La référence : « L. 3141-30 » est remplacée par la référence : « L. 3141-32 ».


I.-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A l'article R. 243-5, les mots : « à l'article L. 212-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3121-27 et L. 3121-18 » ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 314-203-1, la référence : « L. 213-2 » est remplacée par la référence : « L. 3122-5 » ;
3° L'article R. 544-4 est ainsi modifié :
a) Au 2° du V et au 2° du VIII, la référence : « L. 3141-22 » est remplacée par la référence : « L. 3141-24 » ;
b) Au 3° du III, la référence : « L. 141-8 » est remplacée par la référence : « L. 3231-12 ».
II.-Le code de l'aviation civile est ainsi modifié :
Au premier alinéa de l'article R. 427-1, les mots : « de l'article L. 212-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3121-18 et L. 3121-27 » et les mots : « de l'article L. 212-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3121-67 et L. 3121-68 ».
III.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 6° de l'article R. 115-1, les mots : « L. 223-16 et L. 351-2 » sont remplacés par les mots : « L. 3141-32 et L. 5421-2 » ;
2° A l'article R. 123-47-3, la référence : « L. 212-15-1 » est remplacée par la référence : « L. 3111-2 » ;
3° Aux articles R. 241-0-1, R. 242-7 et R. 243-6, la référence : « L. 212-4-2 » est remplacée par la référence : « L. 3123-1 » ;
4° A l'article R. 242-8, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 212-4-2 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 3123-1 » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article R. 243-11, la référence : « L. 731-1 » est remplacée par la référence : « L. 5424-6 », et la référence : « L. 223-16 » est remplacée par la référence : « L. 3141-32 » ;
6° A l'article R. 351-40, les mots : « du premier alinéa de l'article L. 212-4-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 3123-6 » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article R. 434-30, les mots : « déterminant les modalités d'application des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code du travail relatifs à la semaine de 39 heures » sont remplacés par les mots : « prévus à l'article L. 3121-67 du code du travail ».
IV.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 2123-7, R. 3123-6 et R. 4135-6, la référence : « L. 212-4-3 » est remplacée par la référence : « L. 3123-6 » ;
2° Les articles R. 2123-9, R. 3123-7 et R. 4135-7 sont ainsi modifiés :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 212-1 » est remplacée par la référence : « L. 3121-27 » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 212-2 » est remplacée par la référence : « L. 3121-67 » et les mots : « l'article L. 212-4 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « du 4° de l'article L. 124-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 1251-43 » ;
3° A l'article R. 2531-20, la référence : « L. 212-4-2 » est remplacée par la référence : « L. 3123-1 » ;
4° Aux articles R. 7125-6, R. 7227-6, D. 7124-31 et D. 7226-31, la référence : « L. 3123-14 » est remplacée par la référence : « L. 3123-6 » ;
5° Les articles R. 7125-7 et R. 7227-7 sont ainsi modifiés :
a) Les mots : « l'article L. 3121-9 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3121-13 et L. 3121-15 » ;
b) La référence : « L. 3121-10 » est remplacée par la référence : « L. 3121-27 » ;
c) La référence : « L. 3122-47 » est remplacée par la référence : « L. 3121-68 ».
V.-Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 7° de l'article R. 1262-5 du code du travail, la référence : « L. 3154-3 » est remplacée par la référence : « L. 3153-2 » ;
2° A l'article R. 2323-17, la référence : « L. 3122-23 » est remplacée par la référence : « L. 3121-48 » ;
3° Aux articles R. 3124-1 et R. 3124-2, les mots : « L. 3121-11, L. 3121-11-1, L. 3121-15, L. 3121-16, L. 3121-20 et L. 3121-22 à L. 3121-25, ainsi que du IV de l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » sont remplacés par les mots : « L. 3121-27 à L. 3121-33, et L. 3121-35 à L. 3121-40 » ;
4° A l'article R. 3124-3, les mots : « L. 3121-10 et L. 3121-34 » sont remplacés par les mots : « L. 3121-27 et L. 3121-18 » et les mots : « L. 3121-52 et L. 3122-46 » sont remplacés par les mots : « L. 3121-67 et L. 3121-68 » ;
5° A l'article R. 3124-4, les mots : « à l'article L. 3121-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3121-9, L. 3121-11 et L. 3121-12 » ;
6° L'article R. 3124-5 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, la référence : « L. 3122-2 » est remplacée par la référence : « L. 3121-44 » ;
b) Au quatrième alinéa, la référence : « L. 3123-35 » est remplacée par la référence : « L. 3123-38 » ;
7° A l'article R. 3124-6, les mots : « L. 3121-11, L. 3121-11-1 et L. 3121-15 » sont remplacés par les mots : « L. 3121-30 et L. 3121-33 » ;
8° A l'article R. 3124-7, les mots : « L. 3121-11, L. 3121-22 à L. 3121-25 ainsi que du IV de l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » sont remplacés par les mots : « L. 3121-28, L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-36 à L. 3121-40 » ;
9° L'article R. 3124-8 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « l'article L. 3123-17 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3123-9 et L. 3123-28 » et la référence : « L. 3123-23 » est remplacée par la référence : « L. 3123-20 » ;
b) Au 2°, la référence : « L. 3123-34 » est remplacée par la référence : « L. 3123-35 » ;
10° L'article R. 3124-9 est ainsi modifié :
a) Les mots : « les articles L. 3123-16 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3123-30 » ;
b) Les mots : « prévu par cet article » sont supprimés ;
c) Après les mots : « une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement », sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L. 3123-23 » ;
11° A l'article R. 3124-10, les mots : « de l'article L. 3123-19 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3123-21 et L. 3123-29 » ;
12° A l'article R. 3124-11, les mots : « L. 3121-35 à L. 3121-37 » sont remplacés par les mots : « L. 3121-20 à L. 3121-26 » ;
13° A l'article R. 3124-13, la référence : « R. 3121-23 » est remplacée par la référence : « R. 3121-10 » ;
14° A l'article R. 3124-15, les mots : « L. 3122-29 à L. 3122-45 » sont remplacés par les mots : « L. 3122-1 à L. 3122-24 » ;
15° A l'article R. 3135-1, les mots : « et L. 3131-2 » sont remplacés par les mots : « à L. 3131-3 » ;
16° A l'article R. 3143-1, la référence : « L. 3141-31 » est remplacée par la référence : « L. 3141-33 » ;
17° A l'article R. 3334-1-1, les mots : « L. 3141-22 à L. 3141-25 » sont remplacés par les mots : « L. 3141-24 à L. 3141-27 » ;
18° A l'article R. 4321-5, la référence : « L. 3141-23 » est remplacée par la référence : « L. 3141-25 » ;
19° A l'article R. 4412-118, les mots : « à l'article L. 3121-33 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3121-16 et L. 3121-17 » ;
20° A l'article R. 5122-8, les mots : « L. 3121-42 et L. 3121-43 » sont remplacés par les mots : « L. 3121-56 et L. 3121-58 » ;
21° A l'article R. 5122-18, la référence : « L. 3141-22 » est remplacée par la référence : « L. 3141-24 » ;
22° A l'article R. 5122-19, les mots : « L. 3121-42 et L. 3121-43 » sont remplacés par les mots : « L. 3121-56 et L. 3121-58 », et les mots : « à l'article L. 3121-9 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3121-13 à L. 3121-15 » ;
23° Aux articles R. 5134-175, R. 6227-2 et R. 6341-27, et aux alinéas 3 et 4 de l'article R. 5213-45, la référence : « L. 3121-10 » est remplacée par la référence : « L. 3121-27 » ;
24° A l'article R. 7213-9, la référence : « L. 3141-9 » est remplacée par la référence : « L. 3141-8 » ;
25° A l'article R. 7213-12, les mots : « L. 3141-26 à L. 3141-28 » sont remplacés par les mots : « L. 3141-28 à L. 3141-30 », et la référence : « L. 3141-9 » est remplacée par la référence : « L. 3141-8 ».
VI.-Au 4° de l'article R. 121-2 du code de la route, les mots : « De l'article L. 212-7 » sont remplacés par les mots : « Des articles L. 3121-20 à L. 3121-26 ».
VII.-Le décret n° 2002-595 du 22 avril 2002 relatif à la durée du travail dans l'hôtellerie de plein air est ainsi modifié :
1° Aux I, II et III de l'article 2, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 212-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3121-27 » ;
2° A l'article 3, les mots : « de l'article L. 212-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3121-20 à L. 3121-26 ».
VIII.-A l'article 2 du décret n° 2005-40 du 20 janvier 2005 relatif à la durée du travail dans les services de l'automobile, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 212-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3121-27 ».
IX.-A l'article 3 du décret n° 2007-1753 du 13 décembre 2007 fixant un régime d'équivalence quotidien dans la branche de la production audiovisuelle, les mots : « R. 213-2 à R. 213-4 » sont remplacés par les mots : « R. 3122-1 à R. 3122-4 », et la référence : « L. 213-2 » est remplacée par la référence : « L. 3122-5 ».
X.-A l'article 3 du décret n° 2008-853 du 26 août 2008 relatif à la durée du travail dans l'enseignement privé hors contrat, à l'article 3 du décret n° 2008-973 du 17 septembre 2008 fixant les équivalences de nuit dans l'enseignement privé agricole, et à l'article 4 du décret n° 2009-44 du 12 janvier 2009 fixant un régime d'équivalence dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, la référence : « L. 3122-31 » est remplacée par la référence : « L. 3122-5 ».
XI.-A l'article 9 du décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 relatif à la rémunération des ouvriers de l'État relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France, les mots : « à l'article L. 3121-22 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3121-33 et L. 3121-36 ».
XII.-A l'article 2 du décret n° 2013-1165 du 17 décembre 2013 fixant un régime d'équivalence dans la branche de la production cinématographique, les mots « R. 3122-9 à R. 3122-15 » sont remplacés par les mots : « R. 3122-1 à R. 3122-7 », et la référence : « L. 3122-31 » est remplacée par la référence : « L. 3122-5 ».
XIII.-L'annexe du décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée :
1° Les mots : « Article L. 3121-34 » sont remplacés par les mots : « 1° de l'article L. 3121-18 » ;
2° La référence : « L. 3121-35 » est remplacée par la référence : « L. 3121-21 » ;
3° La référence : « L. 3121-36 » est remplacée, à la première occurrence, par la référence : « L. 3121-24 » et, à la deuxième occurrence, par la référence : « L. 3121-25 » ;
4° La référence : « L. 3122-24 » est remplacée par la référence : « L. 3121-48 » ;
5° Les mots : « L. 3122-29 dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « L. 3122-22 » ;
6° Les mots : « L. 3122-34 dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « L. 3122-6 dernier alinéa » ;
7° La référence : « L. 3122-36 » est remplacée par la référence : « L. 3122-21 » ;
8° La référence : « L. 3131-2 » est remplacée par la référence : « L. 3131-3 » ;
9° La référence : « R. 3121-27 » est remplacée par la référence : « R. 3121-15 » ;
10° La référence : « R. 3121-28 » est remplacée par la référence : « R. 3121-16 ».
XIV.-L'annexe du décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée :
1° La référence : « L. 3141-30 » est remplacée par la référence : « L. 3141-32 » ;
2° La référence : « L. 3141-31 » est remplacée par la référence : « L. 3141-33 ».
XV.-A l'article premier du décret n° 2015-586 du 29 mai 2015 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés et versées par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés, la référence : « L. 3141-30 » est remplacée par la référence : « L. 3141-32 ».


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 novembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri