Décret n° 2015-1184 du 25 septembre 2015 relatif aux missions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de produits phytopharmaceutiques et de matières fertilisantes, supports de culture et leurs adjuvants


JORF n°0224 du 27 septembre 2015 page 17326
texte n° 12




Décret n° 2015-1184 du 25 septembre 2015 relatif aux missions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de produits phytopharmaceutiques et de matières fertilisantes, supports de culture et leurs adjuvants

NOR: AFSP1513764D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/25/AFSP1513764D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/25/2015-1184/jo/texte


Publics concernés : direction de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ; entreprises et organismes relevant du champ de compétence de l'ANSES.
Objet : composition et fonctionnement du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché de l'ANSES.
Entrée en vigueur : les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du comité de suivi entrent en vigueur à compter de la date de publication du premier arrêté portant nomination de ses membres.
Notice : le décret fixe les conditions de composition et de fonctionnement du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché constitué au sein de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
Ce texte intègre par ailleurs la phytopharmacovigilance à la liste des missions qui relèvent de l'ANSES.
Enfin, il procède à un toilettage et une réorganisation du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la santé publique relatif à l'ANSES.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1, L. 1313-6-1 et L. 1313-11 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 27 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


I.-L'article R. 1313-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Organise des systèmes de vigilances dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du présent livre, et à la section IX du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du présent code et à l'article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime, et participe au système de toxicovigilance mentionné à l'article L. 1341-2 du présent code ; » ;
2° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Fournit aux autorités compétentes son expertise et son appui scientifique et technique. » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agence est informée par les ministères compétents des programmes de contrôle et de surveillance sanitaires mis en œuvre. Elle accède à sa demande aux résultats des inspections et contrôles ayant mis en évidence un risque entrant dans son champ de compétence, notamment par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation. »
II.-A l'article R. 1313-8 du même code, après les mots : « de membre du conseil scientifique », sont insérés les mots : «, de membre du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché ».
III.-L'article R. 1313-22 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 1313-22.-Le directeur général prend, au nom de l'Etat :
« 1° Les décisions relatives aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et aux matières fertilisantes et supports de culture et leurs adjuvants mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, qui relèvent de la compétence de l'agence en application du neuvième alinéa de l'article L. 1313-1 du présent code ;
« 2° En matière de pharmacie vétérinaire les décisions qui relèvent de la compétence de l'agence, en application du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du présent code, du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés et du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. »


IV.-Après la sous-section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code, il est inséré une sous-section 3-1 ainsi rédigée :


« Sous-section 3-1
« Comité de suivi des autorisations de mise sur le marché


« Art. R. 1313-27-1.-Le comité de suivi mentionné à l'article L. 1313-6-1 peut être consulté par le directeur général de l'Agence sur :
« 1° Les conditions d'applicabilité de mesures de gestion des risques en matière d'autorisations de mise sur le marché ;
« 2° La sécurité d'emploi des produits en relation avec la santé humaine et animale et l'environnement ;
« 3° L'intérêt agronomique et socio-économique des différentes solutions phytosanitaires disponibles dans le respect des principes de l'agroécologie, y compris les solutions de biocontrôle ;
« 4° L'utilisation des signaux collectés dans le cadre de la phytopharmacovigilance ;
« 5° L'identification des sujets prioritaires en matière d'études à réaliser relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants, et des matières fertilisantes et supports de culture et leurs adjuvants ;
« 6° L'identification des sujets prioritaires concernant le contrôle de la production, de la formulation, de l'emballage et de l'étiquetage des produits phytopharmaceutiques et adjuvants, et des matières fertilisantes et supports de culture et leurs adjuvants.


« Art. D. 1313-27-2.-La composition du comité de suivi est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de la consommation, du travail et de l'environnement, sur proposition du directeur général de l'Agence parmi des personnalités reconnues pour leurs connaissances et compétences en matière de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et de matières fertilisantes et supports de culture et leurs adjuvants visés à l'article L. 255-1 du même code. Il comprend neuf à treize membres.
« Le président et les autres membres du comité de suivi sont nommés, sur proposition du directeur général de l'Agence, pour une durée de trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de la consommation, du travail et de l'environnement.
« En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le mandat de ce membre ainsi nommé expire en même temps que celui des autres membres du comité de suivi.


« Art. R. 1313-27-3.-Les fonctions de membre du comité de suivi sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique et de membre du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts.


« Art. R. 1313-27-4.-Le comité de suivi se réunit à la demande du directeur général de l'Agence.
« Il élabore son règlement intérieur et le soumet à l'approbation du directeur général de l'Agence. Il en informe le conseil d'administration.
« Le directeur général de l'Agence met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son fonctionnement ainsi que les informations détenues par l'agence nécessaires à l'exercice de ses missions. »
V.-Après la sous-section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code, il est ajouté une sous-section 4-1 intitulée : « Rémunération et indemnisation des membres et des experts ». Cette sous-section comprend l'article R. 1313-27 qui devient l'article R. 1313-31-1 lequel est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Les membres du comité de suivi, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Les membres des comités d'experts spécialisés, les membres du conseil scientifique, les membres du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts ainsi que les autres experts auxquels l'agence a recours » sont remplacés par les mots : « Les membres et experts mentionnés à l'alinéa précédent ».


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 septembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron