Décret n° 2015-1151 du 16 septembre 2015 modifiant le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique


JORF n°0216 du 18 septembre 2015 page 16352
texte n° 4




Décret n° 2015-1151 du 16 septembre 2015 modifiant le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique

NOR: MENR1510735D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/16/MENR1510735D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/16/2015-1151/jo/texte


Publics concernés : interlocuteurs et personnels du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
Objet : modification des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du CNRS.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sans préjudice des dispositions transitoires prévues aux articles 16 et 17.
Notice : en application des dispositions de l'article L. 311-1 du code de la recherche, issues de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, ayant trait au mode de désignation des dirigeants des établissements publics à caractère scientifique et technologique, ce décret précise la composition et le fonctionnement de la commission d'examen des candidatures à la fonction de président du CNRS.
Le décret modifie en outre certaines dispositions relatives aux missions de l'établissement en prévoyant :
- une mention expresse d'une mission de développement de l'accès aux travaux et données de la recherche ;
- l'ajout explicite d'une mission de réalisation d'évaluations et d'expertises scientifiques ;
- l'ajout d'une mission de réalisation d'achats pour le compte de tiers visant à conférer au CNRS un rôle de centrale d'achat.
D'autres aménagements concernent l'augmentation du nombre de représentants du personnel du conseil d'administration. La durée du mandat des membres des sections et des commissions interdisciplinaires du Comité national de la recherche scientifique ainsi que celle des membres du conseil scientifique et des conseils scientifiques d'institut est portée de quatre à cinq ans.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 9 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 114-3-1 et L. 311-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national de la recherche scientifique en date du 17 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le décret du 24 novembre 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.


L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « information scientifique », sont insérés les mots : « et l'accès aux travaux et données de la recherche » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


«-de réaliser des évaluations et des expertises sur des questions de nature scientifique. » ;


3° Au quatorzième alinéa devenu quinzième, les mots : « des structures de coopération régies par les dispositions du titre IV du livre III du code de la recherche » sont remplacés par les mots : « de structures de recherche partagées avec d'autres organismes ou des universités » ;
4° Après le quinzième alinéa nouveau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


«-agir en qualité de centrale d'achat au sens du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics pour satisfaire les besoins d'autres pouvoirs adjudicateurs liés à la gestion et au fonctionnement du service public de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la valorisation de ses résultats et du transfert de technologie ; »


5° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


«-assurer l'élaboration et la diffusion de la documentation scientifique et la publication des travaux et données de la recherche, notamment en mettant à disposition de la communauté scientifique et universitaire des plates-formes documentaires et en contribuant à leur enrichissement. »


L'article 3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette nomination intervient après un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la recherche, publié au Journal officiel de la République française et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés à l'article 3-2. »


Après l'article 3-1, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :


« Art. 3-2.-La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article 3-1 est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la recherche et du développement technologique, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche. Cet arrêté désigne le président de la commission parmi ses membres. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.
« Après examen des dossiers de candidature qui sont transmis à chacun de ses membres par le ministre chargé de la recherche, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six. En cas de partage égal des avis sur le choix de ces candidats, la voix du président de la commission est prépondérante. La commission transmet au ministre chargé de la recherche un rapport écrit sur chacun des candidats auditionnés visant à éclairer son choix.
« La liste des candidatures, les dossiers de candidature ainsi que les débats de la commission sont confidentiels.
« Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du président du centre.
« Les membres de la commission exercent leur fonction à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.»


L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « premier-vice-président » sont remplacés par le mot : « président » ;
2° Au 3°, les mots : « Quatre membres élus » sont remplacés par les mots : « Six membres élus », les mots : « Deux d'entre eux » sont remplacés par les mots : « Trois d'entre eux » et les mots : « les deux autres » sont remplacés par les mots : « les trois autres » ;
3° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnalités qualifiées nommées au titre du b et du c ne peuvent être désignées parmi les électeurs au titre du 3° du présent article. » ;
4° Au treizième alinéa devenu quatorzième, les mots : « du décret » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté ».


L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « lors de la plus prochaine séance » sont remplacés par les mots : « au moins une fois par an » ;
2° Après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne un président de séance. »


Les deuxième et troisième alinéas de l'article 6 sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« En cas d'urgence, ces derniers peuvent en autoriser l'exécution immédiate. »


Le dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés par un administrateur auquel ils ont donné mandat ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. »


Au dernier alinéa de l'article 12, après le mot : « confier », sont insérés les mots : « par arrêté ».


L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 16.-L'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, l'Institut national des sciences de l'Univers et l'Institut des sciences mathématiques et de leurs interactions exercent des missions nationales et sont des instituts au titre du présent chapitre. »


Le deuxième alinéa de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La durée maximale d'un mandat de responsable de ces unités est de cinq ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs en qualité de responsable de la même unité. »


Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « décret pris sur le rapport » sont remplacés par le mot : « arrêté ».


L'article 23 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « réalisées par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou, le cas échéant, sur les évaluations réalisées par d'autres instances après validation des procédures par le Haut Conseil. » ;
2° Après le deuxième alinéa est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Elles réalisent des évaluations et des expertises sur des questions de nature scientifique à la demande du président du centre. »


L'article 26 est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat des membres élus prend effet à la date de nomination des membres nommés par le président ; »
2° Au sixième alinéa devenu septième, les mots : « de quatre ans » sont remplacés par les mots : « d'une durée maximale de cinq ans ; ».


L'article 29 est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat des membres élus prend effet à la date de nomination des membres nommés par arrêté au titre du c » ;
2° Au cinquième alinéa, devenu sixième, les mots : « de quatre ans » sont remplacés par les mots : « d'une durée maximale de cinq ans ».


I. - Les dispositions du présent décret relatives à la composition du conseil d'administration entreront en vigueur à l'occasion du renouvellement des membres élus et nommés du conseil d'administration qui suivra la publication du présent décret.
II. - La durée du mandat des responsables des unités de recherche nommés depuis le 1er janvier 2011 pour une durée de quatre ans est portée à cinq ans. Les responsables des unités de recherche qui ont exercé deux mandats consécutifs au 1er janvier 2011 ne peuvent exercer qu'un mandat supplémentaire et consécutif d'une durée de cinq ans.
III. - Les dispositions du présent décret sont sans incidence sur la durée des mandats en cours des membres du conseil scientifique et des membres des conseils scientifiques d'institut ainsi que des membres des sections et des commissions interdisciplinaires du Comité national de la recherche scientifique.
IV. - Les dispositions de l'article 12 du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique prévu par l'article 22 du décret du 24 novembre 1982 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.


I. - Le décret n° 84-667 du 17 juillet 1984 modifié relatif à l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules et le décret n° 85-218 du 13 février 1985 modifié créant l'Institut national des sciences de l'Univers du Centre national de la recherche scientifique sont abrogés.
II. - Le décret n° 2011-676 du 15 juin 2011 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique est abrogé à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique prévu par l'article 22 du décret du 24 novembre 1982 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 septembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon