Décret n° 2015-1051 du 25 août 2015 portant diverses dispositions relatives à l'aménagement des épreuves des examens et concours de l'enseignement scolaire pour les élèves en situation de handicap et modifiant le code de l'éducation


JORF n°0196 du 26 août 2015 page 14910
texte n° 7




Décret n° 2015-1051 du 25 août 2015 portant diverses dispositions relatives à l'aménagement des épreuves des examens et concours de l'enseignement scolaire pour les élèves en situation de handicap et modifiant le code de l'éducation

NOR: MENE1516675D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/25/MENE1516675D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/25/2015-1051/jo/texte


Publics concernés : candidats aux examens et concours de l'enseignement scolaire en situation de handicap ; maisons départementales des personnes handicapées ; services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'agriculture.
Objet : demandes d'aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire pour les candidats en situation de handicap.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Notice : le décret rationalise et simplifie la procédure de demandes d'aménagements d'examens et concours de l'enseignement scolaire pour les candidats en situation de handicap en prévoyant que la demande doit être effectuée au plus tard avant la date de clôture des inscriptions.
Références : les dispositions du code de l'éducation modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 112-4 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 12 mai 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 2 juillet 2015,
Décrète :


L'article D. 351-28 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées », sont ajoutés les mots : « territorialement compétente » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance. »


L'article D. 351-32 du code de l'éducation est abrogé.


Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 août 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville