Décret n° 2016-1405 du 20 octobre 2016 relatif au régime des décisions de nomination d'une société et de ses associés dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire


JORF n°0246 du 21 octobre 2016
texte n° 11




Décret n° 2016-1405 du 20 octobre 2016 relatif au régime des décisions de nomination d'une société et de ses associés dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire

NOR: ECFC1613258D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/ECFC1613258D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/2016-1405/jo/texte


Publics concernés : personnes morales qui exercent ou qui entendent exercer les professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'huissier de justice, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire et sollicitent à cette fin une mesure nominative
Objet : procédures de nomination d'une société dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans un office notarial, dans un office d'huissier de justice ou dans un office de commissaire-priseur judiciaire, pour lesquelles le silence vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision et de bonne administration
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 231-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret prévoit ainsi des dérogations pour les nominations des sociétés nouvelles, constituées en application des dispositions résultant de l'article 63 de la de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (article 1er), dans un office notarial, dans un office d'huissier de justice ou dans un office de commissaire-priseur judiciaire (article 2).
Le décret supprime par ailleurs (article 3) certaines exceptions à la règle « silence vaut rejet » aux fins de mise en cohérence avec le régime des décisions équivalentes figurant dans les décrets pris en application des articles 63 et 67 de la loi du 6 août 2015 relativement aux notaires, aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires.
Références : les décrets modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-5 ;
Vu le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés ;
Vu le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 ;
Vu le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 ;
Vu le décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) ;
Vu le décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et à leurs associés


    Après l'article 1er du décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :


    « Art. 1-1.-En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois sur les demandes de nomination dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation présentées par une société ou par ses associés, en application des articles 3 et 9, ainsi que sur les demandes de retrait d'un associé d'une société, présentées en application du dernier alinéa de l'article 8 et de l'article 12, vaut décision de rejet. »

  • Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de l'une ou plusieurs des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et à leurs associés


    Après l'article 1er du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :


    « Art. 1-1.-En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois sur les demandes de nomination dans un office d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire présentées par une société ou par ses associés, en application des articles 3 et 9 et du cinquième alinéa de l'article 15, ainsi que sur les demandes de retrait d'un associé d'une société, présentées en application des articles 12 et 14, vaut décision de rejet.
    « Conformément à l'article 1er du décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice), le silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois sur les demandes de nomination dans un office d'huissier de justice ou de notaire implanté ou dont l'implantation est projetée dans l'un des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle vaut décision de rejet. »


    Le tableau annexé au décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifié :
    1° Les dispositions suivantes portant sur l'application du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 sont supprimées :
    «


    Agrément d'une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle

    Article 17

    Agrément des cessions de titres de capital ou de parts sociales des sociétés d'exercice libéral.

    Article 30


    » ;
    2° Les dispositions suivantes portant sur l'application du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 sont supprimées :
    «


    Agrément d'une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle

    Article 17

    Agrément des cessions de titres de capital ou de parts sociales des sociétés d'exercice libéral.

    Article 30


    » ;
    3° Les dispositions suivantes portant sur l'application du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 sont supprimées :
    «


    Agrément d'une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle

    Article 17

    Agrément des cessions de titres de capital ou de parts sociales des sociétés d'exercice libéral.

    Article 30


    ».

  • Chapitre III : Dispositions finales


    I.-Au début du titre III du décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 susvisé, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :


    « Art. 23-1.-L'article 1-1 ne peut être modifié que par décret en conseil des ministres, à l'exception du délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites, qui peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »


    II.-Au début du titre IV du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 susvisé, il est inséré un article 32-1 ainsi rédigé :


    « Art. 32-1.-L'article 1-1 ne peut être modifié que par décret en conseil des ministres, à l'exception du délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites, qui peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »


    Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 octobre 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas