Décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 relatif aux critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles


JORF n°0267 du 17 novembre 2016
texte n° 37




Décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 relatif aux critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles

NOR: ETST1629026D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/15/ETST1629026D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/15/2016-1540/jo/texte


Publics concernés : organisations professionnelles d'employeurs et organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel siégeant au sein de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles et toutes personnes intéressées par des projets de restructuration des branches professionnelles.
Objet : critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret précise les critères de ciblage des branches professionnelles susceptibles de faire l'objet d'une opération de restructuration.
Références : le décret est pris en application de l'article 25 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


La section 5 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article R. 2261-15 ainsi rédigé :


« Art. R. 2261-15. - Pour l'application du I de l'article L. 2261-32 du code du travail, le ministre chargé du travail engage en priorité et selon l'un des critères suivants la fusion des branches :
« 1° Comptant moins de 5 000 salariés ;
« 2° N'ayant pas négocié au cours des trois dernières années sur plusieurs thèmes relevant de la négociation obligatoire mentionnés aux articles L. 2241-1 et suivants, L. 2241-3 et suivants, L. 2241-7 et suivants du code du travail ;
« 3° Dont le champ d'application géographique est uniquement régional ou local ;
« 4° Dans lesquelles moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs ;
« 5° Dont la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ne s'est pas réunie au cours de l'année précédente. »


I. - Le ministre chargé du travail engage, dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, la fusion des branches qui remplissent le critère énoncé au 1° de l'article R. 2261-15 du code du travail.
II. - Les dispositions du 5° de l'article R. 2261-15 du code du travail entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 novembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri