Décret n° 2016-1373 du 12 octobre 2016 définissant les produits considérés comme relevant de la même production en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime


JORF n°0241 du 15 octobre 2016
texte n° 25




Décret n° 2016-1373 du 12 octobre 2016 définissant les produits considérés comme relevant de la même production en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime

NOR: AGRT1508258D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/AGRT1508258D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/2016-1373/jo/texte


Publics concernés : producteurs ayant engagé une production depuis moins de cinq ans et leurs acheteurs.
Objet : notion de produits relevant de la même production au sens de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les producteurs qui ont engagé une production depuis moins de cinq ans peuvent bénéficier d'un allongement de la durée des contrats de cession de ces produits dans la limite de deux années supplémentaires et l'acheteur ne peut résilier le contrat avant son terme, sauf cas prévus par la loi. Est considérée comme un producteur qui a engagé une production depuis moins de cinq ans la personne qui s'est installée ou a démarré une nouvelle production au cours de cette période. Le décret définit la notion de « produits relevant de la même production » pour l'application de ce dispositif.
Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-24 et L. 640-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Au début de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article R. 631-5 ainsi rédigé :


« Art. R. 631-5.-I.-Pour l'application de l'article L. 631-24, sont considérés comme des produits relevant de la même production, les produits relevant d'un même secteur parmi ceux énumérés aux a à w du paragraphe 2 de l'article 1er du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
« II.-Par dérogation aux dispositions du I :
« 1° Au sein du secteur i, “ fruits et légumes ”, sont considérés comme relevant de la même production des produits de même cultivar (y compris les cultivars mutants) et cultivés selon le même mode de culture, en distinguant selon que les produits sont ou non cultivés en plein champ, et que les produits sont cultivés :


«-sous serre en verre ;
«-sous serre multi-chapelle en plastique simple ou double paroi ;
«-sous tunnel en plastique ;


« 2° Au sein du secteur o, “ viande bovine ”, les catégories suivantes sont considérées comme constituant chacune une même production :
« a) Les animaux destinés à la reproduction ;
« b) Les animaux destinés à l'engraissement ;
« c) Les veaux âgés de moins de huit mois destinés à l'abattage ;
« d) Les bovins âgés de huit à vingt-quatre mois destinés à l'abattage ;
« e) Les bovins âgés de plus de vingt-quatre mois destinés à l'abattage ;
« 3° Au sein du secteur p, “ lait et produits laitiers ”, sont considérés comme des produits relevant de la même production le lait et les produits laitiers issus d'un animal d'une espèce donnée ;
« 4° Au sein du secteur q, “ viande de porc ”, les catégories suivantes sont considérées comme constituant chacune une même production :
« a) Les animaux destinés à la reproduction ;
« b) Les animaux destinés à l'engraissement ;
« c) Les animaux destinés à l'abattage ;
« 5° Au sein du secteur r, “ viandes ovine et caprine ”, les catégories suivantes sont considérées comme constituant chacune une même production :
« a) Les animaux destinés à la reproduction ;
« b) Les animaux destinés à l'engraissement ;
« c) Les animaux destinés à l'abattage ;
« 6° Au sein du secteur s, “ œufs ”, les catégories suivantes sont considérées comme constituant chacune une même production :
« a) Les œufs de poules élevées en plein air ;
« b) Les œufs de poules élevées au sol ;
« c) Les œufs de poules élevées en cage ;
« 7° Au sein du secteur t, “ viande de volaille ”, pour déterminer si des animaux relèvent d'une même production, il y a lieu de distinguer entre :
« a) Les animaux destinés à la reproduction ;
« b) Les animaux destinés à l'engraissement.
« Au sein de chacune de ces deux catégories, constituent une même production les animaux relevant d'un même mode d'élevage au sens du paragraphe 1 de l'article 11 et de l'annexe IV du règlement (CE) n° 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille.
« III.-Au sein d'un secteur ou d'une catégorie mentionnés au I et II, sont considérés comme des produits relevant de la même production les produits sans signe d'identification de la qualité et de l'origine au sens du 1° de l'article L. 640-2 ou les produits relevant d'un même signe d'identification de la qualité et de l'origine. »


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 octobre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll