Publics concernés : directions interrégionales des services pénitentiaires, établissements pénitentiaires, personnels de l'administration pénitentiaire, personnes détenues.
Objet : retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues et versements au profit du Trésor des sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret fixe les modalités des retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages matériels causés et les modalités des versements au profit du Trésor des sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 728-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 728-1 et D. 332 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 21 septembre 2016,
Décrète :
Fait le 28 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas