Décret n° 2015-1153 du 16 septembre 2015 relatif à la prorogation des agréments accordés à certains organismes et établissements publics et des conventions conclues avec ceux-ci pour assurer la formation des conseillers prud'hommes


JORF n°0216 du 18 septembre 2015 page 16361
texte n° 15




Décret n° 2015-1153 du 16 septembre 2015 relatif à la prorogation des agréments accordés à certains organismes et établissements publics et des conventions conclues avec ceux-ci pour assurer la formation des conseillers prud'hommes

NOR: ETST1518498D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/16/ETST1518498D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/16/2015-1153/jo/texte


Publics concernés : établissements publics d'enseignement supérieur et organismes privés à but non lucratif assurant la formation des conseillers prud'hommes, conseillers prud'hommes.
Objet : prorogation de l'agrément des organismes et établissements assurant la formation des conseillers prud'hommes et des conventions de formation prud'homale conclues entre ces organismes et établissements et le ministre chargé du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'agrément donné par le ministre chargé du travail aux organismes assurant la formation des conseillers prud'hommes est prorogé jusqu'à l'expiration du mandat prud'homal en cours, soit au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017. Les conventions de formation prud'homale conclues par le ministre avec ces organismes peuvent également être prorogées pour cette période et leurs modalités d'exécution peuvent être modifiées en conséquence par voie d'avenant.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1442-1, R. 1442-2 et D. 1442-3 ;
Vu la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 8 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1442-2 du code du travail, les établissements et organismes agréés au titre de cet article pour assurer la formation des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal en cours restent agréés jusqu'à la date d'expiration de ce mandat prorogé par l'article 2 de la loi du 18 décembre 2014 susvisée, fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017.


Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1442-3 du code du travail, les conventions conclues entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 et le ministre chargé du travail peuvent être prorogées pour le mandat prud'homal en cours jusqu'à la date d'expiration de ce mandat prorogé par l'article 2 de la loi du 18 décembre 2014 susvisée, fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017. Les modalités prévues aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article D. 1442-3 du code du travail peuvent être modifiées par voie d'avenant.
Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 septembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri