Décret n° 2015-1132 du 11 septembre 2015 portant création de l'université Grenoble Alpes


JORF n°0212 du 13 septembre 2015 page 16006
texte n° 11




Décret n° 2015-1132 du 11 septembre 2015 portant création de l'université Grenoble Alpes

NOR: MENS1517304D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/11/MENS1517304D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/11/2015-1132/jo/texte


Publics concernés : usagers et personnels de l'université Grenoble Alpes.
Objet : fusion des trois universités de Grenoble en une seule université de plein exercice sur le fondement de l'article L. 718-6 du code de l'éducation, à compter du 1er janvier 2016. Expérimentation d'un processus transitoire s'agissant des élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration et de la composition du conseil académique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois les articles 2, 5, 11 et 12 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : l'université Grenoble Alpes est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, soumis aux dispositions du code de l'éducation et des textes pris pour son application. Les dispositions transitoires prévoient les modalités de constitution des organes de gouvernance de l'université Grenoble Alpes. Les biens, droits et obligations affectés aux trois universités de Grenoble-I, Grenoble-II et Grenoble-III sont transférés à l'université Grenoble Alpes au 1er janvier 2016.
L'article L. 711-4 permet d'expérimenter pour une durée de cinq ans un mode de gouvernance adapté au contexte de la fusion des universités implantées sur le site grenoblois s'agissant en particulier de la composition du conseil académique et des modalités de constitution des listes de candidats aux élections au conseil d'administration.
La dénomination et les statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Grenoble Alpes » sont modifiés en conséquence pour tenir compte de la fusion des trois universités.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-4, L. 712-4, L. 718-6, D. 711-1 et D. 719-1 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1675 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Grenoble Alpes » ;
Vu les avis des comités techniques des universités de Grenoble-I, Grenoble II et Grenoble III ;
Vu l'avis du comité technique de la communauté d'universités et établissements « Université Grenoble Alpes » ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Université Grenoble Alpes » ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des universités de Grenoble-I, Grenoble-II et Grenoble-III,
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2015,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions générales


    L'université Grenoble Alpes est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, constitué sous la forme d'une université au sens de l'article L. 711-2 du code de l'éducation, soumis aux dispositions du même code et des textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues en application de l'article L. 711-4 du même code.


    L'université Grenoble Alpes assure l'ensemble des activités exercées par les universités de Grenoble-I, Grenoble-II et Grenoble-III qu'elle regroupe.


    Par dérogation à l'article L. 719-1 du code de l'éducation, pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs au conseil d'administration, la représentation d'au moins trois des grands secteurs de formation mentionnés à l'article L. 712-4 du code de l'éducation est assurée par des listes complètes, composées alternativement de deux candidats issus, soit du grand secteur de formation sciences et technologie, soit du grand secteur de formation disciplines de santé, soit de ces deux secteurs, et de deux candidats issus, soit du grand secteur de formation disciplines juridiques, économiques et de gestion, soit du grand secteur de formation lettres et sciences humaines et sociales, soit de ces deux secteurs.


    Par dérogation au premier alinéa des articles L. 712-5 et L. 712-6 du code de l'éducation, la commission de la recherche et la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l'université Grenoble Alpes comprennent respectivement cinquante-deux membres dont la composition est fixée par les statuts de l'établissement.

  • Chapitre II : Dispositions transitoires et finales


    Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, des universités de Grenoble-I, Grenoble-II et Grenoble-III, sont transférés à l'université Grenoble Alpes.
    Les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université Grenoble Alpes.
    Les étudiants inscrits dans les universités de Grenoble-I, Grenoble-II et Grenoble-III sont inscrits à l'université Grenoble Alpes.


    Il est institué au sein de l'université Grenoble Alpes une assemblée constitutive provisoire constituée des membres des conseils d'administration respectifs des universités de Grenoble-I, Grenoble-II et Grenoble-III.
    Les présidents en exercice des universités de Grenoble-I, Grenoble-II et Grenoble-III sont membres de droit de l'assemblée constitutive provisoire avec voix délibérative.
    Cette assemblée exerce, jusqu'à l'installation des organes de gouvernance prévus à l'article L. 712-1 du code de l'éducation, les compétences de ces organes.
    Elle adopte, dans les conditions prévues à l'article L. 711-7 du code de l'éducation, les statuts de l'établissement, qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
    Si les statuts de l'université Grenoble Alpes ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.


    Jusqu'à l'élection du président de l'université Grenoble Alpes dans les conditions prévues à l'article L. 712-2 du code de l'éducation, la présidence de l'établissement est assurée par le recteur de l'académie de Grenoble, chancelier des universités.
    Le recteur de l'académie de Grenoble, chancelier des universités, exerce les compétences attribuées au président d'université par le même article.
    Il convoque et préside l'assemblée constitutive provisoire et organise avant le 31 décembre 2015 les élections aux différents conseils de l'établissement. Sont électeurs et éligibles, dans les conditions fixées par les articles D. 719-2 à D. 719-40 du code de l'éducation, les personnels et les usagers des universités de Grenoble-I, Grenoble-II et Grenoble-III.


    Les conseils et les directeurs des composantes et des services communs des universités Grenoble-I, Grenoble-II et Grenoble-III demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des nouveaux conseils et à la nomination ou l'élection des nouveaux directeurs des composantes et des services communs créés au sein de l'université Grenoble Alpes.


    Les comptes financiers des universités Grenoble-I, Grenoble-II et Grenoble-III relatifs à l'exercice 2015 sont respectivement établis par les agents comptables en fonctions lors de la suppression de chaque université. Ils sont arrêtés par le conseil d'administration de l'université Grenoble Alpes.
    L'assemblée constitutive provisoire adopte, pour l'année 2016, le budget de l'université Grenoble Alpes préparé par le recteur de l'académie de Grenoble, chancelier des universités.


    Pour la constitution du comité technique, de la commission paritaire d'établissement et de la commission consultative paritaire de l'université Grenoble Alpes, sont électeurs et éligibles les personnels des universités Grenoble-I, Grenoble-II et Grenoble-III.
    Jusqu'à l'installation du comité technique de l'université Grenoble Alpes, constitué conformément au décret du 15 février 2011 susvisé, cette instance est composée des représentants de l'université et des représentants du personnel des comités techniques respectifs des universités Grenoble-I, Grenoble-II et Grenoble-III.
    Jusqu'à l'installation de la commission paritaire d'établissement et de la commission consultative paritaire de l'université Grenoble Alpes, constituées conformément aux décrets du 17 janvier 1986 et du 6 avril 1999 susvisés, ces instances paritaires sont composées des représentants de l'université et des représentants du personnel des commissions paritaires d'établissement et des commissions consultatives paritaires respectives des universités Grenoble-I, Grenoble-II et Grenoble-III.
    Le recteur de l'académie de Grenoble, chancelier des universités, convoque et préside ces instances. Il siège à la commission paritaire d'établissement et à la commission consultative paritaire avec voix délibérative en qualité de membre de droit.


    Le I de l'article D. 711-1 est modifié comme suit :
    1° Les mots : « 22° Grenoble-I ; », « 23° Grenoble-II ; » et « 24° Grenoble-III » sont supprimés ;
    2° Après les mots : « 21° Evry-Val d'Essonne ; » sont insérés les mots : « 22° Grenoble Alpes ; ».


    I.-Sont abrogés :


    -le décret n° 69-729 du 18 juillet 1969 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Grenoble-II ;
    -le décret n° 69-730 du 18 juillet 1969 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Grenoble-III ;
    -le décret n° 69-915 du 10 octobre 1969 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Grenoble-I ;
    -le décret n° 70-452 du 1er juin 1970 portant érection en établissement public à caractère scientifique et culturel de l'université de Grenoble-II ;
    -le décret n° 70-578 du 3 juillet 1970 portant érection en établissement public à caractère scientifique et culturel de l'université de Grenoble-III.


    II.-A l'article 1er du décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 portant érection en établissement publics à caractère scientifique et culturel d'universités et centres universitaires, les mots : « Grenoble-I, » sont supprimés.
    III.-Dans le tableau annexé au décret du 23 décembre 1970 portant érection d'unités d'enseignement et de recherche en établissements publics à caractère scientifique et culturel, la ligne suivante est supprimée :


    Grenoble-I

    Sciences biologiques et médicales 2e et 3e cycle.


    I. - Dans le titre et aux articles 1er et 2 du décret du 29 décembre 2014 susvisé, les mots : « Université Grenoble Alpes » sont remplacés par les mots : « Communauté Université Grenoble Alpes ».
    II. - Les modifications de l'annexe au décret du 29 décembre 2014 susvisé figurant à l'annexe au présent décret sont approuvées.


    Les articles 2, 5, 11, 12 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


    La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    I. - Les statuts de l'Université Grenoble Alpes sont modifiés comme suit :
    1° Dans le titre de l'annexe et dans les articles 5 et 30, les mots : « l'Université Grenoble Alpes » sont remplacés par les mots : « la Communauté Université Grenoble Alpes » ;
    2° A l'article 1er, les mots : « Université Grenoble Alpes » sont remplacés par les mots : « Communauté Université Grenoble Alpes » et à l'avant-dernier alinéa de l'article 19, les mots : « l'Université de Grenoble Alpes » sont remplacés par les mots : « la Communauté Université Grenoble Alpes » ;
    3° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « Au moment de l'établissement des présents statuts » sont supprimés ;
    4°Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « Joseph Fourier, Grenoble I » sont remplacés par les mots : « Grenoble Alpes » et les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
    5° Au dixième alinéa de l'article 2, le chiffre : « 37 » est remplacé par le chiffre : « 36 » ;
    6° Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « chaque membre, désignés par les établissements d'enseignement supérieur ou » sont remplacés par les mots : « l'Institut polytechnique de Grenoble, trois représentants pour l'université Grenoble Alpes et un représentant pour chacun des » ;
    7° Au septième alinéa de l'article 19, les mots : « Chaque établissement d'enseignement supérieur nomme un représentant, » sont remplacés par les mots : « L'Institut polytechnique de Grenoble nomme un représentant, l'université Grenoble Alpes nomme trois représentants, » ;
    8° Au quatorzième alinéa de l'article 19, les mots : « Dix-sept pour l'université Joseph Fourier Grenoble-I, dont douze, deux et trois » sont remplacés par les mots : « Quarante-deux pour l'université Grenoble Alpes, dont vingt-huit, six et huit » ;
    9° Les quinzième et seizième alinéas de l'article 19 sont supprimés ;
    10° A l'article 30, les chiffres : « 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11° et 12° » sont remplacés par les chiffres : « 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° » ;
    11° Au deuxième alinéa de l'article 35, le sigle : « UGA » est supprimé ;
    12° Aux cinquième et sixième alinéas de l'article 35, les mots : « article 20 » sont remplacés par les mots : « article 19 ».
    II. - Les modifications apportées aux 3°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° prennent effet au 1er janvier 2016.


Fait le 11 septembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert