Décret n° 2015-1117 du 3 septembre 2015 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines


JORF n°0205 du 5 septembre 2015 page 15637
texte n° 15




Décret n° 2015-1117 du 3 septembre 2015 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines

NOR: AFSS1517215D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/3/AFSS1517215D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/3/2015-1117/jo/texte


Publics concernés : ressortissants du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, administrateurs, conseillers et salariés de l'organisme chargé de la gestion du régime.
Objet : réforme de l'organisation du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines.
Entrée en vigueur : les principales dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Les conseils territoriaux prévus par ce décret seront créés le 1er janvier 2016.
Notice : le décret modifie le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, dans le respect de l'engagement selon lequel les droits des anciens mineurs seront préservés jusqu'au dernier affilié du régime.
Il réforme la gouvernance de ce régime spécial, en mettant en place un comité de suivi de la convention d'objectifs et de gestion et en créant des conseils territoriaux.
Il adapte également les règles budgétaires et comptables, afin notamment de tenir compte du mandat de gestion confié au régime général pour l'assurance maladie et l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles du régime.
Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-1 ;
Vu la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 modifiée portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 30-II ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Vu le décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2013-260 du 28 mars 2013 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 juin 2015 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 juillet 2015 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er juillet 2015,
Décrète :


Le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 64 du présent décret.


A l'article 1er, après le mot : « maternité », sont ajoutés les mots : « et de paternité ».


Au 1° de l'article 1er bis, après le mot : « paternité », sont ajoutés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».


Le deuxième alinéa de l'article 8 est supprimé.


Le chapitre 1er du titre 2 est intitulé :


« Chapitre 1er
« Organisation générale »


L'article 10 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dénommés caisses régionales de sécurité sociale dans les mines » sont remplacés par les mots : « dont la dénomination est CARMI » ;
2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Ces derniers sont compétents pour assurer la gestion des services et établissements relevant de leur circonscription géographique. Le directeur général de la Caisse autonome nationale fixe le périmètre de la délégation qu'il établit à cet effet et en informe le Conseil d'administration. »


L'article 15 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : « de paternité », sont ajoutés les mots : « et d'accueil de l'enfant » ;
b) Au 2°, après les mots : « mise en œuvre », sont ajoutés les mots : « de l'assurance maladie, de l'assurance maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, de l'assurance décès, de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'assurance vieillesse et invalidité et » ;
c) Les 3° à 6° sont remplacés par les dispositions suivantes :


« 3° Elle détermine les orientations de la politique de prévention et d'action sanitaire et sociale collective et contrôle l'action exercée en ce domaine dans les conditions précisées au titre X ;
« 4° Elle promeut une politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, d'information et d'éducation de nature à améliorer l'état de santé de ses ressortissants ;
« 5° Elle organise la politique des opérations immobilières du régime ;
« 6° Elle assure la gestion des œuvres, services et établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux. »


d) Les 7° et 8° sont supprimés ;
e) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour assurer la gestion de l'assurance maladie, de l'assurance maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, de l'assurance décès, de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime minier, la Caisse autonome nationale et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés concluent une ou plusieurs conventions, en vue d'établir les conditions de mise en œuvre du mandat de gestion confié à cette dernière.
« La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés met en œuvre le contrôle médical dans le régime minier.
« Elle fournit à la Caisse autonome nationale les informations comptables et de gestion afférentes aux missions qui lui ont été déléguées. » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :


« II.-La Caisse autonome nationale est dotée d'un conseil d'administration et d'un directeur général.
« Le conseil d'administration détermine, dans le cadre défini par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article 106 bis :
« 1° Les orientations relatives à la mise en œuvre de la politique de santé ainsi qu'à l'organisation du système de soins et au bon usage de la prévention et des soins ;
« 2° Les orientations de la politique de gestion du risque et les objectifs prévus pour sa mise en œuvre ;
« 3° Les orientations de la politique de prévention et d'action sanitaire et sociale collective ;
« 4° Les budgets et fonds nationaux de gestion et d'intervention, ainsi que les budgets des établissements de santé, des services médico-sociaux et des œuvres.
« Le conseil d'administration se prononce, après examen, sur les orientations de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article 106 bis. Il est tenu informé, par le directeur général de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, des orientations de la politique d'action sanitaire et sociale individuelle mentionnée au I et de ses éventuelles modifications, ainsi que des effets budgétaires prévisibles de celles-ci.
« Il peut, par délibération motivée adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres, diligenter tout contrôle nécessaire à l'exercice de ses missions.
« Le président du conseil d'administration représente la Caisse autonome nationale en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ses pouvoirs, par mandat spécial ou général, au directeur général de la Caisse autonome nationale ou, dans les affaires relevant de leur champ de compétences, aux directeurs des services territoriaux mentionnés à l'article 10.
« Dans les affaires relevant du risque vieillesse et invalidité de ce régime, le président du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale peut également déléguer ses pouvoirs au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
« Dans les affaires relevant des risques maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant, décès et des risques professionnels, dans le cadre du mandat de gestion mentionné au I, le président du conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou au directeur des caisses primaires d'assurance maladie concernées.
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, lorsque le président délègue ses pouvoirs, il en informe le conseil d'administration.
« Le président du conseil d'administration et le directeur général signent la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article 106 bis. » ;


3° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence « III », sont ajoutés les mots : « Dans le cadre défini par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article 106 bis, » ;
b) La première phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le directeur général dirige la Caisse autonome nationale et le réseau des services territoriaux mentionnés à l'article 10. » ;
c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un sixième alinéa, numéroté 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis De négocier avec l'Etat la convention d'objectifs et de gestion ; » ;
d) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° De prendre les mesures nécessaires à l'organisation et au pilotage des services territoriaux ; il définit notamment leurs circonscriptions d'intervention et peut confier à certains d'entre eux la charge d'assumer certaines missions communes ; » ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « des caisses régionales » sont remplacés par les mots : « des services territoriaux. »
4° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV.-Dans le cadre des orientations fixées par le directeur général de la Caisse autonome nationale, les directeurs sont responsables de l'organisation et du fonctionnement de leurs services, ont autorité sur le personnel qui y est affecté et assurent la discipline générale.
« Pour assurer le fonctionnement des services territoriaux, le directeur général de la Caisse autonome nationale donne délégation de compétence aux directeurs des services territoriaux qui peuvent, dans ce cadre, déléguer leur signature aux agents affectés au sein de ces services.
« Le directeur général de la Caisse autonome nationale peut, en outre, charger le directeur d'un service territorial de toute mission transversale qu'il jugerait utile. »
5° Au V, les mots : « des caisses régionales maintenus en place » sont remplacés par les mots : « placés auprès des services territoriaux ».


I.-Le chapitre 2 du titre 2 est intitulé :


« Chapitre 2
« Conseil d'administration et conseils territoriaux »


II.-La section 1 du chapitre 2 du titre 2 est intitulée :


« Section 1
« Composition du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale »


L'article 24 est ainsi modifié :
1° Le nombre « trente et un » est remplacé par le nombre « trente-trois » ;
2° Après le e) il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f) Siègent également avec voix consultative deux représentants du personnel de la caisse autonome nationale, désignés respectivement par les deux organisations syndicales arrivées en tête des élections des délégués du personnel. »


Il est rétabli un article 25 ainsi rédigé :


« Art. 25.-La durée du mandat des administrateurs de la Caisse autonome nationale et des conseillers territoriaux mentionnés à l'article 27 est de quatre ans. Le mandat des présidents des conseils territoriaux est renouvelable une fois.
« Les membres du conseil d'administration et des conseils territoriaux doivent être âgés de dix-huit ans au moins à la date de leur nomination. »


Le premier alinéa de l'article 26 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Les administrateurs mentionnés aux b, c, e et f de l'article 24 disposent de suppléants en nombre égal désignés selon le même mode qu'eux. »


I.-Au chapitre 2 du titre 2, il est créé une section 1 bis intitulée :


« Section 1 bis
« Conseils territoriaux »


et comprenant l'article 27 rétabli.
II.-Il est rétabli un article 27 ainsi rédigé :


« Art. 27.-I.-Un conseil territorial est placé auprès des services territoriaux mentionnés à l'article 10. Sa composition est la suivante :


«-cinq membres représentant les exploitants et anciens exploitants ;
«-dix membres représentant les affiliés, désignés en nombre égal par les organisations syndicales représentatives des affiliés du régime ;
«-deux personnalités qualifiées représentatives des usagers du système de santé désignées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
«-deux représentants du personnel de la Caisse autonome nationale, désignés respectivement par les deux organisations syndicales arrivées en tête des élections aux délégués du personnel dans la circonscription concernée ;
«-un président élu parmi les membres du conseil, à l'exception des personnes qualifiées et des représentants du personnel.


« Les conseillers territoriaux, hormis les personnalités qualifiées, disposent de suppléants en nombre égal désignés selon le même mode qu'eux. Les suppléants ne siègent au conseil qu'en l'absence des conseillers titulaires ou pour remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant.
« II.-Le conseil mentionné au I se prononce, après examen :
« 1° Sur les orientations de l'organisation des structures de soins implantées dans la circonscription d'intervention, notamment au vu des projets régionaux de santé mentionnés à l'article L. 1434-1 du code de la santé publique et des projets des collectivités territoriales ;
« 2° Sur les objectifs poursuivis en matière d'amélioration de la qualité des services rendus aux usagers et en matière d'évolution de leur accueil.
« Il est tenu informé des suites données aux dossiers sur lesquels il s'est prononcé.
« Le conseil formule, en tant que de besoin, auprès du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale et auprès de son directeur général, les recommandations et les avis qu'il estime utiles.
« III.-Le conseil se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative du président du conseil territorial. Il peut en outre être convoqué à l'initiative du directeur du service territorial concerné ou du directeur général de la Caisse autonome nationale ou à la demande des deux tiers au moins de ses membres, hors les représentants du personnel.
« Ses modalités de fonctionnement sont définies par un règlement intérieur conforme au règlement intérieur type établi par le directeur général de la Caisse autonome nationale et approuvé par son conseil d'administration. Le règlement intérieur peut prévoir la création, en tant que de besoin, de commissions.
« Chaque membre du conseil territorial représentant les exploitants et anciens exploitants dispose de deux voix.
« En cas de modification de la circonscription des services territoriaux, un nouveau conseil est désigné dans des conditions identiques, pour la durée du mandat restant à courir. Lorsqu'un service territorial disparaît du fait d'une réorganisation géographique, le nouveau conseil territorial issu de cette réorganisation peut, par dérogation et sur décision du conseil d'administration approuvée de manière expresse par le ministre chargé de la sécurité sociale, comporter quinze membres représentant les affiliés. La décision du conseil d'administration mentionnée à la phrase précédente fixe la durée de cette dérogation. Par dérogation aux premier et troisième alinéas, chaque membre du conseil territorial représentant les exploitants et anciens exploitants dispose alors de trois voix et le conseil ainsi composé peut être convoqué à la demande des trois quarts au moins de ses membres, hors les représentants du personnel.
« IV.-Les délibérations des conseils territoriaux font l'objet d'un procès-verbal. Le procès-verbal est transmis sans délai à la Caisse autonome nationale, ainsi qu'au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale du ressort géographique dont relève le siège du service territorial.
Le service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale compétent peut, le cas échéant, formuler des remarques et des recommandations qu'il transmet au directeur du service territorial et au président du conseil territorial ainsi qu'au directeur général de la Caisse autonome nationale. »


A l'article 28, les mots : « être âgés de dix-huit ans au moins à la date de leur nomination, » sont supprimés.


Au 2° de l'article 29, les mots : « de l'un quelconque des organismes » et les mots : « de leurs unions, fédérations » sont supprimés et le mot : « leurs » est remplacé par le mot : « ses ».


Au 1° de l'article 56, les mots : « à l'article 28 » est remplacée par les mots : « aux articles 28 à 30. »


A l'article 62, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le président fixe l'ordre du jour en concertation avec le directeur général. »


Le dernier alinéa de l'article 66 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La démission d'office est prononcée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »


Le deuxième alinéa de l'article 71 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces dernières commissions comportent outre, le cas échéant, le président du conseil d'administration, douze membres. Ces douze membres sont répartis de la manière suivante :


«-cinq représentants des affiliés ;
«-cinq représentants des exploitants ou anciens exploitants ;
«-deux personnes choisies parmi les personnalités qualifiées et les représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »


L'article 73 est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du premier alinéa du I, après le mot : « directeur », il est ajouté le mot : « général » ;
2° Le début de la première phrase du deuxième alinéa du I est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sauf pour les missions confiées à d'autres organismes ou entités en application du I de l'article 15, le directeur général et l'agent comptable … (le reste sans changement) » ;
3° Au dernier alinéa du I, la référence : « D. 253-8 » est remplacée par la référence : « D. 253-7 » ;
4° A la fin du I, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 253-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable. » ;
5° Au début du II, les mots : « les directeurs régionaux » sont remplacés par les mots : « les agents de direction des services territoriaux » ;
6° La deuxième phrase du II est supprimée ;
7° Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur général peut mettre fin aux fonctions des agents de direction et agents comptables des services territoriaux pour un motif tiré de l'intérêt du service sous les garanties, notamment de reclassement, prévues par la convention collective applicable à ces derniers. »


Le deuxième alinéa de l'article 82 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle est soumise au contrôle budgétaire et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »


A l'article 88 bis, après la référence : « L. 153-10 », sont ajoutés les mots : « du code de la sécurité sociale ».


Aux articles 89 et 91, après les mots : « de paternité », sont ajoutés les mots : « et d'accueil du jeune enfant ».


Les troisième à cinquième alinéas de l'article 92 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les taux de cotisation sont calculés annuellement selon les règles applicables dans le régime général de sécurité sociale, sous réserve des adaptations fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines.
« Les taux bruts sont déterminés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans les conditions prévues par les articles D. 242-6-4, D. 242-6-6 et D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale.
« Les taux nets sont fixés, pour chaque catégorie de risque, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des mines, dans les conditions prévues par l'article D. 242-6-3 du même code. »


L'article 97 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence « L. 243-14 » est remplacée par la référence « L. 243-13 » ;
2° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En vue de la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la Caisse des dépôts et consignations fournit à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés tous les éléments financiers des entreprises qui relèvent du régime minier, notamment les éléments relatifs aux effectifs et aux salaires, soit par employeur, soit par établissement. ».


L'article 98 est ainsi modifié:
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions du I de l'article 15, la caisse … (la suite sans changement) ;
2° Aux 2° et 3°, les mots : « des fonds » et « du fond » sont remplacés respectivement par les mots : « des budgets » et « du budget ».


L'article 99 est ainsi modifié :
1° Au 8° du I, les mots : « ainsi que les produits relevant du patrimoine de la Caisse autonome nationale » sont supprimés ;
2° Le 9° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Les réserves constituées antérieurement à partir des soldes excédentaires de la section vieillesse du budget d'action sanitaire et sociale intégrées à la branche vieillesse ; »
3° Au 5° du II, le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « budget » ;
4° Le 6° du II est supprimé ;
5° Le 7° et le 8° du II deviennent respectivement le 6° et le 7° du II.


L'article 100 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant » ;
2° Le 7° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Les réserves constituées antérieurement à partir des soldes excédentaires de la section maladie du budget d'action sanitaire et sociale intégrées à la branche maladie » ;
3° Le 8° du I est supprimé ;
4° Les 9° et 10° du I deviennent les 8° et 9° du I ;
5° Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les dépenses de prestations dues au titre des assurances maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant et décès servies par la branche maladie du régime général pour le compte de la Caisse autonome nationale » ;
6° Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les dépenses de la branche maladie du régime général servies pour la compte de la Caisse autonome nationale au titre des prestations des assurances maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant et décès versées à l'étranger » ;
7° Au 6° et au 7° du II, le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « budget » ;
8° Le 8° du II est supprimé ;
9° Les 9° et 10° du II deviennent respectivement les 8° et 9° du II ;
10° Au 9° devenu 8° du II, le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « budget ».


L'article 101 est ainsi modifié :
1° Le 5° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Un versement au titre des charges de fonctionnement et dépenses en capital de la section « accidents du travail et maladies professionnelles » du budget national d'action sanitaire et sociale » ;
2° Au 6° du I, le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « budget » ;
3° Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les prestations et les dépenses de prévention dues au titre des assurances accidents du travail et maladies professionnelles, servies par la branche maladie du régime général pour le compte de la Caisse autonome nationale » ;
4° Au 2° du II, les mots : « de la Caisse autonome nationale » sont supprimées ;
5° Le 6° du II est supprimé ;
6° Les 7° à 10° du II deviennent respectivement les 6° à 9° du II ;
7° Aux 8° et 9° devenus 7° et 8° du II, le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « budget ».


Le chapitre 2 bis du titre 3 est intitulé :


« Chapitre 2 bis
« Budgets et fonds nationaux »


L'article 102 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du I, les mots : « ressources » et « fonds » sont remplacés respectivement par les mots : « recettes » et « budget » ;
2° Dans la première phrase du II, les mots : « charges » et « fonds » sont remplacés respectivement par les mots : « dépenses » et « budget ».


L'article 103 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du I, les mots : « ressources » et « fonds » sont remplacés respectivement par les mots : « recettes » et « budget » ;
2° Au II, les mots : « charges » et « fonds » sont remplacés respectivement par les mots : « dépenses » et « budget » et après les mots : « Caisse autonome nationale » sont ajoutés les mots : « et par la branche maladie du régime général ».


Au début de l'article 103 bis, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article 106 bis : ».


L'article 104 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du I, les mots : « ressources » et « fonds » sont remplacés respectivement par les mots : « recettes » et « budget » ;
2° Après le 2° du I, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le remboursement par les organismes et entité concernés de la totalité des frais engagés au titre des personnels mis à disposition de ces organismes et entités par la Caisse autonome nationale, en application de l'article 30 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. » ;
3° Dans la première phrase du II, les mots : « charges » et « fonds » sont remplacés respectivement par les mots : « dépenses » et « budget » ;
4° Au 2° du II, les mots : « au vu » sont remplacés par les mots : « en application » ;
5° Au II, il est inséré après le 2°, un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le paiement des frais de fonctionnement et des dépenses en capital facturés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application du mandat de gestion. »


Au premier alinéa de l'article 105, la deuxième occurrence du mot : « chaque » est remplacée par les mots : « chacune des ».


L'article 106 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale vote, dans le respect des dispositions de la convention d'objectifs et de gestion, … (la suite sans changement) » ;
2° Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « du fonds national » sont supprimés ;
3° Dans la dernière phrase du huitième alinéa, les mots : « doit intervenir » sont remplacés par le mot : « intervient ».


L'article 106 bis est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 106 bis.-Convention d'objectifs et de gestion.
« Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget concluent avec la Caisse autonome nationale, pour une période d'au moins quatre ans, une convention d'objectifs et de gestion comportant les engagements réciproques des signataires.
« Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la Caisse autonome nationale dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires.
« Elle précise notamment les objectifs liés :
« 1° A la gestion des activités, des établissements et des services sanitaires, médico-sociaux et de services à la personne ;
« 2° A l'amélioration de la qualité de service aux usagers ;
« 3° A la gestion de l'action sanitaire et sociale collective et de la prévention ;
« 4° A la gestion des assurances sociales, confiées sous mandat, en application de l'article 15, respectivement à la Caisse des dépôts et consignations et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
« 5° A la gestion de l'action sanitaire et sociale individuelle, transférée à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
« 6° A la gestion et à l'organisation de la Caisse autonome nationale.
« La convention précise les règles de calcul et d'évolution des budgets et fonds nationaux mentionnés au chapitre 2 bis du titre 3.
« Elle prévoit les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
« Elle détermine également :
« 1° Les conditions de conclusion, le cas échéant, des avenants en cours d'exécution, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire ;
« 2° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés. »


Après l'article 106 bis, il est inséré un article 106 ter ainsi rédigé :


« Art. 106 ter.-Comité de suivi.
« I.-Il est institué un comité chargé du suivi de la convention d'objectifs et de gestion, mentionnée à l'article 106 bis. Il est chargé de veiller à la mise en œuvre des engagements souscrits et de contribuer à la réflexion prospective sur le devenir du régime minier. Il peut être saisi pour avis de tout projet de texte législatif ou réglementaire entrant dans son domaine de compétence.
« II.-Le comité mentionné au I est composé de vingt-trois membres :
« 1° Sept représentants de l'Etat, respectivement issus de l'administration centrale des ministères chargés des finances et des affaires sociales, du service du contrôle général économique et financier et des agences régionales de santé ;
« 2° Dix représentants des fédérations de mineurs ;


-Le président du conseil d'administration et le directeur général de la Caisse autonome nationale ;


« 3° Le directeur général de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ou son représentant ;
« 4° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
« 5° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
« 6° Une personne choisie parmi les personnalités qualifiées du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale.
« Les membres du comité de suivi sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour la durée de la convention d'objectifs et de gestion. Pour chaque membre titulaire, les fédérations de mineurs mentionnées au troisième alinéa désignent un suppléant.
« Le comité de suivi est présidé par une personnalité désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
« III.-Il se réunit une fois par an afin de suivre la déclinaison opérationnelle de la convention d'objectifs et de gestion. Il examine un rapport présenté à cet effet par le directeur général de la caisse autonome nationale. Il rend un avis et peut émettre des recommandations. Lorsque le président du comité l'estime nécessaire, il le convoque pour une réunion supplémentaire. »


Après l'article 106 ter, il est rétabli un article 107 ainsi rédigé :


« Art. 107.-Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget concluent avec la Caisse des dépôts et consignations, pour une période de quatre ans, une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires.
« Cette convention détermine, pour la branche mentionnée au 3° de l'article 1er bis et pour le recouvrement des cotisations, les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la Caisse des dépôts et consignations dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires.
« Elle précise :
« 1° Les objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations ou le recouvrement des cotisations et des impôts affectés ;
« 2° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux usagers ;
« 3° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion administrative.
« Cette convention prévoit, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
« Elle détermine également :
« 1° Les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail de l'organisme liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de leur action ;
« 2° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés. »


A l'article 108, la référence « D. 253-63 » est remplacée par la référence « D. 253-57 ».


L'article 110 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « En ce qui concerne l'organisme visé au 1° de l'article 10 du présent décret, les comptes annuels » sont remplacés par les mots : « Les comptes annuels de la Caisse autonome nationale » ;
2° Dans la première et la deuxième phrase, après le mot : « directeur » est inséré le mot : « général ».


A l'article 111, les mots : « doit permettre » sont remplacés par le mot : « permet » et le mot : « fonds » est remplacé par les mots : « budgets et fonds ».


A l'article 112, le mot : «fonds » est remplacé par le mot : « budget ».


L'article 116 est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés gère les flux financiers relevant des risques dont elle a la gestion pour le compte et sous mandat de la Caisse autonome nationale en application de l'article 15 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.


A l'article 131, les mots : « à 67,73 euros au 1er janvier 2001 et à 69,22 euros au 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « à 82,83 euros au 1er avril 2013 ».


Au premier alinéa de l'article 140, après les mots : « sécurité sociale » sont insérés les mots : «, déterminée selon la procédure prévue à l'article 212 ».


L'article 141 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 1 004,88 F au 1er juillet 1992 » sont remplacés par les mots : « 213,57 € au 1er avril 2013 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'allocation pour jeune enfant ou à l'allocation parentale d'éducation visées au livre V du code de la sécurité sociale » sont supprimés.


A l'article 144, les montants mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont respectivement remplacés par les montants suivants : 158,67 €, 132,26 € et 105,80 €.


Au deuxième alinéa de l'article 145, les montants mentionnés sont remplacés respectivement par les montants suivants : 105,80 € et 158,67 €. Au troisième alinéa du même article, les montants mentionnés sont remplacés respectivement par les montants suivants : 79,33 € et 40,5 5 €.


Aux premier et deuxième alinéas et dans la première phrase du troisième alinéa de l'article 156, après le mot : « médecin-conseil » sont insérés les mots : « du régime général de la sécurité sociale ».


A l'article 180, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 162, » sont supprimés.


A l'article 171, les mots : « 1 381 F par mois au 1er juillet 1992 » sont remplacés par les mots : « 293,68 € par mois au 1er avril 2013 ».


L'article 181 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 181.-Les prestations prévues au présent titre, à l'exception de l'indemnité cumulable mentionnée à l'article 144, de l'allocation spéciale mentionnée à l'article 145 et des prestations d'invalidité prévues au chapitre 3, sont revalorisées dans les conditions prévues par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
« Les prestations d'invalidité prévues au chapitre 3 du présent titre sont revalorisées dans les conditions prévues par l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ; il en va de même pour le salaire mentionné à l'article 152. »


Le chapitre 2 du titre 5 est intitulé :


« Chapitre 2
« Assurance maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant »


L'article 199 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date « 1er juillet 1992 » est remplacée par la date « 1er janvier 2015 » et les montants « 13 224,21 F » et « 1 842,49 F » sont remplacés respectivement par les montant « 2 811,41 € » et « 391,59 € » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 181 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 181 » ;
3° A la fin du troisième alinéa, après les mots : « Caisse autonome nationale » sont ajoutés les mots : « qui peut déléguer cette compétence à la branche maladie du régime général dans les conditions prévues à l'article 15. »


Le chapitre 4 du titre 5 est intitulé :


« Chapitre 4
« Dispositions communes aux assurances maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant, décès »


L'article 205 est ainsi modifié :
1° Au 2°, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Toutefois, cette compétence peut être déléguée à la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés dans les conditions prévues à l'article 15. » ;
2° Le a et le b sont supprimés ;
3° Au 3°, le mot : « national » est remplacé par les mots : « référent du régime général ».


A l'article 210, le mot : « régional» est supprimé.


A l'article 211, après le mot : « paternité », sont ajoutés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».


A l'article 212, après les mots : « régime minier », sont insérés les mots : « et de l'inaptitude au travail mentionnée à l'article 140 ».


Au premier alinéa de l'article 217, les mots : « mentionnée au 5° » sont remplacés par les mots : « collective mentionnée au 3° ».


Au premier alinéa de l'article 218, après le mot : « sociale », est ajouté le mot : « individuelle » et les mots : « dernier alinéa du » sont supprimés.


L'article 219 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « budgets » ;
2° A la fin du deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les charges de personnel ainsi financées font l'objet de justificatifs transmis régulièrement à la Caisse nationale autonome. » ;
3° Le cinquième alinéa est supprimé ;
4° Le début du sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article 218, le montant de la dotation au titre des charges mentionnées au 2° du II de l'article 102 est déterminé … (la suite sans changement) ».


A la fin de l'article 226, après les mots : « d'associations », sont ajoutés les mots : «, de groupements de coopération sociale ou médico-sociale ».


Au deuxième alinéa de l'article 227 et au troisième alinéa de ce même article, les mots : « dès l'obtention de l'agrément » sont supprimés.


Les articles 57, 142, 162, 203 et 204 sont abrogés.


Dispositions transitoires et de coordination
I. - Les articles 77 et 78 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 susvisé sont abrogés.
II. - Le mandat des membres en fonctions dans les conseils territoriaux, maintenus en place dans les services territoriaux en application de l'article 77 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 susvisé, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2015. Les désignations pour le mandat prenant effet le 1er janvier 2016 auront lieu dans les conditions définies aux articles 25, 28 à 30, 55 et 56 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié susvisé.
III. - Le mandat des membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en fonction à la date de publication du présent décret, prend fin le 31 décembre 2017.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 septembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert