Décret n° 2015-1158 du 18 septembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en matière de coopération scientifique et technologique dans le cadre du partenariat Hubert Curien (PHC) « PAMOJA », signé à Nairobi le 5 mai 2015


JORF n°0218 du 20 septembre 2015 page 16615
texte n° 2




Décret n° 2015-1158 du 18 septembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en matière de coopération scientifique et technologique dans le cadre du partenariat Hubert Curien (PHC) « PAMOJA », signé à Nairobi le 5 mai 2015 (1)

NOR: MAEJ1521234D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/18/MAEJ1521234D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/18/2015-1158/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en matière de coopération scientifique et technologique dans le cadre du partenariat Hubert Curien (PHC) « PAMOJA », signé à Nairobi le 5 mai 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KENYA EN MATIÈRE DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE DANS LE CADRE DU PARTENARIAT HUBERT CURIEN (PHC) « PAMOJA », SIGNÉ À NAIROBI LE 5 MAI 2015


    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya
    ci-après dénommés « les Parties »
    RECONNAISSENT leur intérêt mutuel à mettre en place un programme de coopération bilatéral visant à renforcer la coopération scientifique et technologique entre la France et le Kenya dans le cadre d'un élargissement de l'accord bilatéral existant entre le ministère kényan de l'Education, des Sciences et des Technologies (MoEST) et les instituts français de recherche (2014-2019). L'objectif du Partenariat Hubert Curien (PHC) est de permettre à des universités, à des instituts de recherche et à des chercheurs kényans de collaborer avec un plus large éventail d'universités et d'organismes de recherche français,
    Convaincus que la coopération scientifique et technologique mutuelle dans le cadre de projets de recherche et de développement communs favorise les opportunités de développement en France comme au Kenya,
    Reconnaissant que la coopération éducative, scientifique, technologique et dans le domaine de l'innovation permet une meilleure compréhension mutuelle entre les peuples des deux pays,
    Sont convenus des dispositions suivantes :


    Article 1er
    Définitions


    Aux fins du présent Accord et sauf indication contraire du contexte :
    - « MoEST » désigne le ministère kényan de l'Education, des Sciences et des Technologies ;
    - « MAEDl » désigne le ministère français des Affaires étrangères et du Développement international ;
    - « MENESR » désigne le ministère français de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ;
    - « MEIRIES » désigne la Mission Europe et international pour la recherche, l'innovation et l'enseignement supérieur du ministère français de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ;
    - « EFTP » désigne l'enseignement et la formation techniques et professionnels ;
    - « PHC » désigne le Partenariat Hubert Curien ;
    - « CMD » désigne le Comité mixte de direction.


    Article 2
    Nom du programme


    L'Accord Hubert Curien franco-kényan est dénommé « Pamoja », mot swahili qui signifie « ensemble ».


    Article 3
    Objectifs de l'Accord


    Les objectifs du programme sont les suivants :
    a) soutenir et favoriser la coopération scientifique et technologique entre des chercheurs français et kényans au sein des institutions publiques ;
    b) encourager l'établissement de nouveaux liens et partenariats ainsi que le développement d'idées innovantes d'excellence et le renforcement des capacités parmi les jeunes chercheurs ;
    c) promouvoir les échanges entre les chercheurs en soutenant la mobilité entre les deux pays ; et
    d) développer des synergies entre les deux communautés scientifiques pour créer un réseau durable.


    Article 4
    Modalités de coopération


    Un appel à candidatures est lancé chaque année pour identifier des propositions de projets de recherche et d'innovation de pointe stratégiquement ciblés et de qualité entre chercheurs français et kényans.


    Article 5


    5.1 Champ d'application du présent Accord
    La coopération entre le MoEST et le MAEDI porte sur tout domaine apparaissant comme prioritaire, avec une attention toute particulière aux domaines suivants :
    a) sciences et techniques spatiales ;
    b) biotechnologies et sciences biologiques (santé, agriculture et biomathématiques en particulier) ;
    c) sciences et techniques de l'énergie ;
    d) informatique ;
    e) sciences de l'environnement ;
    f) sciences sociales, lettres et sciences humaines ;
    g) sciences de l'ingénieur et domaine bâti.
    Les enseignants et les chercheurs travaillant dans le domaine de I'EFTP font partie intégrante du programme.
    5.2 Critères de constitution des équipes scientifiques et de recherche
    Chaque projet est suivi par deux coordinateurs scientifiques : l'un en France et l'autre au Kenya. Tous deux sont responsables de la coordination scientifique, technique et administrative du projet ainsi que de l'établissement des rapports scientifique et financier annuels.
    5.3 Critères de sélection des projets
    Seules sont éligibles les candidatures soumises conjointement par les partenaires dans leurs pays respectifs.
    Les projets sont sélectionnés en fonction des critères suivants :
    a) qualité scientifique et technique ;
    b) faisabilité ;
    c) méthodologie ;
    d) intérêt dans le contexte international ;
    e) alignement sur les priorités nationales ;
    f) participation de doctorants et de jeunes chercheurs.
    Une importance particulière est accordée au renforcement des capacités et à la formation des jeunes chercheurs.
    5.4 Processus de sélection des projets
    Les projets sont examinés et évalués par deux comités d'experts, l'un français et l'autre kényan.
    La décision finale de financement est prise conjointement par les autorités françaises et kényanes sur la base de l'évaluation scientifique du projet.
    5.5 Modalités de mise en œuvre des projets retenus.
    Les Parties soutiennent la mobilité des chercheurs (y compris des doctorants et des jeunes chercheurs) entre les deux pays en tenant compte en particulier des aspects suivants :
    a) vols internationaux ;
    b) hébergement ;
    c) indemnités et déplacements sur place.


    Article 6
    Gouvernance des projets financés dans le cadre du programme PHC


    1. « Pamoja » désigne le programme PHC mis en place entre la France et le Kenya. Ce programme est mis en œuvre en France par le ministère des Affaires étrangères et du Développement international, en partenariat avec la Mission Europe et international pour la recherche, l'innovation et l'enseignement supérieur du ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, représentés au Kenya par l'ambassade de France et au Kenya par le ministère de l'Education, des Sciences et des Technologies, par l'intermédiaire de la Commission nationale pour les sciences, les technologies et l'innovation (NACOSTI).
    2. Le CMD est formé de représentants :
    a) du ministère français des Affaires étrangères et du Développement international ;
    b) du ministère kényan de l'Education, des Sciences et des Technologies ;
    c) de la Commission nationale pour les sciences, les technologies et l'innovation (NACOSTI) ou de tout autre organisme désigné par le ministère kényan de l'Education, des Sciences et des Technologies pour participer au programme ;
    d) du ministère français de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
    3. Des représentants d'autres ministères et d'autres organismes (français ou kényans) peuvent être invités à participer en tant qu'observateurs aux réunions en tant que de besoin.
    4. Chaque Partie est représentée par le même nombre de délégués.
    5. Le CMD est chargé de :
    a) l'organisation d'appels à candidatures et de la définition des domaines de recherche susceptibles d'être soutenus par le programme ;
    b) la sélection des projets du programme ;
    c) l'identification et de la mise en œuvre de modalités pour améliorer l'efficacité du programme de coopération ;
    d) la réflexion sur d'autres activités à même de renforcer la stratégie de coopération scientifique et technologique.
    6. Le CMD se réunit chaque année par vidéoconférence ; la réunion est présidée en alternance par la France et le Kenya.
    7. Les Parties établissent leurs propres procédures et orientations pour évaluer les candidatures reçues dans le cadre des appels à candidatures et pour recueillir les avis d'experts et les commentaires concernant des questions scientifiques liées à la coopération scientifique et technologique franco-kényane.
    8. Le CMD met en place une procédure commune de présélection des projets par les groupes d'experts pour le financement.


    Article 7
    Organisation du programme PHC


    Les éléments suivants sont essentiels au programme de coopération :
    a) critères de sélection, formulaires de candidature et autres aspects administratifs définis par le Comité mixte de direction ;
    b) l'appel à candidatures est ouvert aux chercheurs du secteur public ;
    c) la France et le Kenya examinent les candidatures séparément en fonction des critères de sélection définis en commun et établissent un classement sur la base de leur qualité et de leur valeur scientifiques ;
    d) chaque Partie applique ses propres procédures pour conclure un contrat avec les candidats retenus, spécifiant les conditions de financement et les exigences en matière de suivi et d'établissement de rapports ;
    e) la décision définitive concernant le financement par le Gouvernement français des projets mis en œuvre en vertu du présent Accord est du ressort du ministère français des Affaires étrangères et du Développement international ;
    f) la Commission pour les sciences, les technologies et l'innovation (NACOSTI) est l'organisme officiel de mise en œuvre du programme au nom du ministère de l'Education, des Sciences et des Technologies. La décision concernant le financement par le Gouvernement kényan des projets mis en œuvre en vertu du présent Accord est du ressort du MoEST.


    Article 8
    Questions de droits de propriété intellectuelle


    La répartition des droits de propriété intellectuelle et l'utilisation des résultats issus de la recherche sont définis par les deux équipes d'experts scientifiques, conformément aux lois et règlements en vigueur dans les deux pays, avant le lancement de chaque programme sélectionné.


    Article 9
    Financement du programme PHC


    Les deux Parties, dans les limites de leur budget de fonctionnement courant entrant normalement dans le cadre de leurs compétences habituelles, conviennent et décident du niveau de contribution au financement du programme.
    Les financements sont octroyés pour une durée maximale de 2 ans au total avec possibilité de prolongation d'une année, qui doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles.
    Chaque Partie peut transmettre les propositions sélectionnées à d'autres institutions ou organismes de financement qui, après examen, peuvent décider d'apporter au programme des financements supplémentaires.
    Si une tierce partie apporte des financements supplémentaires à un projet, la Partie à l'origine de l'initiative sollicite l'assentiment de l'autre Partie et veille à ce que les questions de droits de propriété intellectuelle soient préalablement réglées à l'amiable.


    Article 10
    Bilan des activités du programme


    Les coordinateurs des projets sélectionnés fournissent chaque année aux Parties des rapports d'activité et des rapports financiers.
    A compter de l'entrée en vigueur du présent Accord, l'efficacité et l'intérêt du PHC Pamoja font tous les deux ans l'objet d'une évaluation conjointe.
    L'objectif de cette évaluation est de déterminer dans quelle mesure le PHC Pamoja a atteint les objectifs de long terme fixés à l'article 3 et de proposer, s'il y a lieu, des changements pour améliorer le programme.


    Article 11
    Règlement des différends


    En cas de différend relatif à l'interprétation et/ou à l'application du présent Accord, une solution amiable est d'abord recherchée par des négociations bilatérales par la voie diplomatique.


    Article 12
    Confidentialité


    1. Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité et le secret des informations, des documents et des données échangés avec l'autre Partie dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord, dont la divulgation pourrait porter préjudice à l'intérêt commun des deux Parties.
    2. En cas de dénonciation du présent Accord, les Parties conviennent que le principe de la protection de la confidentialité continue de s'appliquer aux projets signés avant sa dénonciation et qui ne sont pas encore terminés.


    Article 13
    Durée


    Le présent Accord entre en vigueur pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de sa signature par les Parties ; il peut être prorogé ou modifié par consentement mutuel écrit. Toute Partie désireuse de proroger le présent Accord doit informer l'autre Partie de son intention six (6) mois avant son expiration.


    Article 14
    Modifications


    Le présent Accord peut être modifié et/ou amendé en tant que de besoin par consentement mutuel écrit entre les Parties.
    Sauf accord contraire, les modifications/amendements prennent effet à compter de la date du consentement mutuel entre les deux Parties.


    Article 15
    Dénonciation


    L'une ou l'autre Partie peut dénoncer le présent Accord moyennant un préavis écrit de six (6) mois adressé à l'autre Partie.
    En cas de dénonciation du présent Accord, le(s) projet(s) signé(s) avant sa dénonciation se poursuivent jusqu'à la date prévue de leur achèvement.
    Les dispositions du présent Accord concernant la confidentialité, les publications ou les droits de propriété intellectuelle restent en vigueur au-delà de sa dénonciation, dans la mesure nécessaire.


    Article 16
    Notifications


    Toutes notifications et autres communications qui doivent être signifiées à une Partie dans le cadre du présent Accord sont réputées dûment reçues lorsqu'elles sont remises en main propre ou adressées par fax, par courrier ou par courrier électronique (e-mail) à la Partie concernée à l'adresse indiquée ci-dessous :
    Pour le ministère des Affaires étrangères et du Développement international :
    S. E M. l'Ambassadeur
    Ambassade de France
    Barclays Plaza, 9th Floor
    Loita Street
    P.O. Box 41784-00100
    NAIROBI
    Téléphone : + 254-020-2778000
    Fax : + 254-020-2778181
    Mél : ambafrance.nairobi@diplomatie.gouv.fr
    Pour le ministère kényan de l'Education, des Sciences et des Technologies :
    The Principal Secretary
    State Department of Science and Technology
    Ministry of Education Science and Technology
    P.O. Box 9583- 00200
    NAIROBI
    Téléphone : + 254-020-318581
    Fax : + 254-020-2251991
    Mél : ps@scienceandtechnology.go.ke
    Fait à Nairobi le 5 mai 2015, en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.


    Pour le Gouvernement de la République française M. Rémi Maréchaux
    Ambassadeur de France au Kenya


    Pour le Gouvernement de la République du Kenya Prof. Jacob Kaimenyi
    Ministre de l'Education, des Sciences et des Technologies


Fait le 18 septembre 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Entrée en vigueur : 5 mai 2015.