Décret n° 2015-1034 du 19 août 2015 modifiant le décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative


JORF n°0192 du 21 août 2015 page 14725
texte n° 44




Décret n° 2015-1034 du 19 août 2015 modifiant le décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative

NOR: VJSJ1516364D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/19/VJSJ1516364D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/19/2015-1034/jo/texte


Publics concernés : associations.
Objet : modification des règles relatives au Haut Conseil à la vie associative.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication à l'exception des dispositions relatives à la composition du Haut conseil entrant en vigueur au plus tard le 30 septembre 2015.
Notice : en application de l'article 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, ce décret tire les conséquences de la consécration du Haut Conseil à la vie associative par la loi et prévoit des dispositions nouvelles en matière de fonctionnement. Ainsi, les missions du bureau du Haut Conseil à la vie associative sont précisées et complétées ; la désignation d'un secrétaire général chargé d'assurer le bon fonctionnement de l'instance est officialisée. Des dispositions transitoires prorogent le mandat d'une partie des membres jusqu'au 15 septembre 2016.
Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 63 ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative ;
Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France,
Décrète :


Le décret du 28 juin 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.


Les articles 1er à 3 sont abrogés.


L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le Haut Conseil à la vie associative est présidé par le Premier ministre ou, en cas d'empêchement, par le ministre chargé de la vie associative ou son représentant.
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Un représentant des ministres chargés respectivement des affaires étrangères, de la jeunesse, des finances, de la cohésion sociale, de la culture, de l'économie sociale, de l'éducation nationale, de l'environnement, de l'intérieur, de la justice, de la santé, des sports, de la ville ; » ;
3° Au huitième alinéa, après le numéro : « 2° » est inséré le numéro : « 4° ».


L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 6, le mot : « comprenant » est remplacé par les mots : « présidé par le ministre chargé de la vie associative ou son représentant et comprenant en outre » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bureau a compétence pour connaître de toute question relevant des missions du Haut Conseil. Il définit le programme de travail annuel. Il examine la recevabilité des saisines. Il propose les avis et rend compte de l'activité du Haut Conseil. Il coordonne l'établissement du bilan de la vie associative. Il peut décider de la création de groupes de travail nécessaires à la mise en œuvre des missions du Haut Conseil. »


L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 9.-Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général désigné par le Premier ministre. Le secrétaire général assure l'organisation des travaux du Haut Conseil, les prépare et assiste à ses réunions. »


Les membres précédemment nommés au titre des 1° et 2° de l'article 4 du décret du 28 juin 2011 susvisé, conservent leur mandat jusqu'au 15 septembre 2016.
Les nouveaux représentants des ministres sont désignés en application du 3° de l'article 4 du décret du 28 juin 2011, dans sa rédaction issue du présent décret, au plus tard le 30 septembre 2015.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 août 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin