Décret n° 2016-1532 du 15 novembre 2016 pris en application de l'article 18-III-B de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013


JORF n°0267 du 17 novembre 2016
texte n° 14




Décret n° 2016-1532 du 15 novembre 2016 pris en application de l'article 18-III-B de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

NOR: ECFT1623337D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/15/ECFT1623337D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/15/2016-1532/jo/texte


Publics concernés : entreprises industrielles et commerciales, sociétés de gestion de FCPI et de FIP.
Objet : décret d'application fixant des seuils relatifs à l'agrément des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité par l'Autorité des marchés financiers en application de l'article 18 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les tailles minimales des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et des fonds d'investissement de proximité (FIP) qu'une société doit avoir levés au cours d'une période donnée pour que l'Autorité des marchés financiers puisse agréer la constitution de nouveaux FIP ou FCPI par cette société, si celle-ci ne gère pas un montant d'actifs suffisant.
Références : le décret est pris en application de l'article 18 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-30 à L. 214-31 ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 18-III-B,
Décrète :


Après l'article R. 214-64 du code monétaire et financier, il est inséré un article D. 214-64-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 214-64-1.-L'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds commun de placement dans l'innovation lorsque, au cours d'une période de trois ans, chacun des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité constitués par la société de gestion concernée présente un montant total de souscriptions inférieur à 5 millions d'euros et lorsque l'ensemble des fonds de capital investissement, mentionnés aux articles L. 214-27 et suivants, et des fonds professionnels de capital investissement, mentionnés à l'article L. 214-159, gérés par la société de gestion représente un montant total des actifs sous gestion inférieur à 50 millions d'euros. »


Après l'article R. 214-79 du code monétaire et financier, il est inséré un article D. 214-79-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 214-79-1.-L'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds d'investissement de proximité lorsque, au cours d'une période de trois ans, chacun des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité constitués par la société de gestion concernée présente un montant total de souscriptions inférieur à 5 millions d'euros et lorsque l'ensemble des fonds de capital investissement, mentionnés aux articles L. 214-27 et suivants, et des fonds professionnels de capital investissement, mentionnés à l'article L. 214-159, gérés par la société de gestion représente un montant total des actifs sous gestion inférieur à 50 millions d'euros. »


La période de trois ans mentionnée aux articles 1er et 2 du présent décret est prise en compte à compter du lendemain de la publication du présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 novembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin