Décret n° 2016-1470 du 28 octobre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales


JORF n°0256 du 3 novembre 2016
texte n° 36




Décret n° 2016-1470 du 28 octobre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales

NOR: AFSR1621215D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/AFSR1621215D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1470/jo/texte


Publics concernés : titulaires de l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales.
Objet : échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales, conformément à la nouvelle grille indiciaire instituée par le décret n° du 28 octobre 2016. La grille, désormais composée de neuf échelons auxquels s'ajoute un échelon spécial sommital, est dotée d'indices bornes allant de l'indice brut 650 à l'indice brut 1015 et culminant à l'échelle lettre A pour l'échelon spécial.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 1er mars 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi du 14 avril 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports du 11 juillet 2016,
Décrète :


L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales régi par le décret du 10 juin 2008 susvisé est fixé comme suit :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Echelon spécial

HEA

9e échelon

1 015

8e échelon

985

7e échelon

946

6e échelon

901

5e échelon

850

4e échelon

800

3e échelon

750

2e échelon

700

1er échelon

650


Le décret n° 2009-517 du 6 mai 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales est abrogé.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 octobre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert