Décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes


JORF n°0227 du 1 octobre 2015 page 17570
texte n° 5




Décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes

NOR: PRMX1521070D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/30/PRMX1521070D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/30/2015-1199/jo/texte


Publics concernés : magistrats et personnels de certaines chambres régionales des comptes (CRC).
Objet : modification du siège et du ressort de certaines chambres régionales des comptes (CRC).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret tire les conséquences des articles 1er et 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la définition des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le code électoral, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2016 : il modifie ainsi la carte des chambres régionales des comptes, dont les ressorts correspondront aux nouvelles régions, et précise leur nom et leur siège d'implantation :
- la nouvelle CRC Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, regroupant la CRC Alsace et la CRC Champagne-Ardenne, Lorraine, aura son siège à Metz ;
- la CRC Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes aura son siège à Bordeaux ;
- la CRC Centre-Val de Loire aura son siège à Orléans ;
- la CRC Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées aura son siège à Montpellier ;
- la CRC Normandie aura son siège à Rouen.
Références : le code des juridictions financières modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 10 septembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 3 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


L'article R. 212-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Bordeaux : Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ; » ;
2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Metz : Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ; » ;
3° Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Montpellier : Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées ; » ;
4° Le quinzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Orléans : Centre Val de Loire ; » ;
5° Le dix-huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Rouen : Normandie ; » ;
6° Les septième, vingtième et dernier alinéas sont supprimés.


L'article R. 212-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 212-2.-Les chambres régionales des comptes sont désignées par le nom de leur ressort tel qu'il est prévu à l'article R. 212-1. »


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 septembre 2015.


Manuel Valls