Décret n° 2016-1313 du 5 octobre 2016 portant publication du protocole additionnel à l'accord de coopération culturelle et technique du 30 mai 1969 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica en matière d'éducation, signé à San José le 8 avril 2016


JORF n°0234 du 7 octobre 2016
texte n° 3




Décret n° 2016-1313 du 5 octobre 2016 portant publication du protocole additionnel à l'accord de coopération culturelle et technique du 30 mai 1969 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica en matière d'éducation, signé à San José le 8 avril 2016 (1)

NOR: MAEJ1626006D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/5/MAEJ1626006D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/5/2016-1313/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 70-754 du 14 août 1970 portant publication de l'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signé à San José le 30 mai 1969,
Décrète :

Article 1


Le protocole additionnel à l'accord de coopération culturelle et technique du 30 mai 1969 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica en matière d'éducation, signé à San José le 8 avril 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    PROTOCOLE ADDITIONNEL
    À L'ACCORD DE COOPÉRATION CULTURELLE ET TECHNIQUE DU 30 MAI 1969 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA EN MATIÈRE D'ÉDUCATION, SIGNÉ À SAN JOSÉ LE 8 AVRIL 2016


    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (dénommés ci-après les « Parties »),
    CONSIDÉRANT :
    1. L'accord de coopération culturelle et technique signé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, à San José le 30 mai 1969, dont l'article 1er autorise la conclusion d'accords complémentaires.
    2. La déclaration conjointe du Gouvernement de la République française et du Gouvernement de la République du Costa Rica, signée à Paris le 5 juin 2015, sur la coopération bilatérale en matière éducative et d'enseignement de la langue française, qui érige au rang de priorité « la réciprocité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Costa Rica afin de favoriser le programme de mobilité, d'appui académique et des programmes des assistants français »,
    Sont convenus de ce qui suit :


    Article 1er
    Objet


    Le présent Protocole additionnel a pour objectif l'établissement et le suivi du programme d'échange d'assistants de langue française au Costa Rica (ci-après désigné le « programme ») et d'approfondir ainsi le cadre de notre coopération éducative bilatérale.
    Dans le cadre du programme, les assistants de langue française, venant de France et titulaires du diplôme de licence (comparable au Bachillerato Universitario costaricien, selon l'article 2.2 de la Convention entre la Conférence des Présidents d'Université (CPU), la Conférence des Directeurs des Ecoles Françaises d'Ingénieurs (CDEFI) pour la Partie française et le Conseil National des Recteurs (CONARE) pour la Partie costaricienne, relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes et des périodes d'études de l'enseignement supérieur en vue de la poursuite d'études supérieures dans le pays partenaire, signée à Paris le 10 novembre 2015) réaliseront des missions pédagogiques sur des périodes de neuf mois au moins et de quinze heures hebdomadaires, auprès du Conseil national pour le français au ministère de l'Education publique.
    Ce programme vise à :
    1. Elever le niveau et la pratique linguistique des élèves qui suivent des études de français langue étrangère (FLE) dans le système éducatif public ;
    2. Seconder les enseignants de FLE et leur fournir des ressources didactiques pour la transmission pédagogique de la langue française ;
    3. Contribuer au développement des échanges entre élèves, étudiants et professeurs.


    Article 2
    Représentants


    La Partie française désigne :
    a) Comme organisme de coordination : l'Ambassade de France au Costa Rica en tant qu'organisme chargé de faciliter et coordonner les relations entre les deux Gouvernements en vue de la mise en œuvre du présent Protocole additionnel ;
    b) Comme organisme de mise en œuvre : le Centre International d'Etudes Pédagogiques (CIEP), en lien avec le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international de la République française.
    La Partie costaricienne désigne :
    a) Comme organisme de coordination : le Ministère des Relations extérieures et du Culte, en tant qu'institution chargée de faciliter et coordonner les relations entre les deux Gouvernements en vue de la mise en œuvre du présent Protocole additionnel ;
    b) Comme organisme de mise en œuvre : le Ministère de l'Education Publique en tant qu'organisme d'exécution responsable de la mise en œuvre et du suivi du programme.
    Les deux Parties autorisent la participation de l'association costaricienne des professeurs de français (ACOPROF). Les modalités de cette participation se feront en conformité avec la législation costaricienne.


    Article 3
    Engagements du Gouvernement de la République française


    Afin d'atteindre l'objectif établi à l'article 1er du présent Protocole additionnel, la Partie française, par l'intermédiaire de son ambassade et dans la limite du budget de fonctionnement courant des administrations chargées de la mise en œuvre du présent Protocole additionnel, mettra en œuvre les actions préparatoires suivantes :
    a) Préparer conjointement avec le CIEP l'appel à candidatures pour le programme, lequel appel devra mentionner les conditions de participation, d'obtention de visa et de séjour des assistants français au Costa Rica ;
    b) Coordonner avec le CIEP la diffusion annuelle, sur le territoire de la République française, de la campagne de recrutement des assistants de français au Costa Rica ;
    c) Communiquer la liste des candidats proposés par le CIEP au Ministère de l'Education du Costa Rica pour validation ;
    d) Communiquer aux candidats sélectionnés les conditions et formalités à accomplir auprès du Ministère des Relations extérieures et du Culte, en vue de l'entrée et du séjour dans le territoire costaricien ;
    e) Solliciter le Ministère des Relations extérieures et du Culte du Costa Rica pour l'obtention du visa de long séjour des assistants français relevant du programme conformément à la législation costaricienne et plus particulièrement avec l'article 5 de l'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signé à San José le 30 mai 1969 ;
    f) Informer les candidats sélectionnés des frais qu'ils devront financer à titre personnel pour participer au programme, à savoir notamment : billets d'avion aller et retour, et une assurance médicale internationale qu'ils devront apporter avec eux. Ladite assurance doit couvrir le territoire costaricien et doit comporter une couverture pour les consultations médicales, les ordonnances médicales, les frais d'hospitalisation, de chirurgie, de rapatriement sanitaire et aussi funéraire. Au regard de la nature du présent accord et des contributions à charge de la Partie costaricienne et des assistants de français, l'application de l'article 16. B, deuxième paragraphe de l'accord de coopération culturelle et technique de 1969, relatif aux engagements du Gouvernement de la République française, ne pourra être invoqué par les Parties ou les assistants participant à ce programme.
    Afin d'atteindre l'objectif établi dans l'article 1er du présent Protocole additionnel, la Partie française, par l'intermédiaire de son ambassade, réalisera les actions de mise en œuvre suivantes dans la limite du budget de fonctionnement courant des administrations chargées de la mise en œuvre du présent Protocole additionnel :
    a) Accueillir et faciliter l'adaptation des assistants de français. Une journée d'intégration, organisée conjointement avec le Ministère de l'Education Publique du Costa Rica, se déroulera à leur arrivée au Costa Rica ;
    b) Réaliser un suivi régulier des assistants durant l'année universitaire afin de s'assurer du bon déroulement de leur séjour ;
    c) Mettre en place et coordonner les actions adéquates dans l'éventualité d'un retour anticipé des assistants dans leur pays d'origine.


    Article 4
    Engagements du Gouvernement de la République du Costa Rica


    Afin d'atteindre l'objectif établi dans l'article 1er du présent Protocole additionnel, la Partie costaricienne, par l'intermédiaire du Ministère de l'Education Publique, mettra en œuvre les actions préparatoires suivantes :
    a) Informer l'Ambassade de France au Costa Rica de la sélection définitive des candidats retenus pour participer au programme ;
    b) Fournir un accompagnement à l'Ambassade de France au Costa Rica dans les démarches à effectuer pour l'obtention du document de long séjour des assistants auprès du Ministère des Relations extérieures et du Culte ;
    c) Solliciter la collaboration du Ministère costaricien des Relations extérieures et du Culte pour que les assistants du programme aient une liberté absolue de mouvement à l'intérieur du pays. Leurs entrée et sortie du territoire costaricien seront régies en conformité avec la législation costaricienne et en particulier par l'accord de Coopération Culturelle et Technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica auquel il a été fait référence ;
    d) Etablir le budget annuel qui sera affecté au programme, en particulier pour que les assistants français puissent subvenir à leurs dépenses personnelles liées à l'hébergement, à l'alimentation, aux transports et autres besoins, en conformité avec la législation costaricienne.
    Afin d'atteindre l'objectif établi dans l'article 1er du présent Protocole additionnel, la Partie costaricienne, par l'intermédiaire du Ministère de l'Education Publique, réalisera les actions de mise en œuvre suivantes :
    a) Mettre en place, en coordination avec l'Ambassade de France au Costa Rica, tout ce qui concerne l'installation ou l'intégration des assistants à leur arrivée au Costa Rica ;
    b) Accueillir et faciliter l'adaptation des assistants de français. Organiser une journée d'intégration, sur le système éducatif et la culture du Costa Rica ;
    c) Intégrer les assistants de français dans les services administratifs et les établissements scolaires publics au sein desquels s'effectuera le programme ;
    d) Apporter aux assistants français une allocation mensuelle dont le montant sera établi et communiqué par le biais de notes officielles adressées à l'Ambassade de France au Costa Rica. L'allocation sera établie annuellement et communiquée avant le démarrage du processus d'appel à candidatures pour les assistants de l'année suivante. Cette allocation est accordée aux assistants pour qu'ils subviennent à leurs dépenses personnelles conformément à ce qui est indiqué à l'article 4, paragraphe d des « actions préparatoires ».


    Article 5
    Rapports


    Les organismes chargés de la mise en œuvre du programme présenteront ses résultats dans des rapports annuels adressés aux représentants des deux Gouvernements.
    Les documents provenant du programme, dans le cadre de ce Protocole additionnel, appartiennent conjointement aux Parties. La version officielle des documents de travail sera rédigée en français et en espagnol. En cas de publication desdits documents, les Parties devront expressément donner leur accord et être mentionnées dans le texte du document publié.


    Article 6
    Dispositions finales


    En cas de questions non prévues dans ce Protocole additionnel, il sera fait recours aux dispositions de l'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signé à San José le 30 mai 1969, approuvé par la loi costaricienne n° 4481 du 9 décembre 1969.
    Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur trente (30) jours après la date de réception de la dernière notification écrite dans laquelle les Parties s'informent mutuellement, par voie diplomatique, de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
    Le présent Protocole additionnel est conclu pour une durée d'un (1) an. Il peut être reconduit pour des périodes de durée égale, à la demande et après accord des deux Parties sauf si une des deux Parties manifeste à l'autre son souhait de le dénoncer, avec un préavis de trois (3) mois.
    D'un commun accord, et à n'importe quel moment, les Parties pourront modifier ce Protocole additionnel, au moyen d'un accord de modification ou par un nouveau Protocole additionnel qui remplacerait celui-ci.
    La dénonciation du présent Protocole additionnel n'implique pas l'arrêt des actions déjà engagées par les Parties qui seront mises en œuvre jusqu'à la fin de la mission pédagogique de l'année en cours.
    Signé à San José, le 8 avril 2016, en deux exemplaires originaux, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.


    Pour le Gouvernement de la République française : Jean-Baptiste Chauvin
    Ambassadeur de France


    Pour le Gouvernement de la République du Costa Rica : Sonia MARTA Mora Escalante
    Ministre de l'Education Publique


Fait le 5 octobre 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Entrée en vigueur : 29 juillet 2016.