Décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne


JORF n°0017 du 21 janvier 2016
texte n° 3




Décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne

NOR: DEVT1515072D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/19/DEVT1515072D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/19/2016-29/jo/texte


Publics concernés : exploitants de remontées mécaniques en zone de montagne.
Objet : renforcement de la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2016. Pour les exploitations comportant au moins un téléphérique ou un chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, le système de gestion de la sécurité doit être mis en place avant le 1er octobre 2017, et avant le 1er octobre 2019 dans les autres cas.
Notice : le décret vise à renforcer la sécurité des usagers des remontées mécaniques en zone de montagne. Il instaure à cet effet un nouveau système de gestion de la sécurité, qui s'inspire des pratiques rencontrées dans le domaine ferroviaire et des transports guidés. Cet outil vise à renforcer l'approche globale du management de la sécurité de façon à démontrer la capacité de l'exploitant d'une remontée mécanique à maîtriser les risques et à assurer une gestion sûre de ses installations.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-8 et L. 342-15 à L. 342-17-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1611-1 et R. 1621-1 à R. 1621-26 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 472-15 ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme est ainsi modifiée :
1° L'article D. 342-2 est remplacé par un article R. 342-2 ainsi rédigé :


« Art. R. 342-2.-Les nouvelles remontées mécaniques, les nouveaux tapis roulants, ainsi que leurs modifications substantielles, sont conçus et réalisés de telle sorte que le niveau global de sécurité de leur exploitation pour les usagers, les personnels et les tiers soit au moins équivalent à celui des équipements assurant des services comparables, en tenant compte de l'évolution des règles de l'art et du retour d'expérience. Ces installations sont exploitées et entretenues dans des conditions permettant de maintenir ce niveau de sécurité. » ;


2° Au 3° de l'article R. 342-7, les mots : « les règlements d'exploitation et de police » sont remplacés par les mots : «, y compris la gestion de la sécurité et la maintenance de l'installation, ainsi que le règlement de police » ;
3° Le dernier alinéa de l'article R. 342-8 est supprimé ;
4° Avant le premier alinéa de l'article R. 342-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accidents et incidents survenus lors de l'exploitation d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant font l'objet d'enquêtes dans les conditions prévues par les articles R. 1621-1 à R. 1621-26 du code des transports. » ;
5° Les articles R. 342-11 et R. 342-12 sont remplacés par six articles ainsi rédigés :


« Art. R. 342-11.-Toute modification du règlement de police d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant fait l'objet, préalablement à son entrée en vigueur, d'une approbation par le préfet.


« Art. R. 342-12.-L'exploitant veille à ce que, durant toute la durée de l'exploitation de ses installations, la sécurité des usagers, des personnels et des tiers soit assurée.
« A cet effet, il élabore un système de gestion de la sécurité de son exploitation pour chaque groupe d'installations relevant d'une même collectivité organisatrice du service des remontées mécaniques qu'il gère. Un même système de gestion de la sécurité peut couvrir les installations relevant de plusieurs collectivités organisatrices du service des remontées mécaniques.
« Le système de gestion de la sécurité de l'exploitation précise l'organisation mise en place par l'exploitant afin de respecter la réglementation technique et de sécurité mentionnée à l'article R. 342-3. Il prévoit les mesures de maintenance et les règles d'exploitation nécessaires pour assurer la sécurité pendant l'exploitation ainsi qu'un dispositif permanent de contrôle de leur respect. Il précise les spécifications à mettre en œuvre pour l'exécution des tâches de sécurité, notamment les mesures de nature à garantir la compétence du personnel.
« Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu du système de gestion de la sécurité. Il fixe la liste minimale des documents qu'il comprend, parmi lesquels figurent en particulier ceux énumérés au 5° de l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme, à l'exception du règlement de police. Il détermine, parmi les documents de cette liste, ceux qui doivent être transmis au préfet ainsi que leurs modifications, avant leur entrée en vigueur.


« Art. R. 342-12-1.-Sauf lorsque le système de gestion de la sécurité est soumis à un contrôle périodique dans les conditions prévues à l'article R. 342-12-2, ses orientations et leurs modifications doivent être approuvées par le préfet du département dans lequel est implantée l'installation concernée avant le début de son exploitation ou avant la mise en œuvre de la modification. Le préfet peut autoriser temporairement des dérogations aux orientations du système de gestion de la sécurité.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports.


« Art. R. 342-12-2.-Le contrôle périodique mentionné à l'article R. 342-12-1 porte sur l'adéquation du système de gestion de la sécurité aux enjeux de sécurité de l'exploitation.
« L'exploitant le fait effectuer tous les deux ans au moins :
« a) Soit par un organisme d'inspection accrédité, sur la base de la norme NF pertinente ou d'une norme équivalente, qui s'engage auprès de l'exploitant à remettre son rapport de contrôle dans les conditions prévues à l'article R. 342-12-4 et à informer annuellement le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés des conclusions qu'il tire de son activité d'évaluation des systèmes de gestion de la sécurité ;
« b) Soit par un organisme d'inspection agréé pour une durée de cinq ans par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, au regard de sa compétence et de son indépendance, ainsi que de son engagement à respecter les principes d'impartialité et de confidentialité, à remettre ses rapports de contrôle dans les conditions prévues à l'article R. 342-12-4, à transmettre à ce service un rapport annuel d'activité et à l'informer de toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré ;
« c) Soit par une personne physique agréée comme auditeur de système de gestion de la sécurité dans les mêmes conditions.
« Dans le cas où un exploitant ne disposant d'aucun téléphérique ou chemin de fer funiculaire ou à crémaillère choisit de se soumettre au contrôle périodique, l'intervalle entre les contrôles est d'au plus trois ans.
« Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu du dossier de demande des agréments mentionnés aux b et c et les conditions dans lesquelles un agrément peut être retiré si l'une des conditions ayant présidé à sa délivrance n'est plus remplie ou si les engagements pris ne sont pas respectés.


« Art. R. 342-12-3.-Lorsqu'ils choisissent de soumettre leur système de gestion de la sécurité au contrôle périodique dans les conditions prévues par l'article R. 342-12-2, les exploitants en informent le préfet. Ils font effectuer un premier contrôle dans un délai maximum de six mois à compter de cette information.
« Le contrôle périodique est obligatoire pour les exploitants disposant d'un nombre de téléphériques ou de chemins de fer funiculaires ou à crémaillère supérieur à un nombre fixé par arrêté du ministre chargé des transports. Tout exploitant nouvellement soumis à cette obligation fait procéder au premier contrôle de son système de gestion de la sécurité dans un délai maximum de six mois à compter de la date à laquelle il commence à exploiter des installations dont le nombre excède le seuil fixé par cet arrêté.


« Art. R. 342-12-4.-Chaque contrôle donne lieu à un rapport indiquant les non-conformités constatées et les améliorations souhaitables, qui est transmis par son auteur à l'exploitant et au préfet dans les deux mois suivant le contrôle.
« Dans les deux mois suivant sa réception, l'exploitant informe le préfet des dispositions prises pour garantir le respect de l'objectif de sécurité mentionné au premier alinéa de l'article R. 342-12.
« Si l'exploitant ne fait pas réaliser le contrôle périodique dans les délais prévus, le préfet peut mettre en œuvre les mesures prévues au IV de l'article L. 342-17. » ;


6° A l'article R. 342-13, les mots : « précise la périodicité et le contenu » sont remplacés par les mots : « chargé des transports précise les modalités » ;
7° Après le deuxième alinéa de l'article R. 342-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la menace pour la sécurité est due à un défaut du système de gestion de la sécurité de l'exploitation ou de sa mise en œuvre, le préfet peut suspendre l'activité de l'exploitant sur tout ou partie de ses installations. » ;
8° Après l'article R. 342-19, il est inséré un article R. 342-19-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 342-19-1.-Un arrêté du ministre chargé des transports peut écarter l'application de certaines dispositions de la présente sous-section aux remontées mécaniques transfrontalières, ou y déroger, dès lors que l'encadrement juridique de l'exploitation de ces installations est de nature à garantir un niveau de sécurité équivalent. »


I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2016.
Les exploitants de remontées mécaniques ou de tapis roulants, chargés de leur exploitation à la date d'entrée en vigueur du présent décret doivent disposer d'un système de gestion de la sécurité dans les délais suivants :
1° Pour les exploitations comportant au moins un téléphérique ou un chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, avant le 1er octobre 2017 ;
2° Dans tous les autres cas, avant le 1er octobre 2019.
II. - Par dérogation à l'article R. 342-12-3 du code du tourisme, le premier contrôle périodique des systèmes de gestion de la sécurité des exploitants mentionnés à cet article chargés de l'exploitation de remontées mécaniques à la date d'entrée en vigueur du présent décret peut intervenir dans les deux ans suivant les dates mentionnées aux 1° et 2° du I.
III. - Les articles R. 342-11 et R. 342-12 du code du tourisme dans leur rédaction antérieure au présent décret restent applicables jusqu'aux dates prévues aux 1° et 2° du I, aux exploitants ne disposant pas d'un système de gestion de la sécurité.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 janvier 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies