Décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande


JORF n°0222 du 25 septembre 2015 page 16932
texte n° 20




Décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande

NOR: INTV1519202D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/24/INTV1519202D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/24/2015-1177/jo/texte


Publics concernés : étrangers qui sollicitent l'asile en France, préfets de département, préfet de police.
Objet : règles de compétence concernant l'enregistrement des demandes d'asile et la mise en œuvre des procédures de détermination de l'Etat responsable de l'examen des demandes d'asile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2015.
Notice : le décret complète le décret en Conseil d'Etat modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Tenant compte des modifications apportées par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, il précise que l'autorité compétente pour enregistrer la demande d'asile est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, tout en maintenant la possibilité de confier cette compétence à un préfet pour plusieurs départements. Il maintient également la compétence du préfet à l'origine du placement en rétention s'agissant des demandes d'asile en rétention. Il précise que le préfet de département et, à Paris, le préfet de police sont compétents pour déterminer l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile, pour assigner à résidence le demandeur pendant la période de détermination et pour prendre la décision de transfert vers l'Etat responsable.
Références : ce décret est pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11-1 ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 6 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 6 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 6 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 7 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 7 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 7 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 10 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 12 août 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


L'article R. * 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. * 741-1.-I.-Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police.
« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police pour exercer cette mission dans plusieurs départements.
« II.-Par dérogation aux dispositions du I du présent article, lorsqu'un étranger, placé en rétention administrative, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet qui a ordonné le placement en rétention administrative de l'intéressé. »


L'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. * 742-1.-L'autorité compétente pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile en application de l'article L. 742-2 et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police pour exercer ces missions dans plusieurs départements. »


Le titre VI du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
I.-Pour l'application du présent décret à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Après l'article R. 761-1 dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile, est ajouté un article R. * 761-2 ainsi rédigé :


« Art. R. * 761-2.-L'article R. * 742-1 n'est pas applicable à Mayotte. » ;


2° Après l'article R. 766-4 dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile, est ajouté un article R. * 766-5 ainsi rédigé :


« Art. R. * 766-5.-L'article R. * 742-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;


3° Après l'article R. 767-1 dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile, est ajouté un article R. * 767-2 ainsi rédigé :


« Art. R. * 767-2.-L'article R. * 742-1 n'est pas applicable à la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion. »


II.-A l'article R. * 762-2, les mots : « du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande ».
III.-A l'article R. * 763-2, les mots : « du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande ».
IV.-A l'article R. * 764-2, les mots : « du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande ».
V.-L'article R. * 766-3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. * 766-3.-Le présent livre, à l'exception du second alinéa du I et du II de l'article R. * 741-1 et de l'article R. * 742-1, est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande.
« Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : “ à l'intérieur du territoire français ” sont remplacés par les mots : “ sur le territoire de Saint-Barthélemy ” ou “ sur le territoire de Saint-Martin ” et les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat dans la collectivité. ” »


Le second alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le préfet compétent pour enregistrer les demandes d'asile est déterminé conformément à l'article R. * 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
« Le préfet compétent pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile et prendre une décision de transfert est déterminé conformément à l'article R. * 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. »


I.-Le décret du 24 juillet 2009 susvisé est complété par un article 1-1 ainsi rédigé :


« Art. 1-1.-Le deuxième alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé est applicable dans les conditions fixées par l'article R. * 766-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
« Le troisième alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé n'est pas applicable. »
II.-L'article 1-1 du décret du 24 juillet 2009 susvisé peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.


Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2015.


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 septembre 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin