Décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre partenariat


JORF n°0227 du 1 octobre 2015 page 17578
texte n° 15




Décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre partenariat

NOR: FCPT1520387D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/29/FCPT1520387D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/29/2015-1204/jo/texte


Publics concernés : sociétés de libre partenariat, sociétés de gestion, investisseurs institutionnels.
Objet : décret pris en application de l'article 145 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques créant les sociétés de libre partenariat définissant les modalités de publication des statuts de la société de libre partenariat et le délai de mise à disposition des rapports annuels et semestriels aux associés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les sociétés de libre partenariat ont été introduites par l'article 145 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Elles ont vocation à participer à l'amélioration du financement en capital des entreprises françaises et européennes, notamment des entreprises innovantes, et sont construites pour renforcer l'attractivité des véhicules français pour les investisseurs internationaux. Ce décret définit les mentions devant obligatoirement figurer dans l'extrait des statuts de la société de libre partenariat déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés, et fixe les délais dans lesquels les rapports annuels et semestriels de la société doivent être mis à disposition des associés.
Références : le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 145 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-53 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-162-6 et L. 214-162-10 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 145,
Décrète :


Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est complété par les dispositions suivantes :


« Sous-Paragraphe 3
« Société de libre partenariat


« Art. D. 214-206-1.-L'extrait des statuts de la société de libre partenariat mentionné à l'article L. 214-162-6 est déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés. Il est signé par les associés commandités et doit contenir :
« 1° La désignation des associés commandités, notamment :
« a) Pour les personnes physiques : leur nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
« b) Pour les personnes morales : leur dénomination sociale, adresse des sièges sociaux et objets ;
« 2° La dénomination sociale de la société de libre partenariat, son objet et l'adresse de son siège social ;
« 3° La désignation des gérants ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ;
« 4° La date de constitution et la durée de vie de la société ;
« 5° Les conditions et modalités de prise de décision collective, y compris celles permettant la modification des statuts ;
« 6° Les modalités de transfert de parts des associés commanditaires et commandités.
« Ces informations sont mises à jour, notamment, en cas de cession de parts d'un associé commandité.


« Art. D. 214-206-2.-Les rapports annuels et semestriels mentionnés à l'article L. 214-162-10 sont mis à disposition au siège de la société et sont communiqués par tout moyen aux associés, respectivement dans un délai de six mois et deux mois à compter de la fin de la période à laquelle ils se réfèrent. »


Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 septembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin