Décret n° 2016-1466 du 28 octobre 2016 fixant les modalités d'organisation des jeux et concours des publications de presse
texte n° 39
Décret n° 2016-1466 du 28 octobre 2016 fixant les modalités d'organisation des jeux et concours des publications de presse
NOR: MCCE1628469D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1466/jo/texte
Publics concernés : éditeurs de publications de presse, lecteurs des publications de presse.
Objet : fixation des modalités d'organisation des jeux et concours dans le cadre des publications de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en vertu des dispositions des articles L. 322-2, L. 322-2-1, L. 322-2-2 et L. 322-7 du code de la sécurité intérieure, sont considérées comme des loteries et interdites, toutes les opérations offertes au public pour faire naître l'espérance d'un gain dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu.
Une exception à cette interdiction est prévue pour les jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, ainsi que pour les publications de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, dans les conditions fixées par décret.
Le décret précise les règles relatives au remboursement des frais engagés par le joueur ainsi que les règles de transparence et de bonne information sur l'organisation du jeu-concours et l'espérance de gain.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 322-7 du code de la sécurité intérieure créé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le code de la sécurité intérieure modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 322-1 à L. 322-7 ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse,
Décrète :
Le chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Jeux et concours organisés par les publications de presse
« Art. D. 322-5.-En application de l'article L. 322-7, lorsque la participation à des jeux et concours organisés par les publications de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 portant réforme du régime juridique de la presse nécessite une avance financière des joueurs, sous forme de frais d'affranchissement, de frais de communication ou de connexion, qu'ils soient surtaxés ou non, l'entreprise éditrice doit respecter les conditions suivantes :
« 1° Les lecteurs doivent être informés de la possibilité d'obtenir le remboursement des frais de communication et de correspondance engagés. Cette information doit être portée à leur connaissance de manière claire et lisible. Cette information doit également être délivrée lors de la connexion au service électronique permettant de jouer, qu'il soit surtaxé ou non, préalablement à toute participation effective au jeu ;
« 2° Le remboursement des frais engagés, prévu par le règlement du jeu, doit être obtenu sur simple demande ;
« 3° Le montant exact des frais de connexion et de communication engagés doit être clairement présenté, de façon aussi visible que la durée du jeu ou du concours, les coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques de participation au jeu ou au concours, la possibilité de remboursement des frais engagés ainsi que le nombre et la valeur des lots proposés.
« Art. D. 322-6.-Le règlement du jeu ou du concours établi par l'entreprise éditrice de la publication de presse est mis à la disposition du public sur le service de communication au public en ligne de la publication de presse et est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. L'adresse postale ou électronique à laquelle cette demande peut être envoyée doit être précisée dans le document présentant le jeu.
« Art. D. 322-7.-Les modalités de déroulement du jeu, et notamment l'existence d'un tirage au sort entre les participants, doivent être clairement précisées afin de ne pas induire en erreur les participants au jeu ou au concours quant à leurs chances réelles de gains.
« Art. D. 322-8.-A l'issue du jeu ou du concours, la publication de presse doit publier le nombre de gagnants. »
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert