Décret n° 2015-1016 du 18 août 2015 relatif à l'observatoire de l'immigration à Mayotte


JORF n°0191 du 20 août 2015 page 14577
texte n° 32




Décret n° 2015-1016 du 18 août 2015 relatif à l'observatoire de l'immigration à Mayotte

NOR: INTV1514488D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/INTV1514488D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/2015-1016/jo/texte


Publics concernés : préfet et élus locaux de Mayotte, responsables des administrations déconcentrées et représentants des acteurs économiques de Mayotte.
Objet : création d'un observatoire de l'immigration à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 3 de l'ordonnance du 7 mai 2014 portant extension et adaptation des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) à Mayotte intègre cette collectivité à la liste de l'article L. 111-11 du CESEDA qui prévoit la création d'un observatoire de l'immigration dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
L'observatoire de l'immigration dans le Département de Mayotte est composé des parlementaires élus à Mayotte, des chefs de service de l'administration locale et des représentants des acteurs économiques locaux. Cette instance se réunit sur convocation de son président, le préfet de Mayotte, selon l'ordre du jour qu'il aura déterminé. Le préfet peut auditionner des personnalités extérieures. L'observatoire est chargé, à titre consultatif, d'évaluer l'application de la politique de régulation des flux migratoires et les conditions d'immigration dans le Département de Mayotte. Le préfet pourra ainsi s'appuyer sur ses rapports pour orienter ses actions dans le cadre de la gestion des flux migratoires et de la lutte contre l'immigration irrégulière.
Références : le présent texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 février 2015,
Décrète :


L'observatoire de l'immigration à Mayotte institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de Mayotte.
Il comprend les membres suivants :
1° Le préfet de Mayotte ;
2° Les deux députés élus à Mayotte ;
3° Les deux sénateurs élus à Mayotte ;
4° Le président du conseil départemental de Mayotte ;
5° Le président de l'association des maires de Mayotte ;
6° Le président du tribunal de grande instance de Mayotte ;
7° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mayotte ;
8° Le vice-recteur de l'académie de Mayotte ;
9° Le directeur départemental de la police aux frontières de Mayotte ;
10° Le directeur départemental de la sécurité publique de Mayotte ;
11° Le commandant du groupement de gendarmerie de Mayotte ;
12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de Mayotte ;
13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales de Mayotte ;
14° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
15° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ;
16° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ;
17° Le directeur territorial de Pôle emploi ;
18° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
19° Le directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
20° Le directeur régional des douanes de Mayotte ;
21° Le directeur de l'agence régionale de santé ;
22° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Mayotte ;
23° Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte désigné par le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte ;
24° Le directeur de l'INSEE Mayotte ;
25° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.


L'observatoire se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.
Sur l'initiative de son président, il peut auditionner des personnalités extérieures.


Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la préfecture de Mayotte.


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 août 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin