Décret n° 2015-1088 du 28 août 2015 modifiant le décret n° 2002-828 du 3 mai 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'éducation nationale


JORF n°0200 du 30 août 2015
texte n° 10




Décret n° 2015-1088 du 28 août 2015 modifiant le décret n° 2002-828 du 3 mai 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'éducation nationale

NOR: MENH1515153D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/28/MENH1515153D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/28/2015-1088/jo/texte


Publics concernés : personnels enseignants, personnels de documentation, conseillers principaux d'éducation, conseillers d'orientation psychologues, personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé.
Objet : suppression du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) « ville » au titre du classement d'un établissement en ZEP et introduction d'un mécanisme de clause de sauvegarde.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Notice : le présent décret accorde le bénéfice de la NBI au titre du classement d'un établissement en zone sensible aux personnels enseignants, de documentation, aux conseillers principaux d'éducation et aux conseillers d'orientation-psychologues, plus favorable que l'indemnité de sujétions REP lorsque leur établissement est également classé REP. Le présent décret introduit également une clause de sauvegarde pendant une période de cinq ans de la NBI liée au classement ZEP supprimé, à condition que les personnels continuent d'exercer les fonctions ouvrant droit à la NBI dans le même établissement ; elle concerne l'ensemble des personnels qui exerceront les fonctions ouvrant droit à la NBI dans les lycées concernés (ceux qui étaient classés ZEP pendant l'année scolaire 2014-2015) à compter de la rentrée 2015 et pendant une période de deux ans.
Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 111-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2002-828 du 3 mai 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire » ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 28 mai 2015,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions générales


    Le second alinéa de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les personnels enseignants, d'éducation et de documentation qui perçoivent la nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions exercées au premier alinéa du III de l'annexe ne peuvent pas percevoir l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes “ Réseau d'éducation prioritaire renforcé ” et “ Réseau d'éducation prioritaire ”.
    « Les personnels d'orientation qui perçoivent la nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions exercées au premier alinéa du III de l'annexe ne peuvent pas percevoir l'indemnité prévue à l'article 11 du décret du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes “ Réseau d'éducation prioritaire renforcé ” et “ Réseau d'éducation prioritaire ”. »


    L'annexe du décret du 3 mai 2002 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :


    « ANNEXE


    « I.-Personnels chargés d'une mission directement liée à la mise en œuvre de la politique de la ville.
    « II.-Fonctions exercées par certains personnels administratifs, techniques, sociaux ou de santé dans certaines des structures favorisant la resocialisation et la rescolarisation d'élèves en situation d'échec scolaire ;
    « Fonctions exercées par certains personnels administratifs, techniques, sociaux ou de santé dans les établissements dont la liste est fixée en application de l'article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré.
    « III.-Fonctions exercées par les personnels enseignants, d'éducation, de documentation et d'orientation :
    « Fonctions exercées par les personnels enseignants, d'éducation, de documentation, d'orientation, ainsi que par les chefs de travaux ou personnels faisant fonction de chefs de travaux dans les établissements dont la liste est fixée en application de l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 précité ;
    « Personnels chargés d'assurer la coordination des actions menées dans les réseaux constitués par les écoles et établissements inscrits sur les listes fixées en application des articles 1er et 6 du décret du 28 août 2015 précité ;
    « Personnels chargés d'assurer l'enseignement ou la coordination dans certaines des structures favorisant la resocialisation et la rescolarisation d'élèves en situation d'échec scolaire ;
    « Personnels chargés de dispenser un enseignement aux enfants étrangers non francophones nouvellement arrivés en France. »

  • Chapitre II : Dispositions transitoires et finales


    I. - Sous réserve de continuer d'exercer les fonctions qui y ouvraient droit, les personnels qui ne sont plus éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions exercées dans les établissements dont la liste était fixée en application de l'article 2 du décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 conservent, à titre personnel et s'ils demeurent en fonctions dans ces établissements, dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 3 mai 2002 susvisé, le bénéfice de cette nouvelle bonification indiciaire dans les conditions suivantes :


    - du 1er septembre 2015 au 31 août 2018, maintien de l'intégralité de la nouvelle bonification indiciaire perçue à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
    - du 1er septembre 2018 au 31 août 2019, perception des deux tiers de la nouvelle bonification indiciaire ;
    - du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, perception d'un tiers de la nouvelle bonification indiciaire.


    II. - Sans préjudice des dispositions du I et sous réserve d'exercer les fonctions qui y ouvraient droit, les personnels dont le lycée d'exercice figurait, pour l'année scolaire 2014-2015, sur la liste fixée en application de l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 précité bénéficient, pendant une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, de la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 3 mai 2002 susvisé.


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2015.


    La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 août 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert