Décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015 relatif au reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du produit des taxes pour frais de chambres consulaires recouvrées auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale


JORF n°0214 du 16 septembre 2015 page 16201
texte n° 10




Décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015 relatif au reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du produit des taxes pour frais de chambres consulaires recouvrées auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

NOR: FCPS1516768D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/14/FCPS1516768D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/14/2015-1137/jo/texte


Publics concernés : Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), caisses générales de sécurité sociale (CGSS), direction générale des finances publiques.
Objet : modalités du reversement à la direction générale des finances publiques du produit des taxes pour frais de chambres consulaires recouvrées auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises supprime l'exonération dont bénéficiaient les travailleurs indépendants non agricoles relevant de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité (micro-entrepreneur) de la taxe pour frais de chambre consulaires qui est recouvrée par les URSSAF et CGSS. Le présent décret précise les modalités du reversement par l'ACOSS à la direction générale des finances publiques des sommes recouvrées au titre de cette taxe, notamment la périodicité desdits reversements.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 29 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 juin 2015,
Décrète :


Les montants recouvrés par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale au titre de la taxe prévue aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts au titre de chaque année civile sont versés à la direction générale des finances publiques par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au plus tard le dernier jour du premier trimestre de l'année suivant leur encaissement.
Ces montants sont portés en recettes de la seconde section du compte de concours financier intitulé « Avances aux collectivités territoriales » mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006 du 30 décembre 2005.


En cas de recouvrement partiel de la taxe prévue aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts, les dispositions de l'article D. 131-6-5 du code de la sécurité sociale s'appliquent.


Le versement annuel à la direction générale des finances publiques mentionné à l'article 1er est accompagné d'un flux d'information comptable détaillant la ventilation de chaque taxe par attributaire final.


Les versements mensuels aux organismes attributaires sont réalisés par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sur la base de la ventilation transmise par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Ils s'imputent en dépenses dans la seconde section du compte de concours financiers mentionné à l'article 1er au titre des avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.


Le présent décret s'applique aux sommes dues à compter du 1er janvier 2015 au titre de la taxe prévue aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de lʼartisanat, de la consommation et de lʼéconomie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 septembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville