Décret n° 2015-1102 du 31 août 2015 modifiant le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités


JORF n°0202 du 2 septembre 2015 page 15502
texte n° 11




Décret n° 2015-1102 du 31 août 2015 modifiant le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités

NOR: MENH1506500D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/31/MENH1506500D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/31/2015-1102/jo/texte


Publics concernés : maîtres de conférences, professeurs des universités et personnels assimilés.
Objet : compétences, fonctionnement et composition du Conseil national des universités.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur à compter du premier renouvellement des membres du Conseil national des universités intervenant à compter du 1er janvier 2016. Cependant, les dispositions de l'article 1er, des 1° et 2° de l'article 3, de l'article 8 et de l'article 9 du présent décret s'appliquent à compter du lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret ajoute le suivi de carrière des enseignants-chercheurs et la prime d'encadrement doctoral et de recherche aux compétences du Conseil national des universités.
Il met fin au dispositif d'association nominative d'un membre titulaire avec un membre suppléant.
Il rend incompatibles notamment les fonctions de membre du Conseil national des universités avec celles de président d'une communauté d'universités et établissements et celles de membres du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, créées par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
De plus, en application de l'article 77 de cette loi et pour la mise en œuvre des articles L. 952-6 et L. 952-6-1 du code de l'éducation, ce décret assimile aux enseignants-chercheurs les chercheurs exerçant dans les établissements et les organismes de recherche, pour l'élection des membres du Conseil national des universités.
Il prévoit une incompatibilité entre le mandat de membre du Conseil national des universités et les sanctions disciplinaires graves.
En outre, ce décret élargit la composition de la commission permanente du Conseil national des universités en y intégrant les bureaux des sections compétentes du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 952-6 et L. 952-24 ;
Vu le code de la recherche, notamment son livre III ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 modifié relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire du 13 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'article 1er du décret du 16 janvier 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « à l'évaluation de l'ensemble des activités et de leur évolution éventuelle » sont remplacés par les mots : « au suivi de carrière » ;
b) La phrase : « Cette évaluation est prise en compte pour les mesures relatives à la carrière des professeurs des universités et maîtres de conférences et à l'attribution de certaines primes et indemnités. » est supprimée ;
c) La phrase : « Pour chaque section, les critères, les modalités d'appréciation des candidatures et d'évaluation des enseignants-chercheurs sont rendus publics. » est remplacée par la phrase : « Pour chaque section, les critères et les modalités d'appréciation des candidatures ainsi que les modalités de mise en œuvre du suivi de carrière des enseignants-chercheurs sont rendus publics. » ;
2° Après le premier alinéa, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil national des universités exerce les compétences dévolues à l'instance nationale d'évaluation pour l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche des enseignants-chercheurs dans les conditions prévues par le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche. »


Le troisième alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres titulaires d'une section ont un nombre égal de suppléants. »


L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « de président d'université » sont ajoutés les mots : « , de président » ;
b) Après les mots : « culturel et professionnel, » sont ajoutés les mots : « de président du conseil académique d'une université, ainsi que de président du conseil académique d'une communauté d'universités et d'établissements, » ;
c) Après les mots : « code de l'éducation, » sont insérés les mots : « de directeur d'une école supérieur du professorat et de l'éducation relevant de l'article L. 721-1 du même code, » ;
d) Les mots : « ou de membre du conseil ou du personnel de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » sont supprimés ;
2° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'exercice des fonctions de président de la commission permanente ou de président de section du Conseil national des universités est incompatible avec l'exercice simultané des fonctions de membre du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. » ;
3° Le cinquième alinéa, qui devient le sixième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le membre titulaire du Conseil national des universités qui ne peut siéger du fait de l'examen de sa situation personnelle est remplacé par un membre suppléant pour les réunions concernant celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 9. »


L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, après les mots : « et travaux » sont insérés les mots : « ainsi que ses activités les plus significatives en matière de recherche, d'enseignement et de tâches d'intérêt général » ;
2° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le mode d'élection est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste. Les listes déposées ne font pas mention de la qualité de titulaire ou de suppléant des candidats. Est attaché à chaque liste le nom d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant habilités à représenter les candidatures dans toutes les opérations électorales. Les délégués peuvent être ou non candidats. Les listes doivent comporter un nombre de noms égal au moins à la moitié du nombre de sièges de membres titulaires et de membres suppléants à pourvoir. En outre, elles doivent comporter un nombre pair de noms au moment de leur dépôt. » ;
3° Au treizième alinéa, après les mots : « personnels assimilés » sont ajoutés les mots : « qui n'ont pas fait acte de candidature dans le cadre du I ci-dessus. Chaque membre titulaire nommé est associé à un membre suppléant nommé. » ;
4° Au quatorzième alinéa, après les mots : « et travaux » sont insérés les mots : « ainsi que ses activités les plus significatives en matière de recherche, d'enseignement et de tâches d'intérêt général » ;
5° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Ne peuvent être élus ou nommés les candidats qui ont été frappés d'une interdiction d'accéder à une classe, grade ou corps supérieurs pendant une période de deux ans au maximum ou d'une interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou certaines d'entre elles dans leur établissement ou dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans au maximum, avec privation de la moitié ou de la totalité du traitement, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier. »


L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques » sont insérés les mots : « ou chercheurs du niveau des directeurs de recherche et des chargés de recherche exerçant dans les établissements et les organismes de recherche, » ;
2° Au sixième alinéa, le mot : « formations » est remplacé par le mot : « unités ».


L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres élus de la liste désignent parmi les membres élus un représentant et un représentant adjoint. Le membre titulaire élu qui est absent ou empêché provisoirement est remplacé par un membre suppléant élu au titre de la même liste, sur désignation du représentant ou, le cas échéant, du représentant adjoint habilité à le représenter. » ;
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le membre titulaire élu qui est empêché définitivement, qui interrompt son mandat, qui perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou qui est frappé au cours de son mandat d'une interdiction d'accéder à une classe, grade ou corps supérieurs pendant une période de deux ans au maximum ou d'une interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou certaines d'entre elles dans son établissement ou dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans au maximum, avec privation de la moitié ou de la totalité du traitement, est remplacé pour la fin de son mandat par un membre suppléant élu au titre de la même liste, sur désignation du représentant ou, le cas échéant, du représentant adjoint habilité à le représenter. » ;
3° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le membre suppléant élu qui est empêché définitivement, qui interrompt son mandat, qui perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou qui est frappé au cours de son mandat d'une interdiction d'accéder à une classe, grade ou corps supérieurs pendant une période de deux ans au maximum ou d'une interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou certaines d'entre elles dans son établissement ou dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans au maximum, avec privation de la moitié ou de la totalité du traitement ou qui est amené à remplacer un membre titulaire au titre de l'alinéa précédent est remplacé en qualité de suppléant par l'un des candidats non élus restants de la même liste, sur désignation du représentant ou, le cas échéant, du représentant adjoint habilité à le représenter, ou, à défaut, par un enseignant-chercheur ou assimilé relevant de la section concernée et issu du même collège, élu par les membres de cette section et de ce collège. Dans ce dernier cas, l'élection a lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours. » ;
4° Après le septième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le membre titulaire nommé qui ne peut siéger pour l'un des motifs mentionnés aux cinquième et sixième alinéas est remplacé provisoirement ou, le cas échéant, pour la fin de son mandat par son suppléant. Le membre suppléant nommé qui ne peut siéger pour l'un des motifs mentionnés au septième alinéa est remplacé pour la fin de son mandat par un membre nommé dans les conditions prévues au II de l'article 4 ci-dessus. » ;
5° Au huitième alinéa, devenu le neuvième, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième alinéas » ;
6° Au neuvième alinéa, devenu le dixième, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux cinquième, sixième, septième et huitième alinéas » ;
7° Au dernier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième ».


L'article 12-1 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La commission permanente du Conseil national des universités est composée de l'assemblée des bureaux de section du Conseil national des universités mentionnés à l'article 12 du présent décret et des bureaux des sections compétentes du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, régis par les dispositions de l'article 9 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « d'évaluation » sont remplacés par les mots : « de suivi de carrière ».


Au cinquième alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « et à l'évaluation » sont remplacés par les mots : « , au suivi de carrière et à l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche ».


Au second alinéa de l'article 15 du même décret, après le mot : « carrière » sont ajoutés les mots : « et à l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche ».


Le présent décret entre en vigueur à compter du premier renouvellement des membres du Conseil national des universités intervenant à compter du 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions de l'article 1er, des 1° et 2° de l'article 3 et des articles 8 et 9 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 août 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert