Décret n° 2015-1049 du 21 août 2015 relatif au classement indiciaire applicable aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière


JORF n°0194 du 23 août 2015 page 14853
texte n° 10




Décret n° 2015-1049 du 21 août 2015 relatif au classement indiciaire applicable aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière

NOR: AFSH1512377D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/21/AFSH1512377D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/21/2015-1049/jo/texte


Publics concernés : ergothérapeutes de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Objet : bornages indiciaires du corps des ergothérapeutes de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Notice : ce décret prévoit les bornages indiciaires applicables aux ergothérapeutes de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 12 juin 2015,
Décrète :


Le classement indiciaire applicable au corps régi par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 susvisé est fixé comme suit :


GRADES

INDICES BRUTS

Classe supérieure

444-730

Classe normale

379-680


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 août 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert